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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Assurance auto : "constat amiable" et démarches à effectuer en cas d'accident

        Vérifié le 07 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si vous avez un accident de la circulation, vous devez remplir un constat amiable d'accident avec les autres personnes impliquées dans le sinistre. Le constat amiable existe en version papier et en version électronique. Il permet de noter les circonstances de l'accident : date, heure et lieu de survenance, identité des personnes impliquées, etc. Vous devez le transmettre à votre assureur après l'avoir rempli. La situation est différente si l'accident a lieu France ou à l'étranger.

        Si vous avez un accident en France, vous pouvez dans certains cas avoir le choix entre le constat amiable papier et celui en version électronique (e-constat). Le constat permettra à votre assureur de déterminer le niveau de responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident et de calculer leur indemnisation. Pour être indemnisé, vous devez signaler le sinistre à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l'accident.

        Si vous avez un accident avec votre véhicule, vous devrez établir un constat avec les autres personnes impliquées et faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur.

        Vous pourrez utiliser l'application e-constat pour déclarer un accident à votre assureur dans les 4 cas suivants :

        • L'accident a lieu en France (métropole ou DOM),
        • L'accident concerne des véhicules immatriculés et assurés en France,
        • L'accident ne concerne pas plus de 2 véhicules,
        • L'accident n'a pas entraîné de dommage corporel (aucun blessé).

        Dans les autres cas, vous devez utiliser le constat amiable papier.

        Vous pouvez utiliser la version papier du constat amiable d'accident dans tous les cas.

        De quoi s'agit-il ?

        Le constat européen d'accident est un document qui permet de noter les informations sur les circonstances d'un accident. Il doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans l'accident. Ce document vous permettra de transmettre à votre assureur les informations utiles pour vous indemniser. En effet, l'assureur va se baser sur le document pour déterminer la responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident.

        Votre assureur doit vous remettre à la signature du contrat un exemplaire de constat amiable. Vous pouvez lui en demander d'autres exemplaires à tout moment. Il est fortement recommandé d'en détenir au moins un exemplaire dans votre véhicule.

          À savoir

        il n'existe pas de modèle officiel de constat. Chaque assureur dispose de son propre modèle.

        Compléter et signer le constat

        Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout sur un seul exemplaire de constat. Le constat doit être signé par les 2 conducteurs pour être valable. Une fois que le recto a été complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire.

        Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune.

        Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.

        Utilisez pour vous aider le mode d'emploi incorporé au constat à l’amiable.

        Si l'accident implique plusieurs véhicules, vous devez remplir 2 constats :

        • Un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précédait
        • Un autre constat avec celui qui vous suivait.

         À noter

        vous pouvez compléter d'avance la partie A du constat concernant vos coordonnées et celles de votre assurance, et vous pouvez également joindre des photographies de l'accident.

        Refus de compléter ou de signer le constat d'un des conducteurs

        Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat (s'il n'est pas assuré, par exemple) ou de signer le constat amiable, vous devez relever le numéro d'immatriculation de son véhicule.

        Essayez d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident ou l'intervention d'un agent de police ou d'un gendarme.

        Si vous avez des témoins, tâchez de conserver leurs coordonnées afin qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.

        Remplissez le constat en signalant le refus de l'autre conducteur. Utilisez pour cela la partie "Observations" du recto du constat.

        Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police pour signaler les faits et porter plainte pour délit de fuite.

        Complétez le constat comme indiqué plus haut en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".

        Informer l'assurance et lui transmettre le constat

        Une fois complété, vous devez faire parvenir ce document à votre assureur, sur place ou par courrier, ou via le courtier, dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l'accident.

        Vous devez informer votre assureur, même si votre adversaire d'accident a refusé de signer le constat.

        Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par courrier ou le lui remettre en mains propres.

        Vous pouvez utiliser le e-constat dans certains cas seulement.

        De quoi s'agit-il ?

        Le e-constat est une application gratuite permettant de compléter votre constat via votre smartphone. Il a la même valeur juridique que le constat papier traditionnel et permet un traitement plus rapide du dossier par l'assureur.

        Vous devez disposer de l'application sur votre téléphone mobile ou votre tablette. Vous pouvez aussi l'installer sur le lieu de l'accident, même s'il est plus prudent d'en disposer auparavant. Elle est disponible gratuitement sur l'Apple store et Google Play.

        Service en ligne
        E-constat auto via Google play

        Accéder au service en ligne  

        Fédération française de l'assurance (FFA)

        Service en ligne
        E-constat via App Store

        Accéder au service en ligne  

        Fédération française de l'assurance (FFA)

        Vous pouvez compléter le e-constat sur un ou 2 appareils.

        Une fois complété, vous devez contrôler les informations. Un récapitulatif vous sera transmis avant que le e-constat ne soit signé et envoyé à l'assurance.

        Quand vous êtes d'accord, vous le signez au doigt sur l'écran de votre appareil et ensuite il est envoyé par voie électronique à votre assureur.

        Vous recevrez en même temps :

        • un SMS de confirmation de votre saisie de e-constat,
        • une version PDF de votre constat dans votre boîte mail.

        Comment l'utiliser ?

        Vous devez disposer de l'application sur votre téléphone mobile ou votre tablette. Vous pouvez aussi l'installer sur le lieu de l'accident, même s'il est plus prudent d'en disposer auparavant. Elle est disponible gratuitement sur l'Apple store et Google Play.

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        E-constat auto via Google play

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        Accéder au service en ligne  

        Fédération française de l'assurance (FFA)

        Vous pouvez compléter le e-constat sur un ou 2 appareils.

        Une fois complété, vous devez contrôler les informations. Un récapitulatif vous sera transmis avant que le e-constat ne soit signé et envoyé à l'assurance.

        Quand vous êtes d'accord, vous le signez au doigt sur l'écran de votre appareil et ensuite il est envoyé par voie électronique à votre assureur.

        Vous recevrez en même temps :

        • un SMS de confirmation de votre saisie de e-constat,
        • une version PDF de votre constat dans votre boîte mail.

        Lors d'un accident de la circulation, si une personne a été blessée, il faut prévenir les services de police ou de gendarmerie.

        Les autorités sécurisent le lieu de l'accident. Elles établissent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l'accident et relèvent l'identité des éventuels conducteurs impliqués, passagers, piétons et témoins.

        Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à votre assureur, avec le constat à l'amiable version papier obligatoirement.

        Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par un hôpital ou par un médecin. Le certificat doit préciser la nature et l'importance de vos dommages corporels. Vous devez I'envoyer à votre assureur, en lui demandant une avance sur l'indemnisation de vos dommages corporels.

        Si vous n'aviez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, faites-les constater le plus tôt possible par un médecin et signalez-le à votre assureur.

         Attention :

        veillez à bien remplir le constat, car il établit avec précision les circonstances de l'accident. Si celui-ci est mal renseigné, l'assurance peut vous attribuer la moitié de la responsabilité de l'accident et majorer votre coefficient de bonus-malus. En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de votre assurance.

        En cas d'accident avec un conducteur non assuré, vous pouvez demander une indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

        Si vous avez un accident de la circulation à l'étranger, vous devez remplir sur papier un constat européen d'accident (ou "constat amiable"). Le constat amiable permettra à votre assureur de déterminer le niveau de responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident et de calculer leur indemnisation. Pour être indemnisé, vous devez impérativement signaler le sinistre à votre assureur dans le délai de 5 jours ouvrés suivant l'accident.

        Dans le cas d'un accident de la circulation intervenu lors d'un déplacement à l'étranger, vous devez compléter un constat européen d'accident (ou "constat amiable") de façon la plus claire et la plus complète possible. Indiquez-y les coordonnées de la partie adverse (coordonnées, identité, assureur, numéro de police et immatriculation du véhicule notamment).

        Utilisez pour vous aider le mode d'emploi incorporé au constat amiable.

        Les parties en présence doivent signer le constat et en conserver un exemplaire après avoir complété la partie commune.

        Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.

        S'il y a des témoins, relevez leurs identités et leurs coordonnées.

        Si l'accident implique plusieurs véhicules, vous devez remplir 2 constats :

        • Un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précédait
        • Un autre constat avec celui qui vous suivait.

         À noter

        le e-constat, qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, ne peut pas être utilisé en cas d'accident à l'étranger.

        Ce constat étant standardisé au niveau européen, la langue dans laquelle il est rédigé n'a pas d'importance.

        L'exemplaire que vous aurez conservé doit être adressé à votre compagnie d'assurance dans un délai de 5 jours ouvrés, de préférence par lettre recommandée, papier ou électronique.

        Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer.

         Attention :

        vérifier également que votre assurance fonctionne dans le pays où vous vous trouvez. La liste des pays dans lesquels votre assurance vous couvre figure sur la carte verte.

        Les coordonnées de l'assistance sont généralement indiquées sur le constat et sur la carte verte d'assurance. Vous devez vérifier avant d'entamer le voyage si vous avez ces informations. Il faut également vérifier si vous avez les coordonnées de votre assureur.

        Si vous disposez d'une assurance protection juridique, votre assureur prendra en charge les démarches concernant l'indemnisation.

        Dans le cas contraire, vous devrez engager vous-même les démarches.

          À savoir

        les bureaux nationaux figurants au dos du certificat d'assurance ne sont pas compétents en matière d'assistance, il faut contacter votre compagnie d'assurance.

        L'évaluation des indemnités varie selon le pays où vous avez eu l'accident.

        Vérifiez les conditions auprès de votre assureur.

        Vous devez conserver toutes les pièces justificatives car l'assureur pourrait vous les réclamer. Notamment :

        • État de santé des personnes accidentée
        • Frais de rapatriement
        • Frais de réparation
        • Frais de remorquage et de dépannage
        • Frais de gardiennage
        • Frais de location d'un autre véhicule
        • Frais de ré-immatriculation d'un véhicule en cas de remplacement
        • Frais de contrôle technique en cas de perte totale
        • Frais de perte de chiffre d'affaires pour les véhicules professionnels
        • Perte de valeur du véhicule si vous le conservez
        • Objets transportés
        • Frais de logement, si vous devez rester sur place le temps de la réparation
        • D'une manière générale, tout frais relatif à la remise en conformité du véhicule

        Si vous êtes victime d'un accident dans un pays européen avec un conducteur non assuré, vous devez saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en France. Cet organisme gérera votre demande d'indemnisation, puis exercera le cas échéant un recours contre le fonds de garantie automobile du pays dans lequel l'accident est survenu.

        Le FGAO propose un formulaire de demande d'indemnisation sur son site internet :

        Formulaire
        Demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse

        Accéder au formulaire (pdf - 574.8 KB)  

        Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

        Toute demande doit être accompagnée d'un état descriptif des dommages et des pièces justificatives.

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