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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Famille  > Pension de réversion  > Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire

        Fiche pratique

        Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire

        Vérifié le 06 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Au décès de son parent fonctionnaire, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. Son montant varie selon la situation familiale au moment du décès. La demande de pension se fait différemment selon que le défunt était fonctionnaire de l’État, territorial ou hospitalier.

        • Fonctionnaire de l'État
        • Fonctionnaire territorial ou hospitalier

        Au décès de son parent fonctionnaire de l'État, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. Si le fonctionnaire est décédé avant son départ en retraite, la demande de pension se fait par l'intermédiaire d'un formulaire spécifique. En cas de décès du fonctionnaire après son départ en retraite, un autre formulaire de demande de pension doit être utilisé.

        Au décès d'un fonctionnaire de l'État, ses enfants âgés de moins de 21 ans ont droit à une pension d'orphelin.

          À savoir

        les enfants ont aussi droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du fonctionnaire décédé.

        • Cas général
        • Enfant invalide

        La pension d'orphelin concerne les enfants de moins de 21 ans.

        Elle est versée jusqu'à leur 21e anniversaire.

        • La pension d'orphelin peut être versée à un enfant de plus de 21 ans. Pour cela, au moment du décès, l'orphelin devait être à la charge de son parent fonctionnaire en raison d'une invalidité le rendant incapable de gagner sa vie.

        • Si l'invalidité de l'enfant survient après le décès de son parent fonctionnaire, mais avant son 21e anniversaire, la pension d'orphelin est maintenue au-delà de cet âge.

        • Fonctionnaire décédé en retraite
        • Fonctionnaire décédé en activité

        La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

        • Vous pouvez demander votre pension depuis votre compte personnel retraite :

          Service en ligne
          Compte personnel retraite

          Accéder au service en ligne  

          Groupement d'intérêt public "Union retraite"

          Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension, contactez le Service des retraites de l’État.

          Où s’adresser ?

          Par téléphone

          • Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel
          • Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel

          Par courriel

          Par courrier

          • Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9
          • Retraité : accès aux coordonnées des centres

        • Vous devez demander la pension à l'aide d'un formulaire. Le formulaire contient une notice explicative.

          Formulaire
          Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

          Cerfa n° 11979*08

          Accéder au formulaire (pdf - 794.9 KB)  

          Ministère chargé des finances

          Le formulaire est à envoyer au Service des Retraites de l'État.

          Où s’adresser ?

          Par téléphone

          • Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel
          • Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel

          Par courriel

          Par courrier

          • Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9
          • Retraité : accès aux coordonnées des centres

        La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

        • Vous pouvez demander votre pension depuis votre compte personnel retraite :

          Service en ligne
          Compte personnel retraite

          Accéder au service en ligne  

          Groupement d'intérêt public "Union retraite"

          Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension, contactez le Service des retraites de l’État.

          Où s’adresser ?

          Par téléphone

          • Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel
          • Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel

          Par courriel

          Par courrier

          • Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9
          • Retraité : accès aux coordonnées des centres

        • Vous devez demander la pension à l'aide d'un formulaire. Le formulaire contient une notice explicative.

          Formulaire
          Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

          Cerfa n° 12231*06

          Accéder au formulaire (pdf - 1.7 MB)  

          Ministère chargé des finances

          Le formulaire est à envoyer au Service des Retraites de l'État.

          Où s’adresser ?

          Par téléphone

          • Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel
          • Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel

          Par courriel

          Par courrier

          • Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9
          • Retraité : accès aux coordonnées des centres

         À noter

        l'orphelin majeur infirme doit présenter une demande en son nom propre.

        La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

        Si le fonctionnaire décédé percevait une rente d'invalidité, l'orphelin a droit à 10 % de la rente.

        Par ailleurs, l'orphelin peut aussi avoir droit à la pension de réversion de l'époux(se), parent de l'enfant. Cela arrive lorsque l'époux est décédé ou n'a pas droit à la pension. Cette pension est égale à 50 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux).

        Pour connaître le montant de la pension, renseignez-vous auprès du Service des Retraites de l'État.

        Où s’adresser ?

        Par téléphone

        • Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel
        • Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel

        Par courriel

        Par courrier

        • Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9
        • Retraité : accès aux coordonnées des centres

        Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès.

        Elle est versée chaque mois à la personne qui représente l'orphelin.

        Au décès de son parent fonctionnaire territorial ou hospitalier, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. La demande se fait par l'intermédiaire de l'employeur si le fonctionnaire est décédé avant son départ en retraite. En cas de décès après son départ en retraite, un formulaire est à remplir.

        Au décès d'un fonctionnaire, ses enfants âgés de moins de 21 ans peuvent bénéficier d'une pension d'orphelin.

          À savoir

        les enfants ont aussi droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du fonctionnaire décédé.

        • Cas général
        • Enfant invalide

        La pension d'orphelin concerne les enfants de moins de 21 ans.

        Elle est versée jusqu'à leur 21e anniversaire.

        • La pension d'orphelin peut être versée à un enfant de plus de 21 ans. Pour cela, au moment du décès, l'orphelin devait être à la charge de son parent fonctionnaire en raison d'une invalidité le rendant incapable de gagner sa vie.

        • Si l'invalidité de l'enfant survient après le décès de son parent fonctionnaire, mais avant son 21e anniversaire, la pension d'orphelin est maintenue au-delà de cet âge.

        • Fonctionnaire décédé en retraite
        • Fonctionnaire décédé avant son départ en retraite

        La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

        • Vous pouvez demander votre pension depuis votre compte personnel retraite :

          Service en ligne
          Compte personnel retraite

          Accéder au service en ligne  

          Groupement d'intérêt public "Union retraite"

        • Vous devez remplir le formulaire suivant :

          Formulaire
          Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)

          Accéder au formulaire (pdf - 141.6 KB)  

          Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

          Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

          Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.

          Où s’adresser ?

          Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

        La pension est à demander par l'intermédiaire de la collectivité employeur.

        La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

        Si le fonctionnaire décédé percevait une rente d'invalidité, l'orphelin a droit à 10 % de la rente.

        Par ailleurs, l'orphelin peut aussi avoir droit à la pension de réversion de l'époux(se), parent de l'enfant. Cela arrive lorsque l'époux est décédé ou n'a pas droit à la pension. Cette pension est égale à 50 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux).

        Pour connaître le montant de la pension, renseignez-vous auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

        Où s’adresser ?

        Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

        Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès.

        Elle est versée chaque mois à la personne qui représente l'orphelin.

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