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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Médecine du travail

        Vérifié le 29 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute atteinte à la santé des salariés du fait de leur travail. Il existe différents types de visites médicales.

        Les employeurs suivants doivent organiser des services de santé au travail :

        • Entreprises privées
        • Établissements publics industriels et commerciaux (Épic)
        • Établissements publics à caractère administratif (Épa) employant du personnel de droit privé

          À savoir

        le particulier employeur doit s'affilier à un service de santé au travail.

        L'obligation de suivi médical s'applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :

        • Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
        • Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
        • Contrat de travail temporaire (intérim)
        • Contrat d'apprentissage

        Cette obligation concerne également le salarié du particulier employeur.

         À noter

        les jeunes effectuant des stages dans le cadre des enseignements scolaires et universitaires ne sont pas concernés.

        Service de santé au travail

        Le médecin du travail exerce dans un service de santé au travail.

        Selon l'effectif de l'entreprise, le service de santé au travail est assuré :

        • soit par service de santé interne à l'entreprise,
        • soit par un service de santé interentreprises.

        Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers.

        Prévention

        Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif.

        Le médecin du travail conduit les actions de santé au travail pour préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.

        Il surveille l'état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail.

        Il conseille l'employeur, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures nécessaires portant sur les points suivants :

         À noter

        le médecin du travail ne dispense pas de soins. Il ne délivre pas d'ordonnances, ni d'arrêts maladie.

        Dans le cadre de ses missions, le médecin rédige une fiche d'entreprise qui est transmise à l'employeur.

        Le médecin du travail établit également un rapport annuel de son activité. Ce rapport est transmis notamment au comité social et économique (CSE) et à l'employeur.

        Actions et organisation

        Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.

        Il réalise des visites de sa propre initiative ou à la demande de l'employeur ou du comité social et économique (CSE).

        Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés :

        • La visite d'information et de prévention est réalisée, dans certains cas, dans un délai qui n'excède pas 3 mois à partir de la date d'embauche
        • Le suivi individuel renforcé concerne les salariés exposés à certains risques (par exemple, amiante, plomb, risque hyperbare)
        • Les visites de préreprise et de reprise du travail
        • Les visites effectuées à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail
        • Des examens complémentaires peuvent être réalisés ou prescrits par le médecin du travail (par exemple, examen de dépistage d'une maladie pouvant résulter de l'activité professionnelle du travailleur)

        Il existe plusieurs types de visites médicales pour les apprentis :

        • La visite d'information et de prévention est réalisée dans un délai qui n'excède pas 2 mois à partir de la date d'embauche. Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite doit avoir lieu avant son embauche
        • Si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d'aptitude doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail. Cet examen doit avoir lieu au plus tard dans les 2 mois qui suivent son embauche
        • Les visites de préreprise et de reprise du travail
        • Les visites effectuées à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail
        • Des examens complémentaires peuvent être réalisés ou prescrits par le médecin du travail (par exemple, examen de dépistage d'une maladie pouvant résulter de l'activité professionnelle du travailleur)

         À noter

        pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite peut être effectuée par un médecin de ville lorsque le médecin du travail n'est pas disponible dans un délai de 2 mois, sauf dans les secteurs maritime et agricole.

        L'aptitude de l'apprenti à exercer le métier qu'il apprend peut faire l'objet d'une visite médicale par le médecin du travail.

        Cette visite est à l'initiative de l'apprenti (ou son représentant légal) ou de l'employeur ou du directeur du centre de formation des apprentis (CFA).

        Propositions du médecin à la suite des visites

        Le médecin du travail peut proposer à l'employeur des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail.

        En cas d'impossibilité, et lorsque l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude comporte des indications relatives au reclassement du travailleur.

        Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le médecin du travail peut remettre un avis d'aptitude ou d'inaptitude au salarié et à l'employeur.

        Conséquences des visites sur le temps de travail

        Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :

        • soit pris sur les heures de travail du salarié sans qu'aucune retenue de salaire ne puisse être effectuée,
        • soit rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail.

        Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l'employeur.

        Recours

        Si le salarié ou l'employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale, il peut saisir le conseil de prud'hommes dans les 15 jours suivant leur notification.

        Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail. Le médecin du travail est informé de la contestation et peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.

        Pour en savoir plus

        Restons connectés