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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Taxis

        Vérifié le 29 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Les tarifs d'une course de taxi sont réglementés. Ils sont composés de la prise en charge du client, du prix au kilomètre parcouru et du prix de l'heure. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour les courses menant à certains aéroports, le montant est fixe. Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint une certaine somme.

        Chaque véhicule doit être équipé à l'intérieur d'un taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique). Cet appareil enregistre le parcours et indique le tarif pratiqué et la somme à payer. L'appareil doit être visible pour les clients.

        Un dispositif lumineux doit également être fixé sur le toit du véhicule.

        Ce dispositif doit porter la mention Taxi et indiquer la commune de rattachement du véhicule.

        Si le taxi est libre, le dispositif lumineux doit être éclairé, visible de jour comme de nuit.

         À noter

        le taximètre et le dispositif lumineux de toit sont systématiquement contrôlés lors du contrôle technique annuel du véhicule.

        Le montant des courses de taxi comprennent des tarifs plafonnés et éventuellement des majorations et suppléments. Des forfaits aéroports sont également prévus.

        Tarifs plafonnés

        Le tarif d'une course de taxi comprend 3 éléments :

        • Prise en charge du client d'un montant maximal de 4,18 €
        • Prix du kilomètre parcouru d'un montant maximal de 1,12 €
        • Prix de l'heure d'un montant maximal de 37,46 €

        Des majorations du prix au kilomètre parcouru et des suppléments à la prise en charge du client sont prévus.

          À savoir

        les prix peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.

        Majorations et suppléments

        Des majorations du prix au kilomètre parcouru sont prévues. Elles concernent les courses suivantes :

        • Courses de nuit (dans la limite de 50 %)
        • Courses qui imposent un retour à vide (sans client) ou qui desservent des zones périphériques ou extérieures au ressort géographique de l'autorisation de stationnement (dans la limite de 100 %)
        • Courses effectuées sur route enneigée ou verglacée (dans la limite de 50 %) à condition que des équipements spéciaux ou des pneus hiver soient utilisés
        • Courses aux heures de pointe

        Les majorations course de nuit et course sur route enneigée ou verglacée ne sont pas cumulables.

         À noter

        aucune majoration ne peut être appliquée pour la prise en charge dans une gare, un port ou un aéroport. Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil d'un passager en situation de handicap.

        Le tarif maximum de la prise en charge du client peut être complété par des suppléments.

        Suppléments minimums applicables

        Situations

        Suppléments

        Passagers supplémentaires

        2,50 € pour chaque passager supplémentaire à partir de la 5e personne transportée

        Bagages

        2 € suivant leur poids et leur encombrement au-delà de 3 par passager

        Réservation immédiate

        - Lyon : 2 € minimum

        - Nice : 4 € minimum

        - Cannes et Antibes  : 3 € minimum

        - Toulouse : 3 € minimum si la prise en charge du client a lieu dans une zone de stationnement réservée aux taxis

        - Autres villes : les montants sont variables

        Réservation à l'avance

        - Lyon : 4 € minimum

        - Nice : 4 € minimum

        - Cannes et Antibes : 3 € minimum

        - Toulouse : 7 € minimum si la prise en charge du client a lieu en dehors d'une zone de stationnement réservée aux taxis

        - Autres villes : les montants sont variables

          À savoir

        les nouveaux tarifs pour les courses de taxis à Cannes et Antibes passant de 2 € à 3 € minimum doivent être appliqués au plus tard le 1er février 2021.

        Suppléments minimums applicables

        Situations

        Suppléments

        Passagers supplémentaires

        4 € pour chaque passager supplémentaire à partir de la 5e personne transportée

        Bagages

        Aucun

        Réservation immédiate

        4 € de supplément forfaitaire (quelle que soit la distance parcourue par le taxi avant la prise en charge)

        Réservation à l'avance

        7 € de supplément forfaitaire (quelle que soit la distance parcourue par le taxi avant la prise en charge)

          À savoir

        aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil d'un passager en situation de handicap.

        Forfaits aéroports

        Des forfaits aéroports sont prévus uniquement dans certaines villes.

        Ces forfaits sont fixes : aucun frais supplémentaire ou majoration ne peut y être ajouté, ni en fonction du nombre de kilomètres parcourus, ni en fonction du nombre de bagages.

        Forfaits aéroports

        Course directe (dans les 2 sens)

        Forfait

        Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive droite

        53 €

        Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive gauche

        58 €

        Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive droite

        37 €

        Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive gauche

        32 €

        Forfaits aéroports

        Course directe (dans les 2 sens)

        Forfait

        Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cannes

        85 €

        Aéroport de Nice Côte d'Azur-Monaco

        95 €

        Aéroport de Nice Côte d'Azur-Nice-centre

        32 €

        Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cap d'Antibes

        72 €

         À noter

        ces tarifs doivent être appliqués au plus tard le 1er février 2021.

        Forfaits aéroports

        Course directe (dans les 2 sens)

        Forfait

        Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 1

        15 €

        Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 2

        25 €

        Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 3

        35 €

        Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 4

        45 €

        La lettre F de couleur rouge, qui correspond aux tarifs pour l'année 2020, doit être mise sur le cadran du taximètre.

        Une information comportant les conditions tarifaires doit être affichée dans le véhicule. Cette information doit contenir les éléments suivants :

        • Taux horaire et kilométrique
        • Montant de la prise en charge
        • Montant et conditions des suppléments
        • Montant et conditions des forfaits, s'ils sont applicables
        • Conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative
        • Information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que les lieux de départ et d'arrivée de la course
        • Information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire
        • Adresse de réclamation

        Les tarifs pour l'année 2020 sont applicables depuis le 1er mars.

        Dans un délai de 2 mois à partir de la date d'entrée en vigueur des tarifs 2020, soit au plus tard le 1er mai, le taxi doit faire modifier la table tarifaire du taximètre pour prendre en compte ces nouveaux tarifs.

        La lettre F de couleur rouge doit être mise sur le cadran du taximètre après actualisation des tarifs.

        Une information comportant les conditions tarifaires doit être affichée dans le véhicule. Cette information doit contenir les éléments suivants :

        • Taux horaire et kilométrique
        • Montant de la prise en charge
        • Montant et conditions des suppléments
        • Montant et conditions des forfaits, s'ils sont applicables
        • Conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative
        • Information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que les lieux de départ et d'arrivée de la course
        • Information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire
        • Adresse de réclamation

        Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint 25 € toutes taxes comprises (TTC). Cette note doit comporter certains éléments :

        • Date
        • Heures de début et de fin de course
        • Nom du prestataire ou dénomination sociale de la société
        • Numéro d'immatriculation du véhicule
        • Adresse où envoyer une éventuelle réclamation
        • Prix de la course TTC hors suppléments
        • Somme totale à payer TTC suppléments inclus
        • Chacune des majorations ou suppléments facturés
        • Nom du client (s'il le demande)
        • Lieux de départ et d'arrivée de la course (à la demande du client)

        Le chauffeur doit conserver le double de la note pendant 2 ans.

        En dessous de 25 € TTC, la note est facultative. Le client peut toutefois en faire la demande.

        Le client peut payer en espèces ou par carte bancaire.

        Le chauffeur peut uniquement refuser le paiement par chèque, à condition que cela soit indiqué sur la vitre extérieure du véhicule.

        Le véhicule doit obligatoirement être équipé de 2 appareils :

        • Terminal de paiement électronique en état de fonctionnement
        • Imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée de la note informant le client du prix total à payer

         Attention :

        le pourboire laissé par le client est strictement facultatif.

        Restons connectés