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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le propriétaire qui vend un terrain non bâti, rendu constructible suite à la modification du plan local d'urbanisme (PLU), doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire.

        Vendeur

        La taxe s'applique quel que soit le vendeur :

        • Personne physique (particulier, agriculteur, artisan, entrepreneur individuel cédant un terrain dans le cadre d'une activité professionnelle notamment)
        • Personne morale (SCI, société de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial, société immobilière de copropriété notamment)
        • Contribuable domicilié hors de France

        Terrains

        La taxe s'applique aux terrains suivants :

        • Terrains nus
        • Terrains avec une construction impropre à un quelconque usage : bâtiment rendu inutilisable en état durable d'abandon ou en ruine, immeuble frappé d'un arrêté de péril, chantier inabouti notamment

         À noter

        la taxe ne concerne pas les terrains rendus constructibles avant le 13 janvier 2010.

        Ventes taxées

        La taxe est due par le vendeur, uniquement lors de la 1re cession à titre onéreux du terrain, intervenue après son classement en zone constructible.

        Si l'acheteur revend le terrain, celui-ci n'est pas taxé.

        Les mutations à titre gratuit (donation entre vifs ou succession après décès) ne sont pas soumises à la taxe.

        La taxe s'applique dans les cas suivants :

        • Montant de la cession supérieur à 15 000 €
        • Plus-value supérieure à 10 fois le prix d'acquisition

         Exemple

        Pour un terrain acheté 10 000 € et revendu 70 000 € :

        Plus-value : 70 000 € - 10 000 € = 60 0000 €

        La plus-value est inférieure à 10 fois le prix d'acquisition (10 x 10 000 € = 100 000 €), donc elle n'est pas taxée.

         À noter

        les cessions en conséquence d'une expropriation, suite à une déclaration d'utilité publique, ne sont pas taxées.

        La taxe s'applique sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain.

        Celle-ci est calculée comme étant la différence entre :

        • le prix d'acquisition (ou la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant, en cas d'héritage par exemple)
        • et le prix de cession (prix réel stipulé dans l'acte de vente).

          À savoir

        si le bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu est la valeur en capital de la rente, sans les intérêts.

        Conversion en euros

        Lorsque l'acquisition n'a pas été effectuée avec un prix en euros, il est nécessaire d'en faire la conversion.

        Conversion d'un prix en euros

        Prix d'origine

        Calcul pour obtenir un prix en euros

        Prix exprimé en francs (avant janvier 2002)

        Diviser par 6,55957

        Prix exprimé en anciens francs (avant janvier 1960)

        Diviser par 655,957

        Indexation

        Le prix d'acquisition est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac , publié chaque mois par l'Insee (en base 100 de 1998).

        Pour actualiser le prix d'acquisition, il convient de le multiplier par l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre 2 dates, selon la formule de calcul suivante :

        Montant revalorisé du prix d'acquisition = prix d'acquisition x (dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de la cession / dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de l'acquisition)

        Lorsque l'acquisition du terrain est intervenue avant 1998 (dernière base 100 en vigueur), l'actualisation couvrant plusieurs générations d'indices, il est nécessaire de procéder en autant d'étapes que de séries d'indices concernées.

         À noter

        pour les cessions réalisées depuis 2012, il est admis d'utiliser les coefficients d'érosion monétaire pour simplifier le calcul.

        L'Insee a mis en ligne un convertisseur franc-euro qui mesure l'érosion monétaire due à l'inflation sur la période 1901-2019. Il permet de calculer le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs (ou en anciens francs) d'une année donnée en une somme équivalente pour une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les 2 années.

        Simulateur
        Convertisseur franc-euro : pouvoir d'achat de l'euro et du franc (ou de l'ancien franc)

        Le convertisseur franc-euro mesure l'érosion monétaire due à l'inflation.

        Il permet d'exprimer, sur la période 1901-2019, le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs d'une année donnée en une somme équivalente en euros ou en francs d'une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les deux années.

        Accéder au simulateur  

        Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

        Réduction de l'assiette

        L'assiette de la taxe est réduite d'1/10e par an à partir de la 9e année suivant le classement du terrain en zone constructible.

         Exemple

        Pour un terrain rendu constructible en 2011 :

        Assiette forfaitaire

        En cas d'absence d'éléments de référence, qui fait que le prix d'acquisition du terrain n'est pas connu ou n'est pas déterminable, la taxe est calculée sur une assiette forfaitaire égale aux 2/3 du prix de cession du terrain.

        C'est le cas par exemple, en cas de succession non déclarée, de succession non imposable en France ou d'acquisition par prescription acquisitive.

        Son taux est progressif : il augmente en fonction de la plus-value.

        Il est fixé à :

        • 5 % de la plus-value, lorsque celle-ci est comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition,
        • 10 % de la plus-value, lorsque celle-ci dépasse 30 fois le prix d'acquisition.

        Par exemple, pour un terrain acheté à 20 000 €, puis revendu à 220 000 € après classement en zone urbaine, la plus-value, étant de 200 000 € (soit 10 fois le prix d'acquisition), est taxée à hauteur de 5 %, soit 10 000 €.

        Comment déclarer la plus-value ?

        La formalité est accomplie par le notaire, et non directement par le cédant.

        Lors de la cession, la déclaration signée par le cédant ou son mandataire doit être déposée par le notaire. Elle permet de calculer la plus-value. Elle doit être accompagnée du paiement de la taxe, auprès du service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend le terrain concerné.

        Dans certains cas, la cession du terrain n'est pas constatée par un acte notarié (par exemple par un acte administratif ou une ordonnance judiciaire). La déclaration doit alors être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève le domicile du vendeur. La formalité doit être accomplie dans le mois qui suit la cession.

        Formulaire
        Déclaration 2021 de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir

        Cerfa n° 14968

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

          À savoir

        s'il s'agit d'un terrain exonéré ou d'une cession non taxable, le cédant est dispensé de déclaration, mais l'acte de cession présenté à l'enregistrement doit mentionner le fondement de l'exonération.

        Paiement de la taxe

        Le paiement doit intervenir lors du dépôt de la déclaration, avant que l'acte notarié ne soit enregistré.

        Si la déclaration est déposée hors délai, des intérêts de retard sont appliqués à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration aurait dû être déposée.

        Restons connectés