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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Congé maternité d'une salariée du secteur privé

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Vous bénéficiez d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de votre accouchement. Sa durée est variable, en fonction du nombre d'enfants à naître ou déjà à charge. Il comporte une période de congé prénatal et un congé postnatal. Vous bénéficiez d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

        Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement et en partie après.

        Le congé de maternité est obligatoire. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement.

        Durée légale

        La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l'enfant :

        Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

        Statut de l'enfant à naître

        Durée du congé prénatal

        Durée du congé postnatal

        Durée totale du congé de maternité

        1er enfant

        6 semaines

        10 semaines

        16 semaines

        2e enfant

        6 semaines

        10 semaines

        16 semaines

        3e enfant ou plus

        8 semaines

        18 semaines

        26 semaines

        Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

        La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

        Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

        Nombre d'enfants à naître

        Durée du congé prénatal

        Durée du congé postnatal

        Durée totale du congé de maternité

        2

        12 semaines

        22 semaines

        34 semaines

        3 ou plus

        24 semaines

        22 semaines

        46 semaines

        Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

         À noter

        des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes.

        Congé prénatal et congé postnatal

        Vous pouvez avancer le début de votre congé prénatal ou décaler votre congé postnatal.

        • Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes :

          • soit en cas de naissance d'un 3e enfant, dans la limite de 2 semaines,
          • soit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines.

          Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.

          Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du médecin qui suit votre grossesse.

          Vous devez adresser à la CPAM une demande d'avance du congé prénatal.

          Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de l'employeur.

        • Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.

          Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.

          Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du médecin qui suit votre grossesse.

          Vous devez adresser à la CPAM les documents suivants :

          • Demande de report du congé de maternité
          • Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance

          Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.

          Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de l'employeur.

           Attention :

          si vous êtes en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l'arrêt de travail.

        En cas de maladie (congé pathologique)

        En cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :

        • 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,
        • 4 semaines après l'accouchement.

        En cas d'exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

        Date d'accouchement différente de celle prévue

        • La durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

          Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue

          • si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue
          • et que son hospitalisation est obligatoire.

          Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue. Par exemple, si votre enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé est prolongé d'une semaine.

        • Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le repos postnatal ne soit réduit pour autant.

        Vous devez prévenir votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Cette lettre précise le motif de votre absence et la date de fin de votre congé maternité.

        Conditions

        Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

        • Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée
        • Vous avez travaillé au 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail
        • Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail
        • Vous avez cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 10 403,75 €
        • Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 20 807,50 €
        • Vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines

        Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

        • Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée
        • Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail
        • Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 20 807,50 €
        • Vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines

        Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

        • Vous percevez une allocation chômage de Pôle emploi
        • Vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois
        • Vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois

        C'est l'activité professionnelle que vous exerciez avant votre indemnisation chômage qui détermine les règles d'attribution et le calcul de vos IJ.

        Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'IJ pendant votre congé maternité, adressez à votre CPAM les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire.

        Montant

        Simulateur
        Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

        Accéder au simulateur  

        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

        La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

        • Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25
        • Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 428 € par mois en 2020, ou 3 428 € en 2019).
        • Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
        • Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 9,63 € ni supérieur à 89,03 € par jour.

         À noter

        des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

        Versement

        Les IJ sont versées tous les 14 jours.

        À l'issue du congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

        Vous devez passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.

        La visite de reprise du travail a pour objet :

        • de vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé,
        • d'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail,
        • de préconiser l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement,
        • d'émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude.

        La visite de reprise du travail est obligatoire. Elle se déroule pendant les heures de travail. Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles. Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.

        Vous avez droit à un entretien avec votre employeur en vue de votre orientation professionnelle.

        Si vous le souhaitez, vous pouvez allaiter pendant vos heures de travail.

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