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Démarches

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

 

Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...

ESPACE CIMETIÈRE

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
25-01-2022 16:10 Télécharger

 

 

Question-réponse

Comment se faire rembourser une somme en sollicitant une société de recouvrement ?

Vérifié le 09 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un créancier qui ne parvient pas à obtenir le remboursement d'une somme qui lui est due, peut charger une société de recouvrement amiable de réclamer cette somme à son débiteur. Il s'agit d'un des modes de recouvrement amiable de créances. En cas d'échec, le recours au tribunal doit être envisagé.

Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme due par un débiteur.

Elle agit pour le compte d'un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

Avant toute action, le créancier et la société de recouvrement doivent conclure une convention. Cette convention doit préciser les informations suivantes :

  • Origine de la créance
  • Montant des sommes dues par le débiteur avec l'indication distincte des différents éléments de la créance
  • Conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement à la charge du créancier
  • Conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier

La police d'assurance (responsabilité civile professionnelle) de la société de recouvrement doit être annexée à la convention.

La société de recouvrement peut réclamer au débiteur la somme due :

  • par courrier (lettres de mise en demeure de payer),
  • ou par téléphone.

Si le débiteur paie sa dette, en totalité ou en partie, la société chargée du recouvrement en informe le créancier.

Elle lui reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention (1 mois à partir de l'encaissement effectif si aucun délai n'y est indiqué).

La phase de recouvrement amiable s'achève :

  • après remboursement de la somme due par le débiteur
  • ou, s'il n'y a pas remboursement, au terme du délai fixé au débiteur pour payer.

Si le débiteur n'a pas totalement remboursé sa dette, le créancier peut choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) pour obtenir la saisie de la somme due. Cette procédure engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

 

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