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Démarches

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

 

Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...

ESPACE CIMETIÈRE

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
25-01-2022 15:10 Télécharger

 

 

Question-réponse

Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?

Vérifié le 20 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous devez de l'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une société de recouvrement amiable peut vous contacter pour vous réclamer de payer la somme due. Cette société agit pour le compte de votre créancier.

Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme que vous doit un débiteur.

Elle agit pour le compte d'un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

La société de recouvrement peut vous réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

La société de recouvrement doit tout d'abord vous envoyer une première lettre (lettre simple ou recommandée avec accusé de réception) qui indique les informations suivantes :

  • Nom, adresse ou siège social de la société de recouvrement
  • Information que la société de recouvrement exerce une activité de recouvrement amiable
  • Nom, adresse ou siège social du créancier
  • Origine et montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires)
  • Fait d'avoir à payer la somme due et les exigences de paiement de cette dette (délais, lieu ...),
  • Texte suivant : Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

  À savoir

vous n'avez pas à payer les frais de rédaction et d'envoi de cette lettre.

Lors de toute démarche ultérieure (lettre ou appel téléphonique), la société de recouvrement doit vous rappeler la date d'envoi et la référence de cette 1re lettre.

  À savoir

les appels téléphoniques malveillants et répétés sont interdits.

Dans tous les cas, vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il existe des consultations gratuites dans une maison de justice et du droit ou en mairie.

Où s’adresser ?

    • Vous pouvez choisir de payer directement votre créancier. Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement.

      Si vous remboursez votre dette (en totalité ou en partie) à la société de recouvrement, celle-ci doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.

        À savoir

      La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu'elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au créancier qui a eu recours à la société de recouvrement.

      Si la société de recouvrement vous réclame le paiement de ces frais, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

      Modèle de document
      Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

    • Vous pouvez choisir de payer :

      • Soit votre créancier, directement. Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement.
      • Soit la société de recouvrement. Dans ce cas, elle doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.

      Pour le reste de la somme, vous pouvez demander au créancier ou à la société de recouvrement de vous accorder un délai de paiement.

        À savoir

      La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu'elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au créancier qui a eu recours à la société de recouvrement.

    • Vous pouvez demander à la société de recouvrement ou au créancier de vous accorder un délai de paiement.

        À savoir

      La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu'elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au créancier qui a eu recours à la société de recouvrement.

      Lorsque vous ne remboursez pas la somme que vous devez dans le délai prévu, le créancier peut ensuite demander au juge du tribunal d'intervenir, notamment pour faire une saisie à votre encontre. Cette procédure est payante, ces frais seront à votre charge .

  • Vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Vous pouvez rencontrer gratuitement l'un de ces professionnels dans un Point Justice ou en mairie :

    Où s’adresser ?

 

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Centre Socio-Culturel Mix’City - 19 rue Louis Blériot, 77400 Lagny-sur-Marne -01 60 93 45 08

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