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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Smic (salaire minimum de croissance)

        Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le salaire minimum de croissance (Smic) correspond au salaire horaire minimum légal que le salarié doit percevoir. Des abattements sont toutefois applicables, dans certains cas (apprentis et salariés de moins de 18 ans). Le montant du Smic horaire brut actuel est de 10,57 €.

        Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

        Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

        L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de 1 500 € s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.

         À noter

        le Smic ne concerne pas les VRP qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.

        Le montant du Smic net est donné à titre indicatif, les cotisations n'étant pas les mêmes dans toutes les entreprises, en particulier pour la prévoyance.

        La rémunération d'un salarié majeur ne peut pas être inférieure au montant du Smic.

        Montants du Smic

        Smic

        Montant brut

        Montant net

        (déduction des cotisations salariales)

        Smic horaire

        10,57 €

        8,37 €

        Smic mensuel

        1 603,12 €

        1 269 €

        Smic annuel

        19 237 €

        15 228 €

         À noter

        le montant du Smic net perçu par le salarié dépend de l'entreprise concernée et de certaines cotisations liées au secteur d'activité.

        Un salarié de moins de 18 ans qui n'a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d'activité, peut percevoir un Smic minoré.

        Montants du Smic minoré d'un salarié mineur

        Âge du salarié

        Smic horaire brut minoré

        17 ans

        9,51 €

        16 ans (et moins)

        8,46 €

        Un abattement spécifique est également prévu s'il s'agit d'un jeune en contrat de professionnalisation ou en d'un contrat d'apprentissage.

        Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.

        Montants pris en compte dans le calcul du Smic

        Salaire, avantages et primes

        Somme prise en compte ?

        Salaire de base

        Oui

        Avantages en nature

        Oui

        Primes liées à la productivité

        Oui

        Remboursements de frais (y compris la prime de transport)

        Non

        Majorations pour heures supplémentaires

        Non

        Primes de participation et d'intéressement

        Non

        Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)

        Non

        Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels

        Non

        La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.

        Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.

        Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

        Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier. Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles. La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.

        Si l'indice des prix à la consommation augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.

        À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.

        Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

        Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

        L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de 1 500 € s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.

         À noter

        le Smic ne concerne pas les VRP qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.

        Montant du Smic à Mayotte

        Smic

        Montant brut

        Smic horaire

        7,98 €

        Smic mensuel

        1 210 €

        Smic annuel

        14 524 €

        Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.

        Montants pris en compte dans le calcul du Smic

        Salaire, avantages et primes

        Somme prise en compte ?

        Salaire de base

        Oui

        Avantages en nature

        Oui

        Primes liées à la productivité

        Oui

        Remboursements de frais (y compris la prime de transport)

        Non

        Majorations pour heures supplémentaires

        Non

        Primes de participation et d'intéressement

        Non

        Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)

        Non

        Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels

        Non

        La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.

        Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.

        Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

        Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier. Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles. La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.

        Si l'indice des prix à la consommation augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.

        À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.

        Pour en savoir plus

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