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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Cotisations salariales - Salarié du secteur privé

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.

        Taux et assiette des cotisations sociales

        Type de cotisation

        Assiette de cotisation

        Taux

        Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général)

        Montant du salaire

        0,40 %

        Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général)

        Montant du salaire jusqu'à 3 428 € par mois

        6,90 %

        Taux et assiette des contributions sociales

        Type de contribution

        Assiette

        Taux

        Contribution sociale généralisée (CSG)

        98,25 % du salaire brut, dans la limite de 164 544 €

        100 % au-delà de ce montant

        9,20 %, dont 2,40 % non déductibles du revenu imposable

        Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

        98,25 % du salaire brut, dans la limite de 164 544 €

        100 % au-delà de ce montant

        0,50 % non déductible du revenu imposable

        Taux et assiette des cotisations de chômage

        Type de cotisation

        Assiette

        Taux

        Agence pour l'emploi des cadres (Apec)

        Montant du salaire jusqu'à 13 712 € par mois

        0,024 %

          À savoir

        la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

        Taux et assiette des cotisations de chômage

        Type de cotisation

        Assiette

        Taux

        Agence pour l'emploi des cadres (Apec)

        Montant du salaire jusqu'à 13 712 € par mois

        0,024 %

        La rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité. Elle s'élève à 2,4 % du salaire brut.

          À savoir

        la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

        Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire

        Type de cotisation

        Assiette

        Taux

        Agirc-Arrco

        Tranche 1

        Jusqu'à 3 428 € par mois

        3,15 %

        Tranche 2

        Entre 3 428 € et 27 424 € par mois

        8,64 %

        Contribution d'équilibre généralisée (CEG)

        Tranche 1

        Jusqu'à 3 428 € par mois

        0,86 %

        Tranche 2

        Entre 3 428 € et 27 424 € par mois

        1,08 %

        Contribution d'équilibre technique (CET)

        Tranche 1

        Jusqu'à 3 428 € par mois

        Pas de cotisation

        Tranche 2

        Entre 3 428 € et 27 424 € par mois

        0,14 %

        Restons connectés