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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?

        Vérifié le 14 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Pour être qualifié de meublé, un logement mis en location doit comporter au minimum certains meubles. La liste de ces meubles indispensables dépend de la date de signature du bail.

        Un logement meublé est un logement comportant au minimum certains meubles, pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement.

        Un logement meublé est un logement décent équipé d'un d'ameublement minimum :

        • Literie avec couette ou couverture
        • Volets ou rideaux dans les chambres
        • Plaques de cuisson
        • Four ou four à micro-onde
        • Réfrigérateur
        • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
        • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
        • Ustensiles de cuisine
        • Table
        • Sièges
        • Étagères de rangement
        • Luminaires
        • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)

        Dans tous les cas, il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

        Démarche amiable

        Si vous ne parvenez pas à vous parler, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

        Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

        Il doit être accompagné de documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

        Il est obligatoire d'envoyer ce courrier pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire.

        Conciliation (étape facultative)

        Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d'engager une procédure de conciliation auprès de  :

        Cette démarche est facultative.

        Elle est toujours gratuite.

        Saisir le juge

        Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

        La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.

        Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

        Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

        • Meubles
        • Literie
        • Gazinière ou plaques chauffantes
        • Réfrigérateur
        • Ustensiles de cuisines

        Dans tous les cas, il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

        Démarche amiable

        Si vous ne parvenez pas à vous parler, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

        Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

        Il doit être accompagné de documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

        Il est obligatoire d'envoyer ce courrier pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire.

        Conciliation (étape facultative)

        Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d'engager une procédure de conciliation auprès de  :

        Cette démarche est facultative.

        Elle est toujours gratuite.

        Saisir le juge

        Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

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