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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quel recours contre son employeur ?

        Vérifié le 23 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Les textes juridiques ne prévoient pas que la responsabilité de l'employeur puisse être engagée. En cas de conflit, c'est au juge de trancher.

        L'employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.). Il s'agit d'une responsabilité contractuelle de l'employeur issue de la relation de travail. L'employeur doit donc mettre en œuvre tous les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés afin de limiter les vols ou les détériorations ayant lieu dans les locaux de l'entreprise.

        En cas de vol ou de détérioration, l'employeur doit donc indemniser le salarié victime. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.

        Toutefois, l'employeur peut se dégager de toute responsabilité :

        • en cas de force majeure
        • ou s'il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier).

        Il peut être également libéré de sa responsabilité :

        • en affichant sur le lieu de travail qu'il décline toute responsabilité sur les objets déposés
        • ou en insérant dans le contrat de travail une clause de non-responsabilité. Cette clause ne peut cependant pas figurer dans le règlement intérieur de l'entreprise.

        Dans ces 2 cas, si le salarié veut engager la responsabilité de l'employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une faute grave. Par exemple : absence de surveillance de l'accès aux locaux, portes de casiers métalliques facilement pliables, absence de mise à disposition aux salariés de casiers fermés, absence de réaction de l'employeur face à de nombreux vols.

        L'employeur dont la responsabilité civile a été mise en cause peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l'entreprise). Si le voleur est salarié de l'entreprise, il encourt :

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