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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Paiement par chèque

        Vérifié le 02 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Un chèque est un moyen de payer vos achats. Pour être valable, un chèque doit être rédigé selon certaines règles. Vous devez notamment le dater du jour de sa rédaction. La durée de validité d'un chèque est limitée dans le temps. Un commerçant peut vous refuser un paiement par ce moyen.

        Celui qui rédige le chèque et paie la somme est l'émetteur. Celui qui encaisse la somme est le bénéficiaire.

        Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :

        • Il ne doit y avoir aucun blanc avant ou après l'inscription de la somme
        • La somme doit être inscrite en chiffres et en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c'est la somme en lettres qui est retenue.
        • Le nom du bénéficiaire doit être lisible
        • La signature doit être conforme au modèle connu par l'établissement bancaire
        • Le chèque doit être daté du jour de sa rédaction. S'il est postdaté, l’émetteur encourt une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 €.

        Un commerçant peut exiger de l'émetteur la présentation d'une ou 2 pièces d'identité avec photographie (lorsque la somme à payer dépasse un certain seuil par exemple).

        L'émission d'un chèque sans provision (ou chèque en bois) peut être sanctionnée.

         À noter

        il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.

        La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.

        Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.

        Le compte de l'émetteur est débité au moment de l'encaissement du chèque.

         Attention :

        si le chèque est sans provision, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme.

        Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.

        • Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle. Cette information se fait par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :

          • les chèques ne sont pas acceptés,
          • ne sont acceptés qu'à partir de......,
          • ou sont acceptés jusqu'à.
        • Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque.

          Ainsi, ils peuvent refuser le paiement par chèque s'ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.

          Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L'information doit être communiquée de la manière suivante :

          • Par affichette. Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir être lue sans difficulté.
          • Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).

          3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté :

          • "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
          • "Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
          • "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale".

          Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :

          • Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces
          • Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces
          • Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d'un montant faible provenant d'une banque étrangère).

        Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la zone euro uniquement si le commerçant l'accepte.

        Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.

        Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre.

        Pour en savoir plus

        • Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

        Restons connectés