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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Jours fériés et ponts dans le secteur privé

        Vérifié le 12 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés (1er mai ou autre). Dans certains cas, les jours fériés permettent de bénéficier d'un pont. Le salarié reste tenu de travailler durant la journée de solidarité.

        Fêtes légales

        Date des prochaines fêtes légales

        Année

        Fête légale

        Date

        2021

        Fête nationale

        Mercredi 14 juillet 2021

        Assomption

        Dimanche 15 août 2021

        Toussaint

        Lundi 1er novembre 2021

        Armistice 1918

        Jeudi 11 novembre 2021

        Noël

        Samedi 25 décembre 2021

        2022

        Jour de l'an

        Samedi 1er janvier 2022

        Lundi de Pâques

        Lundi 18 avril 2022

        Fête du Travail

        Dimanche 1er mai 2022

        Victoire 1945

        Dimanche 8 mai 2022

        Ascension

        Jeudi 26 mai 2022

        Lundi de Pentecôte

        Lundi 6 juin 2022

        Fête nationale

        Jeudi 14 juillet 2022

        Assomption

        Lundi 15 août 2022

        Toussaint

        Mardi 1er novembre 2022

        Armistice 1918

        Vendredi 11 novembre 2022

        Noël

        Dimanche 25 décembre 2022

        2023

        Jour de l'an

        Dimanche 1er janvier 2023

        2023

        Lundi de Pâques

        Dimanche 9 avril 2023

        2023

        Fête du Travail

        Samedi 1er mai 2023

        Date des prochaines fêtes légales

        Année

        Fête légale

        Date

        2021

        Fête nationale

        Mercredi 14 juillet 2021

        Assomption

        Dimanche 15 août 2021

        Toussaint

        Lundi 1er novembre 2021

        Armistice 1918

        Jeudi 11 novembre 2021

        1er jour de Noël

        Samedi 25 décembre 2021

        2e jour de Noël

        Dimanche 26 décembre 2021

        2022

        Jour de l'an

        Samedi 1er janvier 2022

        Vendredi saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

        Vendredi 15 avril 2022

        Lundi de Pâques

        Lundi 18 avril 2022

        Fête du Travail

        Dimanche 1er mai 2022

        Victoire 1945

        Dimanche 8 mai 2022

        Ascension

        Jeudi 26 mai 2022

        Lundi de Pentecôte

        Lundi 6 juin 2022

        Fête nationale

        Jeudi 14 juillet 2022

        Assomption

        Lundi 15 août 2022

        Toussaint

        Mardi 1er novembre 2022

        Armistice 1918

        Vendredi 11 novembre 2022

        1er jour de Noël

        Dimanche 25 décembre 2022

        2e jour de Noël

        Lundi 26 décembre 2022

        2023

        Jour de l'an

        Dimanche 1er janvier 2023

        Date des prochaines fêtes légales

        Année

        Fête légale

        Date

        2021

        Fête nationale

        Mercredi 14 juillet 2021

        Assomption

        Dimanche 15 août 2021

        Toussaint

        Lundi 1er novembre 2021

        Armistice 1918

        Jeudi 11 novembre 2021

        Noël

        Samedi 25 décembre 2021

        2022

        Jour de l'an

        Samedi 1er janvier 2022

        Lundi de Pâques

        Lundi 18 avril 2022

        Fête du Travail

        Dimanche 1er mai 2022

        Victoire 1945

        Dimanche 8 mai 2022

        Ascension

        Jeudi 26 mai 2022

        Lundi de Pentecôte

        Lundi 6 juin 2022

        Fête nationale

        Jeudi 14 juillet 2022

        Assomption

        Lundi 15 août 2022

        Toussaint

        Mardi 1er novembre 2022

        Armistice 1918

        Vendredi 11 novembre 2022

        Noël

        Dimanche 25 décembre 2022

        2023

        Jour de l'an

        Dimanche 1er janvier 2023

        En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les DOM. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

        Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom

        Dom concerné

        Date

        Guadeloupe

        27 mai

        Guyane

        10 juin

        Martinique

        22 mai

        Mayotte

        27 avril

        La Réunion

        20 décembre

        Saint-Barthélemy

        9 octobre

        Saint-Martin

        27 mai

        Autres jours fériés

        Certaines commémorations locales ou professionnelles sont également des jours fériés, parmi lesquelles :

        • Saint-Éloi (reconnu jour férié par certaines conventions collectives dans la métallurgie)
        • Sainte-Barbe (pour les salariés travaillant dans les mines)
        • Mi-carême dans certains DOM

        Parmi les fêtes légales, seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues).

        Par exception, le salarié peut travailler le 1er mai lorsqu'il est employé dans une entreprise qui, en raison de la nature de l'activité, ne peut pas interrompre le travail (hôpitaux, transports publics, par exemple).

        Les autres jours fériés sont chômés si des dispositions en ce sens sont prévues :

        • par accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche)
        • ou, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur

        Le salarié n'est pas tenu de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié non travaillé.

        Il ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire si un jour férié chômé tombe un jour habituellement non travaillé (sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient).

        Le salarié ou apprenti de moins de 18 ans ne peut pas travailler les jours fériés légaux sauf dans les secteurs suivants :

        • Hôtellerie, restauration, traiteur ou organisateur de réception
        • Café, tabac ou débit de boisson
        • Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie
        • Entreprise d'autres secteurs fabriquant à titre principal des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
        • Magasin de vente de fleurs, jardinerie et graineterie
        • Spectacles

        Le salarié ou apprenti âgé de moins de 18 ans qui travaille un jour férié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 36 heures consécutives.

        Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour le salarié totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

        Le salarié saisonnier qui a signé divers contrats de travail dans l'entreprise (successifs ou non) est également intégralement rémunéré si son ancienneté totale cumulée est d'au moins 3 mois.

        Le paiement des jours fériés n'est pas dû (sauf dispositions conventionnelles ou usages dans l'entreprise plus favorables) pour les salariés suivants :

        • Salarié travaillant à domicile
        • Salarié intermittent
        • Salarié temporaire (le jour férié chômé doit toutefois être payé au salarié temporaire dès lors que ce jour férié est compris dans sa mission)

        Le 1er mai est jour férié et chômé.

        Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire.

        Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

        Le salarié qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

        Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être prévue dans l'entreprise. Cette pratique ne fait l'objet d'aucune réglementation. L’attribution d’un pont peut être prévue par des dispositions conventionnelles, un accord collectif ou décidée par l’employeur.

        Les heures de travail non travaillées en raison du pont peuvent être travaillées à une autre période pour compenser. La récupération de ces heures peut être effectuée dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Ces heures ne font l'objet d'aucune majoration de salaire.

        Peuvent être récupérées, par exemple, les heures perdues à l'occasion du pont lorsque :

        • 1 ou 2 jours ouvrables sont chômés entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire
        • 1 jour précédant les congés annuels est chômé

        La journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée.

        Elle peut prévoir :

        • Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai
        • Soit le travail d'un journée de RTT prévue dans le cadre d'un accord d'aménagement du temps de travail
        • Soit tout autre mode d'organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (travailler un samedi, par exemple)

        Les conditions d'accomplissement de cette journée sont fixées :

        • Soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou par convention ou accord de branche
        • Soit, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE)

        La journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération, dans la limite de :

        • Soit 7 heures pour les salariés mensualisés, réduites proportionnellement à la durée contractuelle en cas de travail à temps partiel
        • Soit une journée de travail pour le salarié qui travaille au forfait jours

        Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

         À noter

        en Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut pas être accomplie les 25 et 26 décembre, ni le jour du Vendredi Saint.

        En raison d'un changement d'employeur, un salarié peut avoir déjà effectué un jour supplémentaire de travail durant l'année en cours dans le cadre de la journée de solidarité.

        Dans ce cas, s'il est amené à effectuer une nouvelle journée de solidarité, les heures travaillées sont rémunérées et considérées comme des heures supplémentaires. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.

        Le salarié peut refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

        Restons connectés