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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Opposition sur un chèque ou un chéquier

        Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Après la perte ou le vol d'un ou plusieurs de vos chèques (ceux qui vous servent à payer), vous devez faire opposition à leur encaissement. Cette démarche se fait auprès de votre banque. En cas de litige, des recours sont possibles.

        Vous pouvez faire opposition au paiement d'un ou plusieurs de vos chèques uniquement en cas de :

        • perte,
        • vol,
        • utilisation frauduleuse, lorsqu'on a émis ou falsifié des chèques en votre nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire, etc.),
        • procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque.

        Vous ne pouvez pas faire opposition au simple motif que vous êtes en litige avec le bénéficiaire. Par exemple, si vous n'êtes pas satisfait d'un objet acheté ou d'un service rendu.

         Attention :

        si un chèque que vous deviez encaisser (salaire par exemple) a été perdu ou volé, vous devez contacter l'émetteur du chèque (votre employeur par exemple) pour qu'il fasse lui-même opposition.

        Immédiatement

        Pour faire immédiatement opposition à un ou plusieurs chèques, vous devez contacter votre banque en utilisant son numéro d'urgence. Ce numéro est indiqué sur vos moyens de paiement (dos de la carte bancaire, etc.). Toutefois, il est recommandé de le demander à sa banque et de le garder dans son répertoire téléphonique.

        L'opposition doit être réalisée au plus vite après le moment où vous vous rendez compte de la perte ou du vol des chèques.

          À savoir

        certaines banques permettent de faire cette 1re déclaration d'opposition sur leur site internet.

        Le jour même ou le lendemain

        Si votre chéquier a été volé, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer plainte.

        En cas de perte, le dépôt de plainte n'est possible que si vous êtes victime d'un préjudice, c'est-à-dire qu'un chèque perdu a été utilisé frauduleusement.

          À savoir

        Vous pouvez obtenir auprès de votre banque la copie recto du chèque encaissé frauduleusement. La commissariat peut vous en faire la demande au moment du dépôt de plainte.

        Dans les 48 heures

        Vous devez ensuite confirmer votre opposition par écrit, en adressant ou en envoyant une lettre à votre banque qui mentionne les numéros des chèques en cause.

        Modèle de document
        Confirmation d'opposition par écrit de chèque perdu ou volé

        Lettre à envoyer en recommandé avec avis de réception à votre banque dans les 48h suivant la première opposition.

        Accéder au modèle de document  

        Institut national de la consommation (INC)

        La confirmation par écrit à la banque doit être effectuée dans les 48h suivantes.

        Si vous avez porté plainte, un double peut être joint à cette confirmation.

         Attention :

        à défaut de confirmation écrite dans les délais, l'opposition est levée.

        L'opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque.

        Les conditions tarifaires varient en fonction de votre convention de compte et de l'assurance éventuellement souscrite pour les moyens de paiement.

        L'opposition est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Il est consultable par les banques et par la plupart des commerçants (abonnés au réseau Vérifiance, géré par la Banque de France).

        Si votre banque estime que l'opposition est justifiée

        L'encaissement du ou des chèques est rendu impossible (ou est annulé, s'il a déjà eu lieu). Votre compte ne sera pas débité.

        Si votre banque établit que l'opposition est injustifiée

        L'opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant.

        S'il est prouvé que vous avez délibérément menti pour faire opposition, vous risquez une condamnation pénale pouvant aller jusque :

        • 5 ans de prison,
        • et 375 000 € d'amende.

        Vous risquez également des sanctions complémentaires :

        • une interdiction d'émettre des chèques,
        • une interdiction d'exercer votre profession,
        • ou une interdiction des droits civiques.

        Si vous avez du mal à obtenir de votre banque le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

        Si le litige demeure après l'intervention du médiateur, vous pouvez saisir le tribunal. Le montant des sommes en jeu détermine le tribunal compétent.

        La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

        • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
        • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

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