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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte

        Vérifié le 26 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base.

        Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver sa décision.

        Elle doit alors vous fournir gratuitement et sans délai une lettre de refus.

        Elle doit aussi vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte.

         À noter

        si vous avez demandé l'ouverture d'un compte par écrit, l'avis de refus vous est obligatoirement adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

        Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez remplir un des critères suivants :

        • Résider en France
        • Résider légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, mais ne pas agir pour des besoins professionnels
        • Être de nationalité française et résider hors de France.

         Attention :

        si vous avez déjà un compte de dépôt en France, vous ne pouvez pas bénéficier du droit au compte.

        Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

        La banque qui a refusé de vous ouvrir un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France.

        Vous pouvez également vous rendre directement au guichet d'une succursale de la Banque de France pour remplir la demande ou la lui adresser par courrier.

        Votre dossier doit comporter les documents suivants :

        • Courrier introductif
        • Formulaire de demande de droit au compte
        • Pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité
        • Justificatif de domicile (par exemple, facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété)
        • Lettre de refus de la banque démarchée
        • Déclaration sur l'honneur attestant le fait que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel
        • Attestation sur l'honneur que vous résidez légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, si vous êtes dans cette situation.

        Une association de consommateurs agréée, votre Caf, votre département ou votre centre communal ou intercommunal d'action sociale peuvent aussi vous accompagner dans vos démarches.

        Dans un délai d'1 jour ouvré à partir de la réception des pièces requises, la Banque de France désigne par courrier la banque chargée d'ouvrir le compte.

        La banque concernée doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la réception des documents nécessaires.

        La convention de compte associée à l'ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :

        • Ouverture, tenue et clôture du compte
        • Délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire
        • Domiciliation de virements bancaires
        • Envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte
        • Réalisation des opérations de caisse
        • Encaissement de chèques et de virements bancaires
        • Dépôts et retraits d'espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques
        • Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
        • Moyens de consultation à distance du solde du compte
        • C arte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque
        • 2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

        L'ouverture d'un compte bancaire dans le cadre du droit au compte et l'utilisation des services bancaires de base sont gratuits.

        La banque désignée par la Banque de France peut décider seule de fermer votre compte. Pour cela, une des conditions suivantes doit être remplie :

        • Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales
        • Vous avez fourni des informations inexactes
        • Vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence
        • Vous avez ouvert un 2e compte de dépôt en France qui vous permet d'utiliser les services bancaires de base
        • Vous avez fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit
        • La banque n'a pas pu vous identifier ou recueillir les informations nécessaires à l'ouverture ou au fonctionnement du compte.

        En cas de résiliation du compte, la banque doit vous adresser sa décision motivée par courrier et en informer la Banque de France. Vous disposez d'un délai de 2 mois de préavis sauf dans les 2 cas suivants :

        • Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales
        • Vous avez fourni des informations inexactes

        La banque doit aussi vous informer de l'existence, au sein de la Banque de France, d'un service de relations avec la clientèle pour traiter les litiges éventuels liés à cette résiliation. Vous pouvez saisir ce service autant de fois que nécessaire.

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