Sélectionner une page

En 1 clic
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Paiement par carte bancaire

        Vérifié le 11 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Une carte bancaire permet de payer ses achats (par paiement avec ou sans contact) chez un commerçant qui l'autorise. Elle est nationale ou internationale. Elle peut aussi permettre de réaliser des achats à distance (par internet, par téléphone, par correspondance).

        Le montant des achats payés par carte est plafonné. Ce montant maximum est fixé entre la banque et son client.

        Le plus souvent, les plafonds s'étalent sur une période de 7 ou de 30 jours pour les retraits et pour les paiements.

        Le titulaire de la carte peut demander à sa banque d'augmenter, de manière provisoire, le plafond de paiement.

        Modèle de document
        Demander le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de sa carte bancaire

        Permet de demander à sa banque le relèvement à titre provisoire du plafond de paiement de sa carte bancaire en cas d'achat important à faire.

        Accéder au modèle de document  

        Institut national de la consommation (INC)

        Un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire ou accepter certaines cartes seulement.

          À savoir

        si un commerçant annonce (par d'autocollant ou affichette) qu'il accepte une carte, il ne peut pas ensuite la refuser.

        Le commerçant peut demander au client de présenter une pièce d'identité. Il peut également exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire.

        Ces exigences doivent être affichées par le commerçant dans son magasin.

        Pour payer, le client doit :

        • soit composer son code confidentiel,
        • soit signer le ticket de caisse ou une facturette,
        • soit faire les 2 opérations.

        La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1 500 €.

        L'ordre de paiement ainsi donné peut être soumis à autorisation préalable de la banque ayant délivré la carte.

        Le paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre carte bancaire à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial (souvent appelé terminal).

        L'ordre de paiement est donc donné sans composition de code secret, sans signature et sans présentation de pièce d'identité.

        Pour des raisons de sécurité, le montant maximum d'un paiement sans contact est limité.

        • Le montant maximum d'un paiement sans contact est limité à 50 € par opération.

        • Le montant maximum d'un paiement sans contact est limité à 20 € par opération.

        Votre banque fixe un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois). Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également limité.

        Lorsqu'un plafond est dépassé, le titulaire de la carte doit utiliser un autre moyen de paiement.

        Achat par téléphone ou par internet

        Pour les commandes par téléphone, internet, le titulaire de la carte doit indiquer les informations suivantes :

        • Numéro à 16 chiffres de la carte
        • Date d'échéance de la carte
        • Numéro de sécurité (3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte ou 4 chiffres figurant devant)

        Selon l'offre de carte bancaire choisie, il peut être possible de payer sur des sites étrangers en monnaie étrangère.

        Le client doit être vigilant. La page où s'effectue le paiement doit avoir une adresse commençant par https://. Une telle adresse garantit que la connexion est sécurisée.

        En cas de paiement sur un site frauduleux, il est possible de faire opposition.

        Les banques peuvent également délivrer des cartes destinées uniquement aux paiements par internet. Elles utilisent d'autres donnés que la carte bancaire classique.

          À savoir

        pour sécuriser le paiement, une confirmation du paiement par SMS de type Secure Mode (ou par un autre moyen de vérification) est souvent nécessaire.

        Achat par correspondance

        En cas d'achat par correspondance, l'acheteur donne l'ordre de paiement, en renvoyant un bon de commande avec sa signature. Il doit également indiquer le numéro à 16 chiffres de la carte et sa date d'échéance.

        La carte peut être utilisée pour payer à l'étranger. Pour cela, il faut posséder une carte internationale.

        Dans les pays suivants, les frais bancaires prélevés pour les paiements par carte bancaire sont identiques à ceux payés en France :

        • Allemagne
        • Autriche
        • Belgique
        • Chypre (sauf au nord de l'île, sur le territoire sous occupation militaire turque)
        • Espagne
        • Estonie
        • Finlande
        • Grèce
        • Irlande
        • Italie (sauf dans l'enclave de Campione en Suisse)
        • Lettonie
        • Lituanie
        • Luxembourg
        • Malte,
        • Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)
        • Portugal
        • Slovaquie
        • Slovénie

        Les paiements transfrontaliers sont au même coût que les paiements nationaux.

        Dans tous les autres pays, une opération de change est réalisée et une commission est appliquée. Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires.

         Attention :

        les plafonds de la carte peuvent être différents à l'étranger. Il est préférable de se renseigner auprès de sa banque avant tout départ.

        Les opérations de paiement par carte bancaire peuvent être contestées par opposition ponctuelle ou par opposition générale.

        Si un commerçant refuse illégalement un paiement par carte, il est possible de le signaler auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

        Où s’adresser ?

        Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services

        Par téléphone

        3939

        Coût : service gratuit + prix de l'appel (en savoir plus )

        Lundi et jeudi : 8h30 à 18h15

        Mardi et mercredi : 8h30 à 13h

        Vendredi : 13h à 17h

        Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs)

        Par messagerie

        Accès au formulaire de contact

        Pour en savoir plus

        Restons connectés