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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité s'il débute pendant des vacances scolaires ?

        Vérifié le 10 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Oui, toute femme enceinte peut reporter, sur avis médical, 3 semaines maximum de congé prénatal (en fin de grossesse) sur son congé postnatal (après l'accouchement).

        Ainsi, si votre congé maternité débute pendant des vacances scolaires, vous pouvez demander le report de 3 semaines maximum de votre congé prénatal sur votre congé postnatal sur prescription de votre médecin.

        La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge avant la naissance de l'enfant, dans les conditions suivantes :

        Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

        Statut de l'enfant à naître

        Durée du congé prénatal

        Durée du congé postnatal

        Durée totale du congé de maternité

        1er enfant

        6 semaines

        10 semaines

        16 semaines

        2e enfant

        6 semaines

        10 semaines

        16 semaines

        3e enfant ou plus

        8 semaines

        18 semaines

        26 semaines

        Ainsi, par exemple, une enseignante enceinte de son 1er enfant, dont le congé maternité de 16 semaines doit débuter le 25 juillet, peut reporter le début de son congé au 15 août.

        Report de 3 semaines du congé de maternité

        Début du congé maternité

        Fin du congé maternité

        Congé prénatal

        Congé postnatal

        Congé maternité classique

        25 juillet

        13 novembre

        6 semaines

        10 semaines

        Congé maternité avec report de 3 semaines

        15 août

        4 décembre

        3 semaines

        13 semaines

        La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

        Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

        Nombre d'enfants à naître

        Durée du congé prénatal

        Durée du congé postnatal

        Durée totale du congé de maternité

        2

        12 semaines

        22 semaines

        34 semaines

        3 ou plus

        24 semaines

        22 semaines

        46 semaines

        Ainsi, par exemple, une enseignante enceinte de jumeaux, dont le congé maternité de 34 semaines doit débuter le 19 juillet, peut reporter le début de son congé au 15 août.

        Report de 3 semaines du congé de maternité

        Début du congé maternité

        Fin du congé maternité

        Congé prénatal

        Congé postnatal

        Congé maternité classique

        19 juillet

        13 mars

        12 semaines

        22 semaines

        Congé maternité avec report de 3 semaines

        9 août

        4 avril

        9 semaines

        25 semaines

        Vous devez adresser une demande écrite à votre service gestionnaire. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical autorisant le report. Le certificat précise le nombre de jours à reporter, soit en 1 seule fois pour 3 semaines maximum, soit pour une durée fixée par votre médecin et renouvelable dans la limite de 3 semaines.

        Le certificat médical doit être établi par un gynécologue, un généraliste ou une sage-femme.

        Votre demande doit être présentée au plus tard le 1er jour du congé prénatal initialement prévu.

        En cas d’arrêt de travail pendant la période ayant fait l'objet d'un report, ce report est immédiatement annulé et le congé prénatal débute au 1er jour de l'arrêt de travail.

        si vous êtes contractuelle, vous devez en plus transmettre ces documents à la CPAM.

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