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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Adoption simple : conséquence sur le nom de famille

        Vérifié le 13 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        En cas d'adoption simple, le nom du ou des adoptants peut s'ajouter au nom de l'adopté ou remplacer le nom de l'adopté. Si une personne adopte l'enfant de son époux ou épouse, l'enfant peut conserver son nom d'origine.

        Les 2 époux(ses) peuvent choisir le nom de famille que l'enfant portera :

        • Nom de l'adopté + nom d'un des adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
        • Remplacement du nom de l'adopté(e) par le nom d'un des adoptants.
        • Remplacement du nom de l'adopté(e) par les 2 noms accolés des adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

        Si le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l'adopté :

        • L'accord de l'adopté majeur est obligatoire
        • L'accord de l'adopté de plus de 13 ans est obligatoire s'il a un double nom de famille

        Si le nom de l'adopté est remplacé, son accord est obligatoire s'il a plus de 13 ans.

         À noter

        le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

        En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.

        Parmi les noms des adoptant(e)s, le 1er dans l'ordre alphabétique est placé derrière le nom de l'adopté(e).

        Si l'adopté a un nom double, seule la 1re partie est conservée.

         Exemple

        Nom de l'adopté : MONCEAU DUPONT (1re partie : MONCEAU 2nde partie : DUPONT)

        Nom de l'adoptant : GAUTIER DUMAS (1re partie : GAUTIER 2nde partie : DUMAS)

        Nom de l'adoptant : MARTIN ALAIN (1re partie : MARTIN  2nde partie : ALAIN)

        En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le nom de l'adopté est MONCEAU ALAIN.

        Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.

        Toutefois, le choix du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption.

        Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

        Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

        Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15738.

        Toutefois, le choix du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption.

        Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

        Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

        L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

        • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
        • Remplacement du nom de l'adopté(e) par le nom de l'adoptant.

        Si le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l'adopté :

        • L'accord de l'adopté majeur est obligatoire
        • L'accord de l'adopté de plus de 13 ans est obligatoire s'il a un double nom de famille

        Si le nom de l'adopté est remplacé, son accord est obligatoire s'il a plus de 13 ans.

         Exemple

        Adjonction du nom de l'adoptant en cas de double nom :

        Nom de l'adopté : MONCEAU DUPONT (1re partie : MONCEAU  2nde partie : DUPONT)

        Nom de l'adoptant : GAUTIER DUMAS (1re partie : GAUTIER  2nde partie : DUMAS)

        Le nom de l'adopté peut être :

        MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU

        MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU

        DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT

        DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT.

         À noter

        le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

        En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.

        Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté(e).

        En cas de nom double, la 1re partie du nom de l'adoptant(e) est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l'adopté(e).

         Exemple

        En cas de double nom :

        Nom de l'adopté : MONCEAU DUPONT (1re partie : MONCEAU 2nde partie : DUPONT)

        Nom de l'adoptant : GAUTIER DUMAS (1re partie : GAUTIER 2nde partie : DUMAS)

        En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le nom de l'adopté est MONCEAU GAUTIER.

        Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737 .

        Toutefois, le choix du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption.

        Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

        Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

        Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.

        Toutefois, le choix du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption.

        Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

        Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

        L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

        • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
        • Remplacement du nom de l'adopté(e) par le nom de l'adoptant.
        • Conservation du nom d'origine de l'adopté(e)

        Si le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l'adopté, l'accord de l'adopté de plus de 13 ans est obligatoire s'il a un double nom de famille.

        Si le nom de l'adopté est remplacé, son accord est obligatoire s'il a plus de 13 ans.

         À noter

        le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

        En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.

        Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté(e).

        En cas de nom double, la 1re partie du nom de l'adoptant(e) est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l'adopté(e).

         Exemple

        En cas de double nom :

        Nom de l'adopté : MONCEAU DUPONT (1re partie : MONCEAU  2nde partie : DUPONT)

        Nom de l'adoptant : GAUTIER DUMAS (1re partie : GAUTIER  2nde partie : DUMAS)

        En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le nom de l'adopté est MONCEAU GAUTIER.

        Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple de l'enfant du conjoint sur le formulaire cerfa n°15741.

        Toutefois, le choix du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption.

        Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

        Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

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