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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Quel recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ?

        Vérifié le 21 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si votre demande d'asile a été rejetée par l'Ofpra, vous pouvez former un recours devant la CNDA. Durant l'examen de votre recours, vous êtes autorisé à rester en France. En cas de rejet de votre recours, vous pouvez déposer un pourvoi en cassation auprès du Conseil d'État.

        Vous pouvez déposer un recours

        • soit pour demander une protection en cas de rejet de l'Ofpra,
        • soit pour demander le statut de réfugié si l'Ofpra ne vous a accordé que la protection subsidiaire.

        Le délai pour former votre recours est d'un mois à compter de la notification de la décision de l'Ofpra.

        Si vous ne respectez pas le délai, votre recours sera jugé irrecevable et le préfet peut vous notifier une obligation de quitter le territoire (OQTF).

        Forme du recours

        Votre recours peut être présenté sur papier libre. Il doit respecter les conditions suivantes :

        • Être rédigé en français
        • Contenir vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité et domicile
        • Être motivé, c'est-à-dire exposer les circonstances pouvant remettre en cause le rejet de votre demande par l'Ofpra
        • Être signé par vous-même ou votre avocat
        • Indiquer la langue dans laquelle vous souhaitez être entendu à l'audience
        • Être accompagné de la décision de refus de l'Ofpra et des pièces permettant de prouver le bien fondé de votre demande

        Si votre recours parvient complet dans les délais, vous recevez un avis d'enregistrement de la CNDA par courrier avec avis de réception à l'adresse que vous avez indiquée dans votre recours.

        Vous devez faire traduire vos documents rédigés en langue étrangère en français. Vos actes d'état civil, judiciaires ou de police doivent être traduits par un traducteur assermenté (liste disponible auprès de votre tribunal).

        Comment transmettre le recours ?

        La demande doit être transmise par courrier ou par fax. Dans ce dernier cas, il faudra au plus tard le jour de l'audience produire un exemplaire papier signé de votre recours ou signer, au greffe de la Cour, les documents transmis par fax.

        Le recours devant la CNDA est suspensif. Vous pouvez rester en France jusqu'à la décision de la CNDA même si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée.

        L'avis d'enregistrement de votre recours par la CNDA vous permet de demander le renouvellement de votre attestation de demande d'asile.

        Toutefois, vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants :

        La procédure devant la CNDA est gratuite.

        Toutefois, vous pouvez être amené à payer les frais de traduction de vos documents et les honoraires d'un avocat.

        Pour faire face à ces dépenses, vous pouvez éventuellement bénéficier de l'aide juridictionnelle, à condition d'en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l'Ofpra.

        Votre demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception du reçu de votre recours.

        Délai

        La CNDA doit statuer sur votre recours dans un délai de 5 mois à compter qu'elle a été saisie.

        Ce délai est ramené à 5 semaines si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée ou si votre demande est irrecevable.

        Si votre affaire pose une question nouvelle de droit présentant une difficulté sérieuse et fréquente, la CNDA peut saisir le Conseil d'État pour avis. Votre affaire est suspendue jusqu'à cet avis. Vous en êtes averti et pouvez présenter vos observations devant le Conseil d'État, qui a 3 mois pour trancher.

        Une fois l'examen de votre recours achevé, vous êtes convoqué à une audience devant la CNDA pour vous expliquer oralement. Vous êtes informé par courrier avec avis de réception de la date de l'audience au moins 30 jours avant cette date. L'audience est publique, sauf exceptions, et peut avoir lieu par vidéo. Vous avez le droit à l'assistance d'un avocat et d'un interprète.

        La Cour peut toutefois statuer par ordonnance (c'est-à-dire sans audience publique), si votre recours est manifestement irrecevable ou ne comporte aucun élément sérieux. Dans ce dernier cas, vous disposez d'un droit d'accès à votre dossier avant le rejet éventuel de votre recours.

        Consultation du dossier

        La demande de consultation du dossier se fait par simple demande écrite adressée de préférence par télécopie, ou sinon par voie postale, auprès du service de l'accueil de la CNDA.

        Il est vivement recommandé de formuler votre demande de consultation de dossier au moins 48 heures à l'avance, un délai étant nécessaire pour le traitement de votre demande.

        La demande de consultation du dossier doit impérativement mentionner les informations suivantes :

        • Nom de l'auteur de la demande (requérant ou Ofpra)
        • Numéro du recours
        • Date souhaitée de consultation

        Décision

        La CNDA peut annuler la décision de l'Ofpra et lui demander de réexaminer votre demande dans les 2 cas suivants :

        • L'Ofpra n'a pas procédé à un examen individuel de votre demande
        • Il ne vous a pas accordé un entretien personnel (en dehors des cas où il est autorisé à ne pas vous l'accorder).

        La lecture publique de la décision de la cour ou l'affichage à la CNDA ou la notification en cas d'ordonnance suffit pour que le préfet, en cas de rejet, prenne une mesure d'éloignement (OQTF).

        Vous obtenez le renouvellement de votre attestation de demande d'asile sur présentation à votre préfecture des documents suivants :

        • Accusé de réception ou reçu de l'enregistrement de votre recours par la CNDA
        • 2 photos
        • Justificatif de résidence

        Le justificatif de domicile peut être un des documents suivants :

        • Attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile
        • Contrat de location établi au nom du demandeur
        • Certificat d'hébergement chez un tiers
        • Nom d'une association agréée auprès de laquelle vous êtes domicilié

        Votre attestation est renouvelée jusqu'à la notification de la décision de la CNDA.

        Où s’adresser ?

        La décision de la CNDA est lue en audience publique.

        Elle est obligatoirement motivée (argumentée) et vous est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans une langue que vous êtes supposé comprendre.

        • En cas de décision favorable sur votre recours, vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir un titre de séjour :

          Dans l'attente de la délivrance de la carte, vous recevez un récépissé de demande de titre de séjour. Il vous autorise à travailler.

        • En cas de rejet de votre recours, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les 2 mois de la notification du rejet de la CNDA.

          Où s’adresser ?

          Toutefois, ce pourvoi ne prolonge pas votre droit au séjour. Vous recevez un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter la France (sauf si vous remplissez une autre condition légale pour être admis au séjour).

          Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Votre avocat signe le pourvoi.

          Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous devez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle auprès du Conseil d'État.

          Sauf exception, le pourvoi ne peut pas contenir des motifs et des pièces qui n'ont pas été soumis à l'Ofpra et à la CNDA.

          Le Conseil d'État vérifie seulement que la décision de la CNDA est bien intervenue légalement.

          Seules certaines questions juridiques sont examinées. Notamment :

          • Questions de compétence et de procédure
          • Caractère suffisant de la motivation de la décision de la CNDA
          • Erreurs commises dans l'interprétation des textes sur l'asile

          En cas d'annulation de la décision de la CNDA, le Conseil d'État lui renvoie généralement l'affaire, mais peut aussi décider de la régler définitivement sans la renvoyer.

          Si votre pourvoi est rejeté, vous serez obligé de quitter la France si une telle décision n'a pas encore été exécutée.

        Restons connectés