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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Interdiction du territoire français (ITF)

        Vérifié le 17 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles.

        L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit .

        En cas de délit, elle est prononcée :

        • soit comme peine complémentaire, en plus de de la peine de prison ou de l'amende,
        • soit comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.

        En cas de crime, elle est prononcée comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende.

        L'ITF entraîne la reconduite à la frontière :

        • soit lorsque que la décision de justice a été prononcée,
        • soit à l'issue de la peine de prison ferme, si l'ITF a été prononcée à titre complémentaire.

        Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d'organiser votre retour.

        Vous êtes renvoyé vers le pays :

        • dont vous avez la nationalité,
        • ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
        • ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez légalement séjourner, avec l'accord de cet État.

        Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :

        • votre vie ou votre liberté sont menacées,
        • ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

         Attention :

        cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

        Infractions concernées

        De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :

        • Violences graves
        • Viol ou agression sexuelle
        • Vol avec violences
        • Meurtre
        • Acte de terrorisme
        • Trafic de stupéfiants
        • Travail illégal
        • Usage de faux papiers
        • Fraude au mariage (mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour)

        Étrangers protégés

        Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

          • Si vous êtes le père ou la mère d'un enfant français, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.

            Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

          • Si vous êtes le père ou la mère d'un enfant français, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous avez commis un délit et que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins).

            Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

          • Si vous êtes marié(e) à un(e) Français(e), vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

            • Le mariage date d'avant l'infraction
            • Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans
            • L'infraction n'a pas été commise sur votre époux(se) ou vos enfants
            • Vous vivez toujours ensemble

            Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.

          • Si vous êtes marié(e) à un(e) Français(e), vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

            • Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
            • Vous avez commis un délit (l'ITF peut être prononcée en cas de crime)
            • Le mariage date d'avant l'infraction
            • Vous vivez toujours ensemble

            Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

        • Si vous êtes marié(e) à un étranger ou une étrangère, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 5 conditions suivantes sont remplies :

          • Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
          • Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
          • Le mariage date d'avant l'infraction
          • L'infraction n'a pas été commise sur votre époux(se) ou vos enfants
          • Vous vivez toujours ensemble

          Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.

          • Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

            Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

            • Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans (sauf si vous avez séjourné durant toute cette période avec une carte de séjour étudiant), vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

              Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

              Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

            • Si vous vivez habituellement en France depuis plus de 15 ans même sans titre de séjour, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

              Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

              Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

              Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

        • Si vous vivez habituellement en France depuis au moins l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

          Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

          Cette protection ne s'applique pas dans les cas suivants :

          • Vous avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants
          • Actes de terrorisme
        • Si vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

          Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

          De plus, cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

        • Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

          Cette protection ne s'applique pas dans les cas suivants :

          • Vous avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants
          • Actes de terrorisme

        • Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

          Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

        • Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

          Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

          Vous pouvez également faire une demande de relèvement. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de l'infraction concernée.

          Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.

          Vous devez déposer la demande de relèvement :

          • dès l'incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme,
          • ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.

          Il faut s'adresser :

          • au tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de délit,
          • à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de crime.

          En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.

        L'ITF peut être temporaire ou définitive.

        Interdiction temporaire

        L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum. Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.

         Attention :

        le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.

        Interdiction définitive

        L'ITF définitive empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.

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