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Démarches

RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports.

Retrouvez ci-dessous, quelques unes des mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.
Liste complète sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/departement/seine-et-marne

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...

ESPACE CIMETIÈRE

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

s’il habitait la commune ;
s’il est décédé sur la commune ;
s’il disposait d’un caveau familial.

Modalités :

Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

Tarifs :

Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €

Consultation du règlement :

règlement du cimetière

25-01-2022 16:10

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Fiche pratique

Bornage de terrains

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin. L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés <span class="expression">bornes</span> (piquets, pierres...). Le bornage est obligatoire uniquement sur votre demande ou celle de votre voisin. Dans ce cas, le bornage peut être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.

Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin.

L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés <span class="expression">bornes</span> (piquets, pierres...).

Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F614">plantations</a> ou de constructions (<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F31404">piscine</a>, <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2662">abri de jardin</a>, <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F914">mur</a>, ...).

À savoir

le bornage ne s'applique pas si votre terrain est voisin d'un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notamment <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2125">l'alignement individuel</a>).

Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.

Par contre, si vous en faites la demande ou si c'est une demande de votre voisin, alors le bornage devient obligatoire.

Attention :

le déplacement ou la suppression d'une borne est sanctionnable pénalement. Le propriétaire <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1378">peut faire une action en référé devant le tribunal</a> pour rétablir les marques de la ligne séparative et obtenir des <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l'amiable avec votre voisin.

Il est recommandé de faire la demande à votre voisin par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez faire appel à un géomètre-expert pour qu'il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre voisin.

Où s’adresser ?

Géomètre-expert

Le géomètre-expert rédige un procès-verbal de bornage et pose des bornes.
Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites. Le procès-verbal n'est soumis à aucune forme particulière.
Votre voisin et vous-même devez signer ce procès-verbal.
Une fois signé, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez plus le contester</span>. <span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge</span>.
Le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n'est pas obligatoire. Dans ce cas, c'est le notaire qui s'occupe de faire cet enregistrement.

Où s’adresser ?

Notaire

Lorsque le procès-verbal est enregistré, il permet de rendre le bornage <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R16368">opposable</a> aux tiers (notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains).
En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.
La procédure est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Si vous ne parvenez toujours pas à un accord malgré le recours à un conciliateur de justice <span class="miseenevidence">vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge</span>.
Pour cela, vous devez faire un <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F20851">recours auprès du tribunal</a> du lieu de votre terrain.
Ce recours est possible à tout moment, sans aucun <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R54969">délai de prescription</a>.
Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.
Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.
Ce document est remis à votre voisin et à vous-même.
Vous devez impérativement conserver ce document.

Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même.

Le montant de ces frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.

Code civil : article 646

Règle générale
Code civil : articles 1372 à 1377

Valeur définitive du bornage amiable (articles 1372 et 1373)
Code civil : article 2262

Absence de délai pour agir en bornage judiciaire
Code de l'organisation judiciaire : article R221-12

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