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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?

        Vérifié le 05 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si votre demande d'asile a été rejetée, vous pouvez en demander le réexamen à l'Ofpra. Vous devez tout d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement en préfecture. Pour être acceptée, votre demande de réexamen doit remplir certaines conditions. En cas de nouveau rejet par l'Ofpra, vous pouvez saisir la CNDA.

        Pour que votre demande de réexamen soit acceptée, vous devez présenter des éléments nouveaux de nature à justifier vos craintes en cas de retour dans votre pays.

        Ces faits doivent être postérieurs à la décision de rejet de votre 1re demande d'asile.

        Pour demander le réexamen de votre demande d'asile par l'Ofpra, vous devez d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement à la préfecture de votre département.

        Cette demande est traitée comme une 1re demande. L'enregistrement doit être fait dans un délai de 3 jours.

        Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.

        Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :

        Région

        Département

        Préfecture compétente

        Auvergne-Rhône-Alpes

        Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)

        Préfecture de Clermont-Ferrand (63)

        Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)

        Préfecture de Lyon (69)

        Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)

        Préfecture de Grenoble (38)

        Bourgogne-Franche-Comté

        Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)

        Préfecture de Dijon (21)

        Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)

        Préfecture de Besançon (25)

        Saône-et-Loire (71)

        Préfecture de Mâcon (71)

        Bretagne

        Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)

        Préfecture de Rennes (35)

        Centre-Val de Loire

        Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)

        Préfecture d'Orléans (45)

        Corse

        Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)

        Préfecture de Marseille (13)

        Grand Est

        Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52),

        Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)

        Meurthe-et-Moselle (54) Meuse (55) Moselle (57), Vosges (88)

        Préfecture de Metz (57)

        Bas Rhin (67)

        Préfecture de Strasbourg (67)

        Haut Rhin (68)

        Préfecture de Colmar (68)

        Hauts-de-France

        Nord (59), Pas-de-Calais (62)

        Préfecture de Lille (59)

        Aisne (02), Oise (60), Somme (80)

        Préfecture de Beauvais (60)

        Île-de-France

        Paris (75)

        Préfecture de Police de Paris

        Seine-et-Marne (77)

        Préfecture de Melun (77)

        Yvelines (78)

        Préfecture de Versailles (78)

        Essonne (91)

        Préfecture d'Evry (91)

        Hauts-de-Seine (92)

        Préfecture de Nanterre (92)

        Seine-Saint-Denis (93)

        Préfecture de Bobigny (93)

        Val-de-Marne (94)

        Préfecture de Créteil (94)

        Val-d'Oise (95)

        Préfecture de Cergy-Pontoise (95)

        Normandie

        Calvados (14), Manche (50), Orne (61)

        Préfecture de Caen (50)

        Seine-Maritime (76), Eure (27)

        Préfecture de Rouen (76)

        Nouvelle Aquitaine

        Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)

        Préfecture de Poitiers (86)

        Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)

        Préfecture de Bordeaux (33)

        Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)

        Préfecture de Limoges (87)

        Occitanie

        Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)

        Préfecture de Toulouse (31)

        Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)

        Préfecture de Montpellier (34)

        Pays de la Loire

        Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)

        Préfecture de Nantes (44)

        Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)

        Préfecture d'Angers (49)

        Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

        Alpes-Maritimes (06), Var (83)

        Préfecture de Nice (06)

        Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84).

        Préfecture de Marseille (13)

        Votre demande de réexamen est traitée selon une procédure accélérée.

        Vous avez 8 jours, à compter de l'enregistrement de votre nouvelle demande, pour faire parvenir votre demande complète de réexamen à l'Ofpra.

        Vous pouvez l'adresser par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou la déposer directement à l'accueil de l'Ofpra (si vous résidez à Paris ou en région parisienne).

        Où s’adresser ?

        Sur place

        Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

        201 rue Carnot

        94136 Fontenay sous Bois Cedex

        Ouvert au public de 9h à 15h

        Par téléphone

        01 58 68 10 10

        L'Ofpra dispose de 7 jours pour se prononcer sur la recevabilité de votre demande.

        S'il décide de poursuivre l'examen de votre demande, il en informe le préfet.

        Vous recevez alors une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour (APS).

        Ce document est d'une durée de validité d'1 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois.

        Restons connectés