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Démarches

RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports. 

Retrouvez ci-dessous, quelques unes des mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.
Liste complète sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/departement/seine-et-marne

 

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

 

Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...

ESPACE CIMETIÈRE

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
25-01-2022 15:10 Télécharger

 

 

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Nationalité française  > Dans quels cas un enfant est-il Français ?

Question-réponse

Dans quels cas un enfant est-il Français ?

Vérifié le 31/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La <span class="miseenevidence">nationalité française d'un enfant</span>, qu'il soit <span class="miseenevidence">né en France ou non</span>, dépend principalement de la <span class="miseenevidence">nationalité de ses parents</span>.

Un enfant est <span class="miseenevidence">Français de naissance</span>, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">par <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R38490">filiation</a></span><a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R38490">, si <span class="miseenevidence">au moins l'un de ses parents est Français</span>.

Peu importe que <span class="miseenevidence">l'enfant</span> soit <span class="miseenevidence">né en France</span> ou <span class="miseenevidence">à l'étranger.</span>

Et peu importe que les <span class="miseenevidence">parents</span> soient <span class="miseenevidence">mariés ou non</span>, du moment que la filiation de cet enfant est légalement établie à l'égard du parent français.

La <span class="miseenevidence">nationalité d'un parent </span>est <span class="miseenevidence">constatée</span> le <span class="miseenevidence">jour de la naissance</span> de <span class="miseenevidence">l'enfant</span> et <span class="miseenevidence">durant sa minorité</span>.

La nationalité française de l'enfant reste acquise même si <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F940">sa filiation est contestée</a> après sa majorité.

<span class="miseenevidence">Si le parent perd la nationalité française</span> alors que son <span class="miseenevidence">enfant</span> est <span class="miseenevidence">majeur</span>, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

<span class="miseenevidence">Si le parent devient Français</span> alors que son <span class="miseenevidence">enfant</span> est <span class="miseenevidence">majeur</span>, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

<span class="miseenevidence">L'enfant mineur</span> devient <span class="miseenevidence">Français</span> lorsque <span class="miseenevidence">l'un de ses parents devient Français</span> si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies :

  • L'enfant <span class="miseenevidence">réside</span> habituellement <span class="miseenevidence">avec ce parent</span> (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation)
  • Le <span class="miseenevidence">nom de l'enfant</span> est <span class="miseenevidence">indiqué</span> dans le <span class="miseenevidence">décret</span> de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2213">naturalisation</a> ou la <span class="miseenevidence">déclaration</span> de nationalité française du parent (<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2726">mariage</a>, <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F33430">ascendant</a>, <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F33800">frère ou sœur</a>)

Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

  À savoir

Il est possible de demander la <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2213">naturalisation d'un enfant mineur</a> resté étranger alors que l'un de ses parents est devenu Français. L'enfant doit toutefois résider en France avec ce parent depuis <span class="miseenevidence">au moins 5 ans</span> à la date de la demande.

Seule <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F3151">l'adoption plénière</a> attribue la <span class="miseenevidence">nationalité française à la naissance</span> .

En effet l'adoption plénière attribue à l'enfant une <span class="miseenevidence">nouvelle <LienIntra LienID="R38490" type="Définition de glossaire">filiation</a></span> qui remplace sa filiation d'origine.

L'adoption décidée à l'étranger a un effet sur la nationalité de l'enfant adopté uniquement si elle correspond à une adoption plénière en France.

  À savoir

la <span class="expression"><a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R58728">Kafala</a></span> n'est pas une adoption au sens du droit français.

Un enfant <span class="miseenevidence">né en France </span>de <span class="miseenevidence">parents étrangers</span> est <span class="miseenevidence">Français de naissance </span>uniquement dans <span class="miseenevidence">l'une des 3 situations</span> suivantes :

  • Au moins l'un de ses parents est né en France (quelle que soit sa nationalité)
  • <span class="miseenevidence">Ou</span> au moins l'un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962
  • <span class="miseenevidence">Ou</span> il est <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F3084">né apatride en France</a><a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F3084">

 À noter

si l'enfant <span class="miseenevidence">né en France</span> de <span class="miseenevidence">parents étrangers</span> se trouve <span class="miseenevidence">dans une autre situation</span>, il pourra <LienInterne LienPublication="F295" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">devenir Français</a> à partir de <span class="valeur">âge de 13 ans</span>, sous conditions.

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