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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Argent  > Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)  > Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 

        Fiche pratique

        Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 

        Vérifié le 18 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu et vos impôts locaux.

        • Impôt sur le revenu
        • Impôts locaux

        Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.

        • En ligne
        • Au guichet
        • Par courrier

        Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

        Service en ligne
        Impôts : accéder à votre espace Particulier

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

        Où s’adresser ?

        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

        Apportez votre avis d'impôt, un Rib et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

        Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

        Formulaire
        Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

        Cerfa n° 15507

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Adressez-le à votre centre :

        Où s’adresser ?

        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

        Joignez une copie de votre avis d'impôt et un Rib.

          À savoir

        si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

        Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.

        • En ligne
        • Au guichet
        • Par courrier

        Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

        Service en ligne
        Impôts : accéder à votre espace Particulier

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre :

        Où s’adresser ?

        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

        Apportez les documents suivants :

        • Avis d'impôt
        • Rib
        • Justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.)

        Complétez le formulaire n°4805-SD :

        Formulaire
        Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

        Cerfa n° 15507

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Joignez les documents suivants :

        • Copie de votre avis d'impôt
        • Rib
        • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

        Adressez votre dossier à votre centre :

        Où s’adresser ?

        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

          À savoir

        en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

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