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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Conditions de saisine du juge administratif 

        Vérifié le 19 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Toutefois, avant de saisir le juge administratif, vous devez vérifier que le litige relève bien de la justice administrative. Vous devez également vous assurer qu'un recours administratif préalable n'est pas obligatoire. Enfin, pour saisir le juge administratif, il est nécessaire d'avoir la décision de l'administration que vous contestez et de respecter des délais.

        Avant de saisir le tribunal administratif ou le Conseil d’État, vous devez vérifier que le litige relève bien de la justice administrative et non des juridictions dites judiciaires (civiles, sociales ou pénales).

        Pour cela, il peut être utile de consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits. En effet, l'erreur de saisine peut être irréversible, car une juridiction administrative peut se dessaisir au profit d'une juridiction judiciaire, mais ce n'est pas une obligation.

        Avant tout recours, vous pouvez aussi essayer de parvenir à un accord amiable avec l'aide d'un médiateur.

         Attention :

        pour plusieurs contentieux (fonction publique, aides sociales, logement et radiation de la liste des demandeurs d'emploi), la procédure de médiation préalable est obligatoire depuis le 1er avril 2018 et jusqu'au 18 novembre 2020.

        Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) s'adresse à une administration et constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.

        Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants :

        • Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt)
        • Accès aux documents administratifs
        • Accès aux professions réglementées (exemple : Ordre des médecins)
        • Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires
        • Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)

        Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo. Lisez attentivement la décision de l’administration que vous contestez : elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.

        Vous pouvez contester toute décision de l'administration quel qu'en soit :

        • l'auteur (État, département, commune, hôpital),
        • la forme (décret, arrêté, simple lettre)
        • ou le contenu.

        Par contre, il n'est pas possible d'attaquer les simples avis, informations, projets ou déclarations d'intention par une administration.

        Si vous estimez qu'un comportement de l'administration vous porte préjudice, vous devez adresser une demande à l'administration afin qu'elle prenne une décision (il peut s'agir par exemple d'une demande d'indemnités, de cessation d'un trouble, d'accès à un droit).

        L'administration concernée accuse alors réception de votre demande et vous communique les informations suivantes :

        • Ses délais de réponse
        • Délais au-delà desquels vous pourrez considérer que votre demande est implicitement refusée ou acceptée
        • Voies et délais de recours

        L'administration devra ensuite prendre sa décision dans les délais impartis :

        La procédure est gratuite. Vous pourrez cependant être amené à régler certains frais nécessaires à la poursuite de l'affaire (une expertise par exemple).

        Dans certains cas, il peut être également être obligatoire de faire appel à un avocat à vos frais, sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

        Pour contester une décision de l'administration, vous devez respecter des délais. Si vous ne le faites pas, votre requête sera refusée.

        Ces délais sont prolongés si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique.

        Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc) à partir de sa publicité.

        Le délai court à partir du moment où :

        • la décision a été publiée s'il s'agit d'un acte réglementaire,
        • la décision est affichée (permis de construire, par exemple),
        • la décision a été notifiée s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.

        Si vous résidez outre-mer et devez saisir un tribunal siégeant en métropole ou si vous résidez en métropole et devez saisir un tribunal siégeant outre-mer, le délai de recours contre un acte est de 3 mois à partir de sa publicité.

        Le délai court à partir du moment où :

        • la décision a été publiée s'il s'agit d'un acte réglementaire,
        • la décision est affichée (permis de construire, par exemple),
        • la décision a été notifiée, s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.

        Si vous résidez à l'étranger et devez saisir un tribunal siégeant en France, le délai de recours contre un acte est de 4 mois à partir de sa publicité.

        Le délai court à partir du moment où :

        • la décision a été publiée s'il s'agit d'un acte réglementaire,
        • la décision est affichée (permis de construire, par exemple),
        • la décision a été notifiée, s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.

         À noter

        si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 2 mois à partir de la date de rejet.

        Le délai peut être différent pour certains recours (par exemple, 5 jours en matière d'élections municipales). Vous devez donc lire attentivement la décision contestée qui indique les voies et délais de recours applicables.

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