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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Famille  > Autorité parentale  > Exercice de l'autorité parentale

        Fiche pratique

        Exercice de l'autorité parentale

        Vérifié le 27 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        L'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et obligations se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine... Selon les cas, l'autorité parentale peut être exercée conjointement (par les 2 parents) ou par un seul parent.

        Les parents ont un devoir de protection et d'entretien de leur enfant. Ils doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements... Chacun des parents doit contribuer à l'entretien de l'enfant en fonction de ses ressources et de celles de l'autre parent, et des besoins de l'enfant,

        Les parents ont un devoir d'éducation : ils doivent veiller à son éducation intellectuelle, professionnelle, civique... Les parents qui n'assurent pas l'instruction obligatoire de leur enfant, s'exposent à des sanctions pénales.

        Les parents ont un devoir de gestion du patrimoine : ils doivent administrer les biens de l'enfant et peuvent les utiliser, mais pas les vendre.

        L'exercice de l'autorité parentale dépend de la situation matrimoniale des parents et de la reconnaissance de l'enfant.

        • Mariage
        • Pacs ou union libre
        • Séparation
        • Décès-Incapacité

        Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale.

        La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant.

        Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu.

        S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère.

        S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions.

        L'autorité parentale reste une obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs).

        Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

        Toutefois, le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il était marié avec la mère ou s'il l'a reconnu.

        S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère.

        S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale.

        Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent.

        L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

        Un seul parent exerce l'autorité parentale si l'autre parent est dans l'un des cas suivants :

        • Actes usuels
        • Actes modifiant le patrimoine de l'enfant

        En cas d’exercice conjoint de l'autorité parentale, un seul parent peut notamment faire, sans qu'il y ait besoin de réclamer l'accord de l'autre parent :

        • une demande de dérogation à la carte scolaire,
        • une autorisation de sortie scolaire,
        • une réinscription scolaire...

        En cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l'intérêt de l'enfant, l'un d'eux peut saisir le Jaf.

         À noter

        l'intervention chirurgicale urgente nécessite l'autorisation des 2 parents.

        Lorsqu'un acte modifie le patrimoine de l'enfant, il faut l'autorisation systématique du juge des tutelles. C'est le cas notamment pour la vente et l'apport en société d'un immeuble ou d'un fonds de commerce appartenant au mineur, la conclusion d'un emprunt en son nom ou la renonciation pour lui à un droit. La requête d'autorisation auprès du juge des tutelles se fait avec le formulaire cerfa n°15731.

        Formulaire
        Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale

        Cerfa n° 15731*03

        Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Si les deux parents exercent l'autorité parentale et que l'un d'eux est en désaccord avec l'autre, il peut saisir le juge des tutelles avec le formulaire cerfa n°15733.

        Formulaire
        Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale

        Cerfa n° 15733*03

        Accéder au formulaire (pdf - 92.7 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Si vous voulez signaler un abus ou faire contrôler un acte, que vous soyez parents ou professionnels (banquier ou notaire, par exemple), vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15732.

        Formulaire
        Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale

        Cerfa n° 15732*03

        Accéder au formulaire (pdf - 95.7 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Certains actes sont interdits. L'administrateur légal (c'est-à-dire celui/ceux qui exerce/ent l'autorité parentale) ne peut pas, même avec une autorisation du juge des tutelles, faire certains actes :

        • Sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur
        • Acquérir un droit ou une créance d'une autre personne contre le mineur
        • Exercer une activité (commerce ou profession libérale) au nom du mineur
        • Transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne

        L'autorité parentale prend fin dans l'un des cas suivants :

          À savoir

        dans certains cas, l'autorité parentale peut être déléguée à un tiers.

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        Et aussi

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