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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Délégation de l'autorité parentale

        Vérifié le 03 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        La délégation d'autorité parentale peut être forcée ou volontaire. Lorsque les circonstances l'exigent, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers ou à un organisme spécialisé (membre de la famille, service de l'aide sociale à l'enfance...). Elle a pour but d'aider les parents à élever leur enfant. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.

        En cas de délaissement parental ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer leur autorité parentale, celle-ci peut être déléguée à un tiers. Ce tiers peut être un organisme ou une personne.

        Les personnes ou institutions suivantes peuvent demander à déléguer l'exercice de l'autorité parentale :

        Pour que la délégation soit valable, la personne ou l'institution souhaitant déléguer l'autorité parentale doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant. Cette demande se fait avec le formulaire cerfa n°16077.

        Formulaire
        Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service

        Cerfa n° 16077*01

        Accéder au formulaire (pdf - 103.4 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Le formulaire peut aussi être adressé au procureur de la République, qui transmet au tribunal.

        L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

        Pour l'aider à prendre sa décision le juge demande une enquête sociale.

        L'objectif de cette enquête est de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.

        Cette enquête comprend une rencontre avec les parents et avec les enfants. Elle comprend également des contacts avec l'école, le médecin et les personnes éventuellement en relation avec la famille (aide sociale, psychologue...).

        La délégation de l'autorité parentale est décidée par le JAF. Elle permet le transfert partiel ou total de l'autorité parentale. Le juge prend sa décision en tenant compte des sentiments de l'enfant et de la capacité des parties à respecter les droits de l'autre. Il prend également en compte les renseignements recueillis lors de l'enquête sociale et de l'intérêt de l'enfant.

        Lorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure de placement judiciaire, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants.

        La délégation n'est pas définitive, des circonstances nouvelles peuvent la modifier ou y mettre fin.

        Le JAF doit être saisi par le ou les parents ou le délégataire.

        Pour demander la fin de la délégation (révocation), il faut utiliser le formulaire cerfa n°16097.

        Formulaire
        Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale

        Cerfa n° 16097*01

        Accéder au formulaire (pdf - 81.0 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Si l'enfant revient chez ses parents, le juge peut leur demander le remboursement des frais d'entretien de l'enfant (sauf s'ils sont dans l'incapacité de payer).

        L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation. Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la première fois.

        La demande de transfert se fait avec le cerfa n°16096.

        Formulaire
        Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale

        Cerfa n° 16096*01

        Accéder au formulaire (pdf - 83.7 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Les parents peuvent demander la délégation de leur autorité parentale si le transfert de leur autorité est indispensable à l'intérêt de l'enfant, et si les circonstances l'exigent.

        Il s'agit de situations où les parents ne peuvent plus exercer leur autorité parentale de manière temporaire (par exemple, pour cause d'éloignement, de maladie, d'hospitalisation, d'incarcération, de difficultés avec l'enfant).

        La délégation d'autorité parentale n'entraîne pas forcément le placement de l'enfant auprès d'un tiers. Dans ce cas, les parents continuent d'élever leur enfant tout en bénéficiant de l'aide d'un tiers.

        Les parents, ensemble ou séparément, peuvent demander la délégation de l'autorité parentale, quel que soit l'âge de l'enfant.

        Les parents peuvent choisir la personne à qui ils souhaitent déléguer l'exercice de leur autorité parentale. Le délégataire peut être une des personnes suivantes :

        Pour que la délégation soit valable, le ou les parents et le délégataire choisi doivent saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant. Cette demande se fait par courrier.

        L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

        La demande de délégation se fait à l'aide du formulaire cerfa n°16076.

        Formulaire
        Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale

        Cerfa n° 16076*01

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        La délégation n'est pas définitive, des circonstances nouvelles peuvent la modifier ou y mettre fin.

        Le JAF doit être saisi par le ou les parents ou le délégataire.

        Pour demander la fin de la délégation (la révocation) il faut utiliser le formulaire cerfa n°16097.

        Formulaire
        Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale

        Cerfa n° 16097*01

        Accéder au formulaire (pdf - 81.0 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Si l'enfant revient chez ses parents, le juge peut leur demander le remboursement des frais d'entretien de l'enfant (sauf s'ils sont dans l'incapacité de payer).

        L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation. Le JAF peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la 1ère fois.

        La demande de transfert se fait avec le cerfa n°16096 :

        Formulaire
        Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale

        Cerfa n° 16096*01

        Accéder au formulaire (pdf - 83.7 KB)  

        Ministère chargé de la justice

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