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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Interdiction d'émettre des chèques

        Vérifié le 03 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La banque peut vous interdire d'émettre des chèques si vous émettez un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés (interdiction bancaire). L'interdiction peut aussi être prononcée par la justice comme peine complémentaire (interdiction judiciaire). L'interdiction bancaire dure au maximum 5 ans. Elle entraîne votre inscription aux fichiers bancaires mais ne vous interdit pas d'avoir un compte bancaire. Elle peut être retirée avant le délai de 5 ans si vous régularisez les chèques.

        La banque peut vous interdire d'émettre des chèques si vous émettez un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d'interdiction bancaire.

        L'interdiction peut aussi être prononcée à votre encontre par un juge pour sanctionner un délit. Dans ce cas, on parle d'interdiction judiciaire.

        Interdiction bancaire

        L'interdiction bancaire d'émettre des chèques est prononcée lorsque vous cumulez les 2 situations suivantes :

        • Vous avez émis un chèque sans provision. C'est le cas lorsque l'encaissement du chèque vous met en situation de découvert non autorisé ou de dépassement du découvert autorisé

        L'interdiction d'émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.

        Vous risquez également l'interdiction bancaire si vous êtes cotitulaire d'un compte joint ou d'un compte indivis sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé.

        Pour éviter l'interdiction bancaire, vous pouvez désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision. Vous devez le faire avant tout incident de paiement (au moment de l'ouverture du compte ou après).

        Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

        Modèle de document
        Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

        À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

        Accéder au modèle de document  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Interdiction judiciaire

        L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est une peine complémentaire prononcée par un juge.

        Elle sanctionne un délit qui peut être :

        • l'émission de chèques malgré l'interdiction bancaire d'émettre des chèques,
        • l'émission d'un chèque, suivi du retrait de la provision du compte, avec l'intention de nuire au bénéficiaire,
        • l'opposition du chèque en dehors des oppositions valables (perte, vol, utilisation frauduleuse) avec intention de nuire au bénéficiaire,
        • la contrefaçon ou falsification de chèque ou de carte bancaire.

        Elle est complémentaire d'une peine d'amende ou de prison.

        Dans le cas où elle sanctionne l'émission d'un chèque malgré une interdiction bancaire , elle peut être complémentaire d'une peine de (375 000 €) d'amende ou de 5 ans de prison.

        L'interdiction d'émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.

        L'interdiction d'émettre des chèques est enregistrée pendant 5 ans au fichier central des chèques (FCC). Les données du FCC sont accessibles à l'ensemble des établissements bancaires.

         À noter

        vos numéros des comptes sont enregistrés au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

        L'interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques vous oblige à rendre tous vos chéquiers à votre banque.

        L'interdiction d'émettre des chèques ne signifie pas que vous êtes interdit de compte bancaire. Vous bénéficiez toujours du droit au compte.

        Toutefois, la banque qui tient votre compte peut :

        Dans ce dernier cas, vous pouvez ouvrir un compte dans les établissements suivants : 

        • soit n'importe quelle banque qui accepte,
        • soit celle indiquée par la Banque de France, suite à l'application de la procédure du droit au compte.

        Ainsi, vous pourrez bénéficier desservices de base (encaissement de chèques et de virements bancaires, une carte de paiement avec autorisation de la banque, le dépôt et le retrait d’espèces au guichet).

        L'interdiction bancaire est retirée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée.

        Informez votre banque de la régularisation des chèques sans provision par courrier.

        La Banque de France retire alors les inscriptions au fichier central des chèques (FCC) et au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

        L'interdiction bancaire est retirée automatiquement au bout de 5 ans.

         Attention :

        l'interdiction judiciaire ne peut pas être retirée, car il s'agit d'une peine. Elle peut être contestée en faisant appel de la décision de justice.

        Si votre banque vous informe de votre inscription au fichier central des chèques (FCC), alors que ce n'est pas justifié, vous avez un droit de rectification. Vous devez d'abord demander la rectification à la banque, et si nécessaire au médiateur bancaire et au FCC. Vous pouvez également porter plainte.

        Rectification par l'agence bancaire

        Pour contester votre interdit bancaire, vous devez d'abord demander à votre agence bancaire, au guichet ou par courrier, de rectifier ses bases de données internes. Vous devez ensuite demander au FCC d'effectuer la même démarche.

        Demande auprès du médiateur bancaire et du FCC

        Si après 2 jours ouvrés, l'erreur n'est pas corrigée, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Vous pouvez aussi vous adresser directement au FCC.

        En cas d'échec de la médiation

        Vous pouvez porter plainte auprès de la commission nationale informatique et libertés (Cnil) pour faire valoir votre droit de rectification.

        Service en ligne
        Adresser une plainte en ligne à la Cnil

        Accéder au service en ligne  

        Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

        Vous devez joindre un relevé du FCC de moins d'1 mois.

        Si vous n'avez pas de relevé du FCC ou qu'il date de plus d'1 mois, vous devez le demander à l'antenne de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Pour cela, vous pouvez vous présenter au guichet avec une pièce d'identité. Vous pouvez également en faire la demande par courrier signé, accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité signée.

        Modèle de document
        Demander un relevé au Fichier central des chèques (FCC)

        Accéder au modèle de document  

        Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

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