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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La déclaration de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) varie selon votre situation familiale. Le règlement de l'IFI s'effectue en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Les retards de déclaration et de paiement ainsi que les inexactitudes ou omissions dans les déclarations entraînent des pénalités.

        • Si vous vivez en couple au 1er janvier 2021, vous faites l'objet d'une imposition commune.

          Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2020, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2020.

        • Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2021, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.

          Si vous êtes en instance de divorce et muni d'une autorisation judiciaire à vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

        • Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 €.

        • Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2021.

        La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

        La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.

        • Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

          Service en ligne
          Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé des finances

        • Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

          • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
          • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

          Formulaire
          Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

          Cerfa n° 15798

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé des finances

          Adressez votre déclaration d'IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus.

        Vous déposez une déclaration d'IFI et ses annexes avec une déclaration spécifique permettant de vous identifier.

        Formulaire
        Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

        Cerfa n° 15798

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Adressez-la à votre centre des impôts :

         Attention :

        une déclaration hors délai entraîne une majoration de 10 %.

        Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables) au moment de remplir votre déclaration d'IFI, vous paierez des intérêts de retards. Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.

        Une marge d'erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant. Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.

        De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs qui vous conduisent à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.

        Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.

        • Vous pouvez payer votre IFI en ligne, par smartphone ou tablette, par chèque ou TIP SEPA.

          Service en ligne
          Paiement de l'impôt en ligne

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé des finances

          Vous pouvez payer votre IFI en espèces si son montant ne dépasse pas 300 €.

        • Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne, par smartphone ou tablette.

          Service en ligne
          Paiement de l'impôt en ligne

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé des finances

        Retard de déclaration

        En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée à hauteur de :

        • 10 % de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI jusqu'à 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
        • 40 % au-delà de ce délai.

         Attention :

        la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

        Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard.

        Ces intérêts de retards s'appliquent à compter du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

        Retard de paiement

        En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionné sur l'avis d'imposition, une majoration de 10 % calculée sur l'impôt dû s'applique.

         À noter

        si vous rencontrez des difficultés financières, l'administration fiscale peut, sur justification de votre situation, vous accorder un délai de paiement. Éventuellement, elle peut accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

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