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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de votre patrimoine immobilier excède 1,3 million €. Ce patrimoine comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition.

        Vous êtes soumis à l'IFI lorsque la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier est supérieure à 1,3 million € au 1er janvier 2021.

        Foyer fiscal

        La déclaration d'IFI prend en compte les biens immobiliers détenus par toutes les personnes composant le foyer fiscal.

        Le foyer fiscal IFI est composé :

        • soit d'une personne vivant seule : célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e),
        • soit de personnes vivant en couple.

        Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.

         À noter

        les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun la moitié de la valeur des biens de leurs enfants mineurs.

        Origine du patrimoine

        Votre imposition dépend de votre domicile fiscal.

        L'imposition concerne l'ensemble des biens ou droits immobiliers, parts ou actions de sociétés immobilières détenus en France et à l'étranger du foyer.

          À savoir

        si vous venez de transférer votre domicile fiscal en France après avoir été domicilié à l'étranger pendant les 5 années civiles précédentes, vous n'êtes imposé que sur les biens et droits immobiliers possédés en France. Cette imposition uniquement sur les biens situés en France perdure pendant 5 ans.

        Sont imposables :

        • les biens et droits immobiliers possédés en France détenus par votre foyer,
        • les parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France,
        • les parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France et à l'étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France.

        Vous devez déclarer notamment :

        • Immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave..)
        • Bâtiments classés monument historique
        • Immeubles en cours de construction au 1er janvier 2021
        • Immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles...)
        • Immeubles ou fractions d'immeubles représentés par des parts de sociétés immobilières
        • Droits immobiliers (usufruit, droit d'usage ou d'habitation...)

          À savoir

        votre résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur au 1er janvier 2021.

        Vous pouvez estimer la valeur d'un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible depuis votre espace personnel de télédéclarant.

        Service en ligne
        Impôts : accéder à votre espace Particulier

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues pour :

        • Immeubles utilisés pour votre activité professionnelle
        • Bois et forêts sous engagement d'exploitation ou à usage professionnel
        • Biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d'exploitation)
        • Logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel

        • L'usufruit doit être déclaré.

          L'usufruitier intègre le bien pour sa valeur en pleine propriété, sauf si la loi a prévu une imposition répartie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

          Simulateur
          Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

          Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.

          Accéder au simulateur  

          Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        • Il doit être déclaré.

        • Il doit être déclaré.

        • Pas de déclaration, sauf si la loi a prévu une imposition répartie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

          Simulateur
          Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

          Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.

          Accéder au simulateur  

          Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        • Pas de déclaration

        Certains placements liés à l'immobilier sont à déclarer dans l'IFI.

        Ainsi, notamment :

        • Parts ou actions de sociétés ou organismes détenant de l'immobilier en France. Vous devez déclarer la valeur représentant les immeubles détenus par la société ou l'organisme. Toutefois, l'immobilier ainsi détenu indirectement n'est pas pris en compte si vous possédez moins de 10 % du capital de la société propriétaire, ou sous certaines conditions, lorsque ces biens immobiliers sont affectés à l'activité de la société qui en est propriétaire ou d'une société liée
        • Biens et droits immobiliers transférés en fiducie ou placés dans un trust pour leur valeur vénale au 1er janvier 2021
        • la fraction de la valeur de rachat au 1er janvier 2021 représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d'assurance-vie.

          À savoir

        l'immobilier affecté à l'activité opérationnelle d'une société est exclu de l'assiette de l'IFI.

        L'IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2021, c'est-à-dire après déduction des dettes existant à cette date, à condition de pouvoir les justifier.

        Il peut s'agir d'une dette portant sur les dépenses suivantes :

        • Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)
        • Travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement
        • Acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables
        • Travaux d'entretien dus par le propriétaire ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année de départ du locataire
        • Paiement des impôts dus à raison des propriétés concernées (par exemple : taxe foncière ou droits de succession)

        En revanche, les impositions incombant à l'occupant ne sont pas déductibles (taxe d'habitation par exemple).

        La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n'est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).

        Restons connectés