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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Clôture d'un compte bancaire par la banque

        Vérifié le 31 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Une banque peut fermer un compte bancaire actif à tout moment en respectant un délai de préavis. Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Si votre compte est inactif, la banque le conserve pendant une période définie, avant de le clôturer et de transférer les sommes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

        Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque.

        Par exemple, vous disposez d'un compte courant A sur lequel vous effectuez des opérations régulièrement et d'un compte courant B que vous n'utilisez pas. Tant que le compte A est actif, le compte B le reste aussi.

        Un compte est également actif lorsqu'un héritier effectue des opérations sur le compte d'un défunt dans le délai d'1 an après le décès de celui-ci.

        La banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte. La banque doit vous en informer par écrit.

        Elle doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.

        La banque n'a pas à motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte.

        La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement.

        Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte, s'il existe une provision suffisante.

        Si la provision est insuffisante, cela entraînera des incidents de paiement.

        Vous devez rendre à votre banque tous les moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire).

        La banque doit communiquer la clôture du compte à la Banque de France et archiver les documents pendant 5 ans.

        Elle doit vous informer gratuitement, pendant les 13 mois après la clôture, lorsqu'un chèque, une opération de prélèvement ou de virement se présentent au paiement sur le compte clôturé.

        Si le compte présente un découvert, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler le découvert.

        S'il reste de l'argent sur votre compte, la banque vous envoie un solde de tout compte et vous rembourse la somme au moment de la clôture.

        La clôture du compte est gratuite.

        Vous devez régler les frais relatifs à la prestation de services de paiement (par exemple : cotisation de carte) jusqu'à la date de résiliation du compte. Si ces frais ont été payés d'avance, ils seront remboursés.

        Exemple : vous payez la cotisation de carte bancaire le 1er janvier pour l'année entière. Or, le compte est clôturé le 30 avril. La banque devra vous restituer les 2/3 du montant de la cotisation payée.

        Vous ne pouvez pas contester la clôture de votre compte bancaire.

        Vous pouvez réclamer par écrit des dédommagements à votre banque si elle n'a pas respecté le délai de préavis de 2 mois.

        Modèle de document
        Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis

        Accéder au modèle de document  

        Institut national de la consommation (INC)

        Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire ou engager un procès civil.

        Un compte est inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant un certain temps.

        Votre compte courant est considéré inactif si pendant 1 an vous répondez aux 3 conditions suivantes :

        • vous n'avez effectué aucune opération,
        • vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail, en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique),
        • vous n'avez effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque.

         À noter

        si l'inactivité du compte fait suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.

        Les autres comptes (comptes et livrets d'épargne, comptes-titres) sont considérés inactifs si pendant 5 ans vous répondez aux 3 conditions suivantes :

        • Vous n'avez effectué aucune opération
        • Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail, en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)
        • Vous n'avez effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque.

        La période de 5 ans débute à partir de l'indisponibilité des sommes lorsqu’elle existe (par exemple : fonds investis sur un plan d'épargne entreprise).

         À noter

        si l'inactivité du compte fait suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.

        Le compte d'une personne décédée est considéré inactif si pendant 1 an après le décès aucun héritier n'a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits.

         Attention :

        le retrait total d'argent d'un compte bancaire n'est pas une clôture de compte.

        Les banques recensent chaque année les comptes inactifs ouverts.

        Si la banque détient un compte inactif, elle en informe par tout moyen son titulaire (son représentant légal, la personne habilitée par lui, ou ses héritiers si elle les connaît) et renouvelle cette information 6 mois avant la clôture du compte.

        La banque conserve les comptes inactifs pendant un certain délai. Ensuite, elle clôture le compte et transfère le solde à la CDC.

        Délai de conservation des comptes inactifs par la banque

        Type de compte

        Délai de conservation

        Compte courant

        10 ans

        Autre compte

        10 ans

        Compte dont le titulaire est décédé

        3 ans

        Lorsque le compte contient des titres (actions, obligations etc.), la banque les vend avant de clôturer le compte et transfère l'argent à la CDC.

        Délai de conservation des comptes inactifs par la CDC

        Type de compte

        Délai de conservation

        Compte courant

        20 ans

        Autre compte

        20 ans

        Compte dont le titulaire est décédé

        27 ans

        Vous pouvez rechercher un compte inactif dont vous pensez être le titulaire ou l'héritier :

        Formulaire
        Rechercher un compte inactif

        Permet de rechercher un compte inactif détenu par la Caisse des dépôts et des consignations.

        Accéder au formulaire  

        Caisse des dépôts et consignations (CDC)

        Si la recherche aboutit, vous pourrez réclamer les sommes à la CDC. Vous devrez créer un espace personnel et télécharger des pièces justificatives. Après étude de cette demande, la CDC vous donnera une réponse définitive et vous restituera les sommes.

        Service en ligne
        Faire une demande de restitution des sommes d'un compte inactif

        Permet de réclamer les sommes d'un compte inactif déposés par une banque à la Caisse des dépôts et consignations.

        Accéder au service en ligne  

        Caisse des dépôts et consignations (CDC)

         Attention :

        pour accéder au formulaire en ligne de réclamation, votre recherche de compte inactif doit avoir abouti.

        À la fin du délai de conservation par la CDC, et si le titulaire ou l'héritier du compte n'a pas réclamé les sommes, elles sont définitivement acquises par l’État.

        La banque peut percevoir des frais et commissions pendant le temps de conservation du compte inactif jusqu'au transfert des sommes à la CDC. Cela dépend de la nature du compte inactif.

        • Pour les produits d'épargne réglementés (livret A, livret jeune, etc.) et d'épargne logement, aucun frais ni commission n'est perçu.
        • Pour les plans d'épargne en actions (PEA), et les comptes titres, les frais et commissions ne peuvent pas dépasser ceux qui auraient été prélevés si le compte était actif.
        • Pour le compte de dépôt et autres comptes, le montant total des frais prélevés annuellement par compte ne peut pas dépasser 30 €.

        Vous ne pouvez pas faire de recours contre la clôture d'un compte inactif.

        Restons connectés