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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  > Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé

        Fiche pratique

        Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé

        Vérifié le 22 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Lors de la naissance d'un enfant, le père salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, celle-ci peut également bénéficier du congé. Le bénéficiaire du congé doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Le salarié en congé bénéficie d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

        Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié.

        Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil.

        Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

        Auprès de l'employeur

        Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.

        Si ce délai est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

        Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral.

        Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.

        Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.

        Modèle de document
        Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

        Accéder au modèle de document  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

         À noter

        le salarié peut faire la demande de congé avant la naissance de l'enfant.

        Auprès de la CPAM

        • Pour le père de l'enfant
        • Autre personne vivant en couple avec la mère

        Le demandeur adresse à sa CPAM l'une des pièces suivantes :

        • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
        • Copie du livret de famille mis à jour

         À noter

        une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée.

        Le demandeur adresse à sa CPAM la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.

         À noter

        une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée.

        Le demandeur joint à sa demande un justificatif attestant du lien avec la mère de l'enfant l'une des pièces suivantes :

        • Extrait d'acte de mariage
        • Copie du Pacs
        • Certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant

        • Naissance d'un enfant
        • Naissance de 2 enfants (ou plus)

        La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 11 jours calendaires consécutifs.

        Le bénéficiaire peut prendre moins de 11 jours de congé s'il le souhaite.

          À savoir

        le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément. En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé.

        La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 18 jours calendaires consécutifs.

        Le bénéficiaire peut prendre moins de 18 jours de congé s'il le souhaite.

          À savoir

        le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément. En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé.

        • Cas général
        • Décès de la mère

        Le congé doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.

        • Vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal.

          Vous pouvez reporter le délai de 4 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

        • Si vous n'êtes pas le père mais vous vivez en couple avec la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.

          Vous pouvez demander reporter le délai de 4 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

        Conditions

        • Cas général
        • Activité saisonnière ou discontinue

        Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

        • Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
        • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
        • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 403,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
        • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)

        Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

        • Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
        • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
        • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 20 604,50 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
        • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)

        Montant

        Simulateur
        Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

        Accéder au simulateur  

        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

        La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

        • Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25
        • Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 428 € par mois en 2020, ou 3 428 € en 2019).
        • Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
        • Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 9,63 € ni supérieur à 89,03 € par jour.

         À noter

        des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

        Versement

        Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

        Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

        Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

        À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

        Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

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