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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Allocation de solidarité spécifique (ASS)

        Vérifié le 30 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vous avez épuisé vos droits au chômage. Vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond d'un montant net de 1 183,70 € si vous êtes seul ou de 1 860,10 € si vous vivez en couple. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité, sous conditions.

        Être demandeur d'emploi

        Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

        Activité antérieure

        Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

        Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :

        • Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe
        • Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle)

        Plafond et ressources prises en compte

        Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond 1 183,70 €.

        Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

        Type de ressources

        Ressources

        Prise en compte

        Ressources mensuelles

        Oui, si elles sont supérieures à 1 183,70 €

        Allocation de solidarité spécifique (ASS)

        Oui

        Pension alimentaire

        Oui, si vous en êtes bénéficiaire.

        Non, si c'est vous qui la versez.

        Allocation d'assurance chômage précédemment perçue

        Non

        Prestations familiales

        Non

        Allocation de logement

        Non

        Majoration de l'ASS

        Non

        Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise

        Non

        Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande

        Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple)

        Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values)

        Oui, si ces revenus sont imposables.

        Non, si ces revenus sont exonérés.

        Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 1 860,10 €si vous vivez en couple.

        Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

        Type de ressources

        Ressources

        Prise en compte

        Ressources mensuelles

        Oui, si elles sont supérieures à 1 860,10 €

        Allocation de solidarité spécifique (ASS)

        Oui

        Pension alimentaire

        Oui, si vous en êtes bénéficiaire.

        Non, si c'est vous qui la versez.

        Allocation d'assurance chômage précédemment perçue

        Non

        Prestations familiales

        Non

        Allocation de logement

        Non

        Majoration de l'ASS

        Non

        Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise

        Non

        Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande

        Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple)

        Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values)

        Oui, si ces revenus sont imposables.

        Non, si ces revenus sont exonérés.

        Âge

        Il n'y a pas d'âge minimum.

        Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite.

        Cumul avec l'allocation adulte handicapé (AAH)

        Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l'AAH, vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

        Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.

        Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. Pôle emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.

        L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.

        L'ASS vous est versée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

        Son montant journalier est de 16,91 € (507,30 € pour 1 mois de 30 jours).

        • Ressources et montant - Personne seule

          Ressources mensuelles

          Montant mensuel de l'ASS

          Moins de 676,40 €

          507,30 €

          Entre 676,40 € et 1 183,70 €

          1 183,70 € moins le montant des ressources

          Supérieures à 1 183,70 €

          Pas d'allocation

        • Ressources et montant - Couple

          Ressources mensuelles

          Montant mensuel de l'ASS

          Moins de 1 352,80 €

          507,30 €

          Entre 1 352,80 € et 1 860,10 €

          1 860,10 € moins le montant des ressources

          Supérieures à 1 860,10 €

          Pas d'allocation

        L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.

          À savoir

        pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.

        Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

        • Ressources supérieures aux plafonds
        • Absence de recherche d'emploi
        • Suivi d'une formation rémunérée 
        • Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS
        • Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
        • Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
        • Perception de l'allocation de présence parentale ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
        • Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité

        Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :

        • Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6e mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la prime d'activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.
        • Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.

        Et aussi

        Restons connectés