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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire

        Vérifié le 27 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L'entretien courant et les réparations locatives sont à la charge du locataire pendant toute la durée de la location. Toutes les parties du logement (intérieures ou extérieures) et ses éléments d'équipement sont concernés. Voici une liste des réparations locatives les plus fréquentes.

        Jardin privatif

        L'entretien courant du jardin est à la charge du locataire, notamment les allées (désherbage, nettoyage...), la pelouse (tonte...), les massifs (arrosage, taille...), les bassins et piscine (nettoyage...), les arbres et arbustes (taille, élagage, échenillage, remplacement et réparation des installations d'arrosage...).

         À noter

        le propriétaire doit néanmoins veiller à ce que les branches des arbres ne dépassent pas sur la propriété du voisin. Le tribunal peut contraindre un propriétaire, occupant ou non, à tailler les arbres empiétant sur le terrain voisin.

        Auvents, terrasses, marquises

        L'entretien des auvents, terrasses et marquises suppose un nettoyage régulier, notamment l'enlèvement de la mousse et de tous autres végétaux qui s'y sont éventuellement développés.

          À savoir

        l'entretien des façades et toitures végétalisées sont à la charge du propriétaire.

        Gouttières

        Les conduits de descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières doivent être dégorgés par le locataire.

        Mécanisme d'ouverture/ fermeture

        Le bon fonctionnement des portes et fenêtres doit être assuré par le locataire. À ce titre, il doit entretenir les petites parties mécaniques des portes et fenêtres et notamment réaliser :

        • Graissage des gonds et des charnières
        • Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture
        • Remplacement des petites pièces des serrures (boulons, verrou)
        • Graissage des petites pièces des serrures et verrous
        • Remplacement des clefs égarées ou abîmées

        Vitrages

        L'entretien courant des vitres est à la charge du locataire. Il concerne notamment :

        • Réfection des mastics
        • Remplacement des vitres détériorées

        Stores et volets

        Les stores doivent être entretenus par le locataire qui doit assurer notamment :

        • Graissage du mécanisme,
        • Remplacement de cordes, poulies ou de quelques lames de stores.

        Concernant les volets, le locataire est tenu de les réparer lorsque leur dégradation lui est imputable. À défaut, c'est au bailleur de le faire.

        Grilles de portail

        Les grilles de portail sont également à entretenir par le locataire, notamment :

        • Nettoyage,
        • Graissage,
        • Remplacement de boulons ou du verrou

        Plafonds, murs, cloisons (intérieurs)

        Le locataire assure le maintien en l'état de propreté des plafonds, murs et cloisons de son logement.

        Il doit par ailleurs assurer :

        • Menus raccords de peintures et tapisseries
        • Remise en place ou le remplacement des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique...)
        • Rebouchage des trous éventuellement faits (pose de tableaux, miroirs..)

        Revêtements de sol (intérieurs)

        Les revêtements de sol (parquets, moquettes, lino...) doivent être entretenus par le locataire, qui doit assurer notamment :

        • Cirage du parquet
        • Entretien courant de la vitrification du parquet
        • Remplacement de quelques lames de parquet
        • Pose de raccords de moquette ou tout autre revêtement (notamment en cas de taches et de trous)

        Placards et menuiseries

        Le remplacement des tablettes et tasseaux de placard, la réparation du dispositif de fermeture, sont à la charge du locataire.

        Les menuiseries (plinthes, baguettes et moulures) doivent également être entretenues par le locataire, qui doit notamment assurer la fixation des raccords et le remplacement des pointes de menuiseries.

        Canalisations d'eau

        Le locataire doit en assurer :

        • le dégorgement
        • le remplacement de joints et colliers

          À savoir

        si une fuite d'eau est due à la vétusté des canalisations, le locataire doit avertir le propriétaire à qui il revient de faire effectuer les réparations nécessaires.

        Canalisations de gaz

        Le locataire est tenu d'entretenir les canalisations de gaz, notamment :

        • Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération
        • Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement

        Fosses septiques

        La vidange des fosses septiques, puisards et fosses d'aisance doit être assurée par le locataire en place.

          À savoir

        le curage de la fosse septique relève en revanche des obligations du bailleur.

        Chauffage, eau chaude et robinetterie

        Le locataire doit assurer le remplacement de certains éléments notamment :

        • Bilames
        • Sondes
        • Pistons
        • Membranes
        • Boites à eau
        • Allumage
        • Allumage piézo-électrique
        • Clapets
        • Joints des appareils à gaz

        Il doit par ailleurs entretenir les installations mises à sa disposition notamment :

        • Rincer et nettoyer les corps de chauffe et tuyauteries
        • Remplacer les joints, clapets et presse-étoupe des robinets
        • Remplacer les joints, flotteurs et joints cloche des chasse d'eau

        L'entretien annuel de la chaudière individuelle est à la charge du locataire, sauf si le bail prévoit le contraire.

         À noter

        le ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et des conduits de ventilation (chaudière, cheminée., VMC ...) est à la charge du locataire.

        Éviers et appareils sanitaires

        Les éviers et appareils sanitaires du logement sont à entretenir par le locataire, qui doit notamment :

        • Nettoyer les dépôts de calcaire,
        • Remplacement des tuyaux flexibles de douche

        L'entretien de certains éléments d'équipement électrique relève des réparations locatives. Le locataire doit remplacer notamment :

        • Interrupteurs
        • Prises de courant
        • Coupe-circuits et fusibles
        • Ampoules
        • Tubes lumineux
        • Baguettes ou gaines de protection (ou les réparer)

        Les autres équipements du logement mentionnés dans le contrat de location doivent être entretenus et réparés (menues réparations) par le locataire.

        Tel est le cas par exemple des éléments suivants mis à la disposition du locataire :

        • Réfrigérateur
        • Machine à laver
        • Sèche-linge
        • Hottes aspirante
        • Capteurs solaires
        • Pompe à chaleur
        • Antenne
        • Meubles scellés
        • Cheminées
        • Glaces et miroirs

         Attention :

        l'entretien et le renouvellement éventuel du détecteur de fumée sont à la charge du locataire, même si son achat et son installation initiaux sont à la charge du bailleur.

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