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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Droit à l'image et respect de la vie privée

        Vérifié le 27 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image. Toutefois le droit à l'image est limité par le droit à l'information. Vous pouvez demander le retrait d'une image au responsable de sa diffusion. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge. Vous pouvez porter plainte en cas d'atteinte à votre vie privée.

        Le droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image.

        Par ailleurs le droit au respect de votre vie privée permet d'autoriser ou de refuser la divulgation d'informations concernant votre vie privée.

         À noter

        vous avez aussi droit à la protection de votre image en tant que donnée personnelle. Dans ce cadre, vous pouvez demander la suppression d'une photo sur un site internet. C'est ce qu'on appelle le droit à l'effacement ou droit à l'oubli.

        Le droit à l'image appartient à la personne concernée. Toutefois, l'autorisation des parents est nécessaire pour mineur.

        Il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).

        L'image peut être une photo ou une vidéo.

        Dans le cas d'une image prise dans un lieu privé, votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle...

        Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable.

        L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social...

        En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image.

        Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé.

        Votre accord doit être précis : sur quel support est diffusé l'image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ?

        Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1ère diffusion.

        Toutefois le droit à l'image est limité par le droit à l'information, le droit à liberté d'expression et la liberté artistique et culturelle.

        Ainsi, votre accord n'est pas nécessaire pour diffuser certaines images à condition que votre dignité soit respectée et votre image ne soit pas utilisée dans un but commercial.

        Par exemple :

        • Image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information.
        • Image d'un événement d'actualité ou d'une manifestation publique dans la limite du droit à l'information et à la création artistique.
        • Image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer (un élu par exemple).
        • Image illustrant un sujet historique.

          À savoir

        si l'état d'une personne protégée (curatelle ou tutelle) ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit saisir le juge ou le conseil de famille.

        L'autorisation des parents (ou du responsable légal) doit obligatoirement être obtenue par écrit.

        Il n'y a pas d'exception, y compris pour le journal et l'intranet d'une école.

        Pour un groupe d'enfants, l'autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire.

        Par ailleurs, la diffusion de l'image d'un enfant de moins de 16 ans dont l'activité relève d'une relation de travail est réglementée (enfant influenceur). Les parents doivent demander une autorisation de l'inspection du travail avant de mettre en ligne une vidéo dont le sujet principal est leur enfant.

        Le proche d'une personne décédée peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice.

        Par exemple, atteinte à la mémoire du défunt.

        Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez contacter l'auteur de sa diffusion : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical...).

        En cas de refus de retirer votre image, vous pouvez saisir le juge, y compris en urgence, pour obtenir le retrait de l'image.

        Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts et le remboursement des frais d'avocat.

        Vous pouvez porter plainte si vous avez été photographié ou filmé dans un lieu privé sans avoir donné votre accord.

        Vous pouvez aussi porter plainte si cette photographie ou ce film est publié sans votre accord et que cette publication porte atteinte à votre vie privée.

        Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

        Où s’adresser ?

        La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

        La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

        Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

        La lettre doit préciser les éléments suivants :

        • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
        • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
        • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
        • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
        • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
        • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ....
        • Volonté de se constituer partie civile

        Modèle de document
        Porter plainte auprès du procureur de la République

        Accéder au modèle de document  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

        Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

        Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

        Photographier ou filmer une personne ou transmettre son image, sans son accord, lorsque l'image a un caractère sexuel, est sanctionné de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.

        Diffuser cette photo ou cette vidéo, même si elle a été obtenue avec l'accord de la personne, est également sanctionné. C'est la pratique du revenge porn. La sanction est de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.

        Restons connectés