Sélectionner une page

En 1 clic
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Harcèlement téléphonique

        Vérifié le 03 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés sont assimilables à du harcèlement. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Si vous êtes victime de harcèlement téléphonique, vous pouvez le signaler à la police ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur. Il faut collecter les éléments de preuve du harcèlement.

        Les appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcèlement. Il s'agit des appels téléphoniques réalisés dans le seul but de vous nuire, ou de troubler votre tranquillité.

        2 appels insultants ou menaçants dans un court délai sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un harcèlement téléphonique.

        Les faits sont également punis même s'il n'y a pas eu de communication téléphonique, dans les deux cas suivants :

        • Si l'auteur laisse des messages malveillants sur votre boîte vocale ou sur la boîte vocale de la victime
        • Si l'auteur fait sonner votre téléphone sans vous parler dans le seul but vous causer des troubles sonores

        L'envoi répété de SMS ou de courriers électroniques malveillants est assimilé à du harcèlement téléphonique.

         Attention :

        le démarchage téléphonique abusif par des commerçants ne relève pas du harcèlement téléphonique.

        Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par téléphone.

        En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

        En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

        Vous pouvez également contacter le 17 ou le 112 :

        Où s’adresser ?

        Par téléphone

        Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

        Vous pouvez aussi composer le 112.

        Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

        Par SMS

        Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

        112

        Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

        24h/24h et 7j/7

        Appel gratuit

        Si vous avez des difficultés à entendre ou si vous êtes dans l'impossibilité de parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

        Où s’adresser ?

        114

        Par SMS

        Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

        Par l'application urgence 114

        Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

        Contact possible via :

        • Visiophonie
        • Tchat
        • Voix / Retour texte

        Par le portail internet http://www.urgence114.fr

        Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

        Contact possible via :

        • Visiophonie
        • Tchat
        • Voix / Retour texte

        Vous pouvez collecter vous-même des preuves de votre harcèlement sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie.

        Tout mode de preuve est admis :

        • Enregistrements des appels même à l'insu de l'auteur
        • Enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale
        • Captures d'écran de SMS...

        Il convient également de noter les dates et horaires précis des appels. Vous pourrez fournir tous ces éléments à la police lorsque vous porterez plainte.

        Vous pouvez faire appel à un huissier de justice.

        Où s’adresser ?

        Vous pouvez porter plainte conte l'auteur présumé des faits de harcèlement téléphonique, pour qu'il soit sanctionné par la justice.

        Vous devez le faire dans un délai de 6 ans depuis le dernier appel malveillant, sinon la plainte ne sera pas traitée.

        Si vous déposez plainte dans ce délai, la justice prendra alors en compte tous les appels concernés, même s'ils datent de plus de 6 ans.

          À savoir

        si le harcèlement est motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi, comme par exemple la couleur de la peau, le sexe, l'âge ou l'orientation sexuelle, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

        Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

        Où s’adresser ?

        La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

        La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

        Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

        La lettre doit préciser les éléments suivants :

        • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
        • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
        • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
        • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
        • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
        • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ....
        • Volonté de se constituer partie civile

        Modèle de document
        Porter plainte auprès du procureur de la République

        Accéder au modèle de document  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

        La personne coupable de harcèlement téléphonique risque :

        • 1 an de prison
        • et 15 000 € d'amende

        L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

        Lorsque la personne coupable de harcèlement téléphonique est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs, elle risque :

        • 3 an de prison
        • et 45 000 € d'amende

        L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

        Pour en savoir plus

        Restons connectés