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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)

        Vérifié le 30 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Lorsque l'ensemble des locataires abandonne le logement (départ à la cloche de bois), le bailleur doit engager des démarches spécifiques pour le récupérer. Dans le cas d'un logement loué vide, le bailleur doit d'abord faire appel à un huissier de justice pour constater l'abandon du logement, puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.

        Lorsque des éléments laissent supposer au bailleur que le logement est abandonné par l'ensemble de ses locataires, il charge un huissier de les mettre en demeure de justifier qu'ils occupent bien le logement. Sans réponse du locataire, l'huissier dressa un constat d'abandon.

        Mise en demeure

        La mise en demeure doit être faite par acte d'huissier:

        Où s’adresser ?

        En cas d'impayés, cette mise en demeure peut également être contenue au sein d'un commandement de payer.

        Les locataires disposent d'un délai d'1 mois, suivant la signification de la mise en demeure, pour se justifier auprès du bailleur.

        Constat d'abandon

        Sans réponse de la part des locataires dans le délai d'1 mois, l'huissier de justice peut constater l'état d'abandon du logement.

        Dans ce cadre, il peut pénétrer dans le logement en présence :

        • du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un agent municipal habilité,
        • d'une autorité de police ou de gendarmerie,
        • ou de 2 témoins majeurs sans lien avec le bailleur ou l'huissier.

        L'huissier dresse alors un procès verbal et, si le logement paraît abandonné, il dresse l'inventaire des meubles éventuellement laissés sur place avec l'indication de leur valeur.

        Le bailleur doit saisir le juge des contentieux de la protection sur requête adressée au greffe du tribunal dont dépend le logement :

        La requête doit mentionner :

        • l'identité du bailleur,
        • la profession du bailleur,
        • le domicile du bailleur,
        • la nationalité du bailleur,
        • les date et lieux de naissance du bailleur,
        • l'identité du locataire et le domicile du locataire,
        • l'objet de la demande.

        La requête doit être datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, dont le procès-verbal de l'huissier. :

         À noter

        si le bailleur est une personne morale (SCI par exemple), les indications obligatoires dans la requête portent sur sa forme, sa dénomination, son siège social et son représentant légal.

        Le juge statue par ordonnance.

        S'il estime que la requête est fondée, il :

        • constate la résiliation du bail,
        • ordonne la reprise des lieux et statue sur la demande de paiement en cas d'impayés,
        • désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l'inventaire dressé par l'huissier,
        • autorise leur vente aux enchères.

         Attention :

        s'il rejette la requête, sa décision est sans recours pour le bailleur qui conserve toutefois la possibilité d'engager une procédure d'expulsion classique.

        Le bailleur a 2 mois pour signifier, par huissier, la décision du juge aux locataires (ou aux derniers occupants connus du bailleur).

        Au-delà de ce délai, l'ordonnance qui n'a pas été signifiée devient nulle.

        Cette signification doit obligatoirement informer le locataire :

        • de la manière dont il peut contester l'ordonnance du juge (délai, forme et tribunal compétent...),
        • de la manière dont il peut prendre connaissance des documents produits par le bailleur,
        • de l'absence de recours possible au-delà du délai légal de contestation,
        • de la possibilité de retirer ses effets personnels dans un délai d'1 mois.

        Si la signification est remise en mains propres, l'huissier doit également informer verbalement le locataire de ses droits.

        Les locataires ont 1 mois à partir de la signification de l'ordonnance pour la contester par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal.

        Les parties sont alors convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

        Le jugement du tribunal remplace l'ordonnance.

        Si le juge constate que la demande initiale du bailleur est abusive, ce dernier peut être condamné au versement d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

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