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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Lorsqu'un huissier de justice intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont encadrés par la loi.

        Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.

        Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

         À noter

        vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.

        Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par huissier (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.

        Coût d'un état des lieux réalisé par huissier

        Surface du logement

        Tarif (TVA incluse)

        Jusqu'à 50 m²

        131,50 €

        Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²

        153,20 €

        Plus de 150 m²

        229,81 €

        17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

        Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

         À noter

        vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.

        Les tarifs de l'huissier dépendent du montant de la créance à recouvrer.

        • Tarifs de l'huissier en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

          Formalité

          Tarif (TVA incluse)

          Recours obligatoire

          Précisions

          Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

          15,32 €

          Oui

          Sommation de payer (mise en demeure)

          30,64 €

          Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

          Un droit d'engagement des poursuites est dû selon la somme à recouvrir.

          Commandement de payer

          15,32 €

          Oui

          Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

          Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

          5,95 €

          Oui

          Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

          Injonction de payer

          25,54 €

          Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

          Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

           À noter

          vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.

        • Tarifs de l'huissier en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

          Formalité

          Tarif (TVA incluse)

          Recours obligatoire

          Précisions

          Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

          30,64 €

          Oui

          Sommation de payer (mise en demeure)

          30,64 €

          Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

          Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

          Commandement de payer

          30,64 €

          Oui

          Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

          Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

          11,90 €

          Oui

          Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

          Injonction de payer

          25,54 €

          Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

          Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

           À noter

          vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.

        • Tarifs de l'huissier en cas de créance supérieure à 1 280 €

          Formalité

          Tarif (TVA incluse)

          Recours obligatoire

          Précisions

          Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

          61,27 €

          Oui

          Sommation de payer (mise en demeure)

          30,64 €

          Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

          Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

          Commandement de payer

          61,27 €

          Oui

          Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

          Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

          23,81 €

          Oui

          Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

          Injonction de payer

          25,54 €

          Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

          Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

           À noter

          vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.

        Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.

        Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

         À noter

        vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.

        Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.

        Ses tarifs sont réglementés.

        Tarifs applicables aux actes effectués par un huissier dans le cadre d'une procédure d'expulsion

        Formalité

        Tarif (TVA incluse)

        Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail

        35,75 €

        Commandement de quitter les lieux

        31,92 €

        Information au préfet du commandement de quitter les lieux

        35,75 €

        Procès verbal (PV)

        PV d'expulsion

        182,57 €

        Au-delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

        PV d'inventaire

        67,66 €

        Au-delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

        PV de consignation

        44,69 €

        PV de destruction

        29,36 €

        PV de reprise

        182,57 €

        Au-delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

        Notification

        Du PV d'expulsion (au locataire)

        33,19 €

        Du PV d'expulsion (au percepteur)

        25,54 €

        De la consignation (à la personne expulsée)

        12,77 €

        De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

        12,77 €

        Un témoin requis par l'huissier perçoit des indemnités à hauteur de 7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier) et 13,20 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,60 € pour un policier).

        Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

        Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

         À noter

        vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.

        Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.

        Tarifs des formalités réalisées par un huissier si le locataire abandonne le logement loué

        Formalité

        Tarif (TVA incluse)

        Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

        Par acte séparé

        63,84 €

        Contenu dans un commandement

        25,54 €

        Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

        67,67 €

        Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

         À noter

        vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.

        Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.

        Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

         À noter

        vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.

        Les frais d'un état des lieux d'entrée litigieux ou d'un état des lieux de sortie litigieux établi par huissier (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.

        Coût d'un état des lieux réalisé par huissier

        Surface du logement

        Tarif (TVA incluse)

        Jusqu'à 50 m²

        132,56 €

        Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²

        154,44 €

        Plus de 150 m²

        231,66 €

        18,02 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

        Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

         À noter

        vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.

        En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.

        Tarifs de l'huissier en cas d'impayés de loyer ou de charges

        Formalité

        Tarif (TVA incluse)

        Recours obligatoire

        Précisions

        Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

        30,89 €

        Oui

        Sommation de payer (mise en demeure)

        30,89 €

        Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

        Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

        Commandement de payer

        30,89 €

        Oui

        Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

        Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

        12 €

        Oui

        Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

        Injonction de payer

        25,74 €

        Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

         Attention :

        le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à 128 € de créance à recouvrir, et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à 1 280 €.

        Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

         À noter

        vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.

        Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,74 €.

        Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

         À noter

        vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.

        Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.

        Ses tarifs sont réglementés.

        Tarifs applicables aux actes effectués par un huissier dans le cadre d'une procédure d'expulsion

        Formalité

        Tarif (TVA incluse)

        Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail

        36,04 €

        Commandement de quitter les lieux

        32,17 €

        Information au préfet du commandement de quitter les lieux

        36,04 €

        Procès verbal (PV)

        PV d'expulsion

        184,28 €

        Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

        PV d'inventaire

        68,21 €

        Au delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

        PV de consignation

        45,05 €

        PV de destruction

        29,60 €

        PV de reprise

        184,28 €

        Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

        Notification

        Du PV d'expulsion (au locataire)

        33,47 €

        Du PV d'expulsion (au percepteur)

        25,74 €

        De la consignation (à la personne expulsée)

        12,88 €

        De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

        12,88 €

        Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :

        • 7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier)
        • 13,20 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,60 € pour un policier).

        Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

        Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

         À noter

        vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.

        Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.

        Tarifs des formalités réalisées par un huissier si le locataire abandonne le logement loué

        Formalité

        Tarif (TVA incluse)

        Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

        Par acte séparé

        64,36 €

        Contenu dans un commandement

        25,74 €

        Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

        68,21 €

        Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

         À noter

        vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.

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