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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?

        Vérifié le 08 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le locataire peut à tout moment quitter définitivement son logement (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948). Toutefois, il doit en informer préalablement le propriétaire.

        Le délai de préavis dépend de la localisation du logement.

        Pour savoir si le logement est situé ou non en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

        Simulateur
        Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Le préavis est de 1 mois.

        Le locataire doit indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et en fournir la preuve.

        Pour cela, il doit fournir une copie du décret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de sa commune dans le tableau qui figure en annexe du décret.

        • Délai de préavis : 3 mois.

          Le locataire n'a pas à indiquer le motif de son départ du logement.

          Lorsque le locataire part et rend les clés avant la fin du préavis, le délai peut être réduit à proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou fait de lourds travaux de rénovation.

        • Délai de préavis : 1 mois

          Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

        • Délai de préavis : 1 mois.

          Le locataire doit indiquer dans le congé qu'il perçoit le RSA ou l'AAH et il doit fournir un justificatif.

          Si le locataire ne le fait pas, le préavis de 3 mois s'applique.

            À savoir

          le locataire, qui ne reçoit pas ces aides, mais dont les ressources sont égales au montant de ces aides, doit respecter un préavis de 3 mois.

        • Délai de préavis : 1 mois.

          Le locataire doit mentionner son état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).

           Attention :

          un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.

        • Délai de préavis : 1 mois.

          Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit du 1er emploi.

            À savoir

          si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi, à moins que le juge en décide différemment.

        • Délai de préavis : 1 mois.

          Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

          La perte d'emploi doit précéder l'envoi du courrier, et en être proche. En cas de litige, le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.

        • Délai de préavis : 1 mois.

          Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

          La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.

            À savoir

          un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si le locataire était au chômage lorsqu'il a signé le bail du logement qu'il veut quitter.

        • Délai de préavis : 1 mois (3 mois si le locataire exerce une activité libérale).

          Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

          La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).

          La mutation peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.

        • Un préavis de 3 mois s'applique.

        • Un préavis de 3 mois s'applique.

        • Un préavis de 3 mois s'applique.

        • Un préavis de 3 mois s'applique.

        • Un préavis de 1 mois s'applique dans l'une des situations suivantes :

          • Le locataire est bénéficiaire d'une ordonnance de protection
          • Son époux, partenaire de Pacs ou concubin fait l'objet de poursuites, ou d'une procédure alternative aux poursuites, ou d'une condamnation (définitive ou non)

          Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

        Le délai de préavis court à partir du jour :

        • de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)
        • ou de la signification (par exemple, lorsque l'huissier dépose le congé dans la boîte aux lettres)
        • ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement.
        • Si le propriétaire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

          Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile.

          Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

        • Si le propriétaire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre).

          Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

          Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

         Attention :

        si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, le congé n'est pas valable. Si la lettre parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.

        Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire.

          À savoir

        dans une colocation, le locataire qui est seul à donner congé peut être obligé de payer le loyer et les charges après la fin de son préavis, dans certains cas.

        Il est interdit au locataire de déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie.

        Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

        • Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)

          Dernier mois

          Date de réception du courrier par le propriétaire

          Date de fin du préavis d'1 mois

          Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis

          Mois de 30 jours

          5 mai 2021

          5 juin 2021

          5/30e (car juin = mois de 30 jours)

          Mois de 31 jours

          5 juin 2021

          5 juillet 2021

          5/31e (car juillet = mois de 31 jours)

          Mois de 28 jours

          5 janvier 2021

          5 février 2021

          5/28e (car février 2021 = mois de 28 jours)

          Mois de 29 jours

          5 janvier 2020

          5 février 2020

          5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours)

        • Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 3 mois)

          Dernier mois

          Date de réception du courrier par le propriétaire

          Date de fin du préavis de 3 mois

          Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis

          Mois de 30 jours

          5 mars 2021

          5 juin 2020

          5/30e (car juin = mois de 30 jours)

          Mois de 31 jours

          5 avril 2021

          5 juillet 2020

          5/31e (car juillet = mois de 31 jours)

          Mois de 28 jours

          5 novembre 2020

          5 février 2021

          5/28e (car février 2021 = mois de 28 jours)

          Mois de 29 jours

          5 novembre 2019

          5 février 2020

          5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours)

        Lorsque le locataire d'un logement meublé veut quitter définitivement le logement qu'il occupe, il doit respecter un délai de préavis et en informer le propriétaire par une lettre de congé.

        Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (location consentie à un étudiant).

        Le locataire n'a pas à indiquer le motif de son départ du logement, ni à fournir de justificatif.

        Le délai de préavis court à partir du jour :

        • de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)
        • ou de la signification de l'acte d'huissier
        • ou de la remise en main propre.

         Attention :

        Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, le congé n'est pas valable.

        Par exemple, un congé reçu par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

        Si les chiffres ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

        Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

        Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire.

          À savoir

        dans une colocation, le locataire qui est seul à donner congé peut être tenu de payer le loyer et les charges après la fin de son préavis, dans certains cas.

        Il est interdit au locataire de déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie.

        Lors du dernier mois du délai de préavis, le montant du loyer et des charges dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

        Exemples de montant à payer le dernier mois :

        Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)

        Dernier mois

        Date de réception du courrier par le propriétaire

        Date de fin du préavis de 1 mois

        Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis

        Mois de 30 jours

        5 mai 2021

        5 juin 2021

        5/30e (car juin = mois de 30 jours)

        Mois de 31 jours

        5 juin 2021

        5 juillet 2021

        5/31e (car juillet = mois de 31 jours)

        Mois de 28 jours

        5 janvier 2021

        5 février 2021

        5/28e (car février 2021= mois de 28 jours)

        Mois de 29 jours

        5 janvier 2020

        5 février 2020

        5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours)

        Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai de préavis. Le délai débute le jour où le propriétaire a effectivement connaissance du congé.

        Pour en savoir plus

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