Sélectionner une page

En 1 clic
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Recours amiable en matière d'impôt

        Vérifié le 19 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si vous êtes en désaccord avec les services des impôts (problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt), vous disposez de voies de recours amiables. Contactez tout d'abord votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et, au besoin, au médiateur des ministères économiques et financiers.

        Votre centre des impôts est le 1er service compétent pour traiter vos recours amiables en matière d'impôt. Vous devez le saisir avant toute autre démarche de recours amiable.

        Vous pouvez lui adresser votre réclamation par courrier avec les justificatifs nécessaires.

        Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Par exemple, si vous êtes dans l'une de ces situations :

        • Rejet ou admission partielle d'une réclamation
        • Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
        • Refus de délais de paiement

        Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental si vous estimez que votre centre des impôts n'a pas répondu de manière satisfaisante à votre demande.

        Le conciliateur local départemental est compétent pour un problème fiscal que vous rencontrez ou pour une réclamation sur la qualité de service de l'administration fiscale.

        Le conciliateur peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.

        Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes :

        • Procédures de vérification de comptabilité ou d'examen des situations fiscales personnelles
        • Litiges relatifs à la publicité foncière (conservations des hypothèques)
        • Demandes ayant fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre, du Défenseur des droits, des parlementaires et élus locaux.

        Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental en ligne, par courriel ou courrier postal.

        Vous devez, si nécessaire, joindre les pièces justificatives à votre envoi.

        Le conciliateur s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.

        Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

         À noter

        si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Et les délais de recours contentieux ne sont pas interrompus.

        Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.

        Le médiateur est compétent notamment si le litige porte sur le calcul ou le paiement de l'impôt, le paiement d'amendes, les droits de douane.

        Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.

        Service en ligne
        Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'économie

        Où s’adresser ?

        Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.

        Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

        Par internet

        En utilisant le formulaire en ligne

        Par courrier

        Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances

        BP 60153

        14010 CAEN Cedex 1

        (une lettre simple suffit)

        Votre demande doit préciser les informations suivantes :

        • Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
        • Références du service concerné
        • Coordonnées (adresse et numéros de téléphone)
        • Éventuellement, copie des échanges avec l'administration concernée

        Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

        Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

          À savoir

        à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.

        Restons connectés