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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

        Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux deux parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou de réduire leur activité professionnelle pour s'en occuper. La durée de versement dépend du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.

        La PreParE est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

        Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

        • Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption)
        • Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle
        • Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).

        La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

        Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

        Vous devez prendre un congé parental à temps plein ou à temps partiel.

        Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.

        Vous pouvez prendre un congé parental ou un temps partiel de droit.

        Durée de cotisation vieillesse

        Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné. La durée de la période de référence varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge.

        • Vous devez justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années.

           À noter

          les trimestres validés grâce au chômage indemnisé ne sont pas pris en compte.

        • Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 4 dernières années.

           À noter

          si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

        • Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 dernières années.

           À noter

          si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

        • Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

          Formulaire
          Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

          Cerfa n° 12324*06

          Accéder au formulaire  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        • Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

          Formulaire
          Demande de PreParE (allocataire)

          Cerfa n° 12324*05

          Accéder au formulaire  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        • Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

          Formulaire
          Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA

          Cerfa n° 12324*05

          Accéder au formulaire (pdf - 302.8 KB)  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

        • Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

          Service en ligne
          MSA - Espace particuliers

          Se munir de ses identifiants.

          Accéder au service en ligne  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

          À savoir

        si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

        Montants de la PreParE selon la quotité de travail

        Situation du parent

        Montant mensuel versé

        Activité totalement interrompue

        398,80 €

        Temps partiel (50 % maximum)

        257,80 €

        Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %)

        148,71 €

        Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple.

        Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 398,80 €.

        Durée de versement suite à une naissance

        La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.

          À savoir

        en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

        • 6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant.

          Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

          La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

        • 24 mois maximum pour chaque parent jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants.

          Attention, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d'indemnités journalières postnatales de maternité (ou d'adoption).

           Exemple

          Pour un 2e enfant, la mère peut percevoir la prestation pendant 21 mois (en enlevant la durée du congé postnatal) et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

          Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

          La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

        • Jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant

          Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

          La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

        • Jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants

          Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

          La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

        Durée de versement suite à une adoption

          • Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.

            Les parents peuvent se partager la prestation.

            Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

            La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

          • Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.

            Les parents peuvent se partager la prestation.

             Attention :

            la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.

            Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

            La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

          • Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.

          • Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.

             Attention :

            la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.

        Prolongation du versement

        Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

        • Vous avez au moins 2 enfants à charge
        • Vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil
        • Vos ressources sont en-dessous du plafond du complément familial

        Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de votre enfant.

         À noter

        si vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle.

        Possibilité de cumul avec d'autres indemnités, allocations ou revenus

        Revenus

        PreParE à taux plein

        PreParE à taux partiel

        Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption

        Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

        Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

        Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail

        Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

        Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

        Allocations chômage

        Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE.

        Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

        Complément familial

        Non

        Non

        Salaire

        Non. Sauf 2 mois en cas de reprise d'activité professionnelle si l'enfant a de 18 à 29 mois et que le parent a au moins 2 enfants à charge.

        Non (pour le temps non travaillé)

        Indemnités de congés payés

        Non

        Non

        Pensions de retraite et d'invalidité

        Non

        Non

        • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

           Exemple

          Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

          Service en ligne
          Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

          Accéder au service en ligne  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

          Service en ligne
          Changement d'adresse en ligne

          Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

          Accéder au service en ligne  

          Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

           Exemple

          Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

          Service en ligne
          MSA - Espace particuliers

          Se munir de ses identifiants.

          Accéder au service en ligne  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

          Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

          Formulaire
          Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

          Cerfa n° 11423*06

          Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

        • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

          Service en ligne
          Changement d'adresse en ligne

          Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

          Accéder au service en ligne  

          Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

           À noter

          si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

        La PreParE majorée est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

        Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

        • Vous avez au moins 3 enfants à charge
        • Vous avez cessé de travailler
        • Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au cours des 5 dernières années

        La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

        Interruption de l'activité professionnelle

        Vous devez prendre un congé parental à temps plein.

        Vous devez prouver que vous avez cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.

        Vous devez prendre un congé parental.

        Durée de cotisation vieillesse

        Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.

         À noter

        si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

        • Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

          Formulaire
          Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

          Cerfa n° 12324*06

          Accéder au formulaire  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        • Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

          Formulaire
          Demande de PreParE (allocataire)

          Cerfa n° 12324*05

          Accéder au formulaire  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        • Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

          Formulaire
          Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA

          Cerfa n° 12324*05

          Accéder au formulaire (pdf - 302.8 KB)  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

        • Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

          Service en ligne
          MSA - Espace particuliers

          Se munir de ses identifiants.

          Accéder au service en ligne  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

          À savoir

        si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

        651,85 € par mois.

        Il n'est pas possible de toucher la PreParE majorée en cas de travail à temps partiel.

         Attention :

        si vous et votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) choisissez de percevoir la PreParE majorée pour le même mois, le cumul de vos 2 droits est limité à 651,85 € pour le mois concerné.

        La durée de versement varie selon votre situation familiale.

        8 mois maximum pour chaque parent, dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant le plus jeune.

         Attention :

        la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

        Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

        La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

          À savoir

        en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

        Jusqu'au 1er anniversaire du plus jeune de vos enfants.

         Attention :

        la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

        Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

        La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

          À savoir

        en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

        Possibilité de cumul de la PreParE majorée avec d'autres indemnités ou allocations

        Indemnités ou allocations

        Cumul avec la PreParE majorée

        Indemnités de congés payés

        Non

        Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption

        Non

        Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail

        Non

        Allocations chômage

        Non

        Complément familial

        Non

        • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

           Exemple

          Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

          Service en ligne
          Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

          Accéder au service en ligne  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

          Service en ligne
          Changement d'adresse en ligne

          Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

          Accéder au service en ligne  

          Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

           Exemple

          Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

          Service en ligne
          MSA - Espace particuliers

          Se munir de ses identifiants.

          Accéder au service en ligne  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

          Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

          Formulaire
          Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

          Cerfa n° 11423*06

          Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

        • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

          Service en ligne
          Changement d'adresse en ligne

          Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

          Accéder au service en ligne  

          Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

           À noter

          si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

        Si vous avez au moins 3 enfants à charge, vous pouvez choisir entre la prestation partagée d'éducation de l'enfant et la prestation partagée d'éducation de l'enfant majorée.

        La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE, mais elle est versée moins longtemps.

         Attention :

        le choix entre la PreParE et la PreParE majorée est définitif.

        Restons connectés