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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée

        Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

        Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ils constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

        Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

        • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer sont inférieures à 23 000 €
        • Les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC ...).

        Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

        Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

        • Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
        • Les revenus perçus ne dépassent pas 760 € TTC par an.

        Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

        Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale.

        La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.

        Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».

        Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :

        • 190 € en Île-de-France
        • 140 € dans les autres régions

         Exemple

        Pour une chambre de 10 m2 en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à 1 900 € pour une année. Soit un maximum de 158 € par mois.

        En fonction des revenus locatifs dégagés, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition dit de bénéfice réel.

        • Par défaut, c'est le régime micro-BIC qui s'applique.

          • Si vos recettes annuelles perçus en 2020 ne dépassent pas 72 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.

            Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

            Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

          • Si vos recettes annuelles perçus en 2020 ne dépassent pas 72 600 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.

            L'option doit être exercée avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

            Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

        • Si vos recettes annuelles perçus en 2020 sont supérieures à 72 600 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.

          Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

          Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 72 600 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

        • Par défaut, c'est le régime micro-BIC qui s'applique.

          • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçus en 2020 ne dépassent pas 176 200 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.

            Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire.

            Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

            Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

            La location d'un gîte rural ne donne plus droit au régime micro-BIC.

          • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2020 ne dépassent pas 176 200 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.

            L'option doit être exercée avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier.

            L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

            Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

        • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2020 dépassent 176 200 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.

          Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

        En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises. Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

        Si vous relevez du régime micro-BIC (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus en ligne ou avec le formulaire n°2042 C-PRO.

        Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite.

        Adressez-vous au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire de déclaration de début d'activité :

        Formulaire
        Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

        Cerfa n° 11921*05

        Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

        Ministère chargé de l'économie

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.

        Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :

        Les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .

        Vous devez remplir le formulaire n°2031-SD et reporter les montants sur votre déclaration de revenus n°2042 C-PRO.

        Formulaire
        Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

        Cerfa n° 11222

        Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

        Ministère chargé des finances

        Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite.

        Adressez-vous au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire :

        Formulaire
        Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

        Cerfa n° 11921*05

        Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

        Ministère chargé de l'économie

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.

        Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :

        Les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .

         À noter

        si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €.

        Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ils constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

        Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

        • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer sont inférieures à 23 000 €
        • Les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC ...).

        Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

        Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

        • Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
        • Les revenus perçus ne dépassent pas760 € TTC par an

        Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

        Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale.

        La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.

        Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».

        Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :

        • 191 € en Île-de-France
        • 141 € dans les autres régions

         Exemple

        Pour une chambre de 10 m2 en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à 1 910 € pour une année. Soit un maximum de 159 € par mois.

        En fonction des revenus locatifs dégagés, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition applicable de plein droit dit de bénéfice réel.

          • Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.

            Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

             À noter

            si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

          • Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.

            L'option doit être exercée avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

            Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

        • Si vos recettes annuelles sont supérieures à 72 600 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.

          Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

          Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 72 600 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

          • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 176 200 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.

            Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire.

            Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

            Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

            La location d'un gîte rural ne donne plus droit au régime micro-BIC.

          • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 176 200 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.

            L'option doit être exercée avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier.

            L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

            Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

        • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles dépassent 176 200 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.

          Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

        En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises. Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

        Les revenus que vous percevez en 2021 seront à déclarer en avril 2022.

        Pour en savoir plus

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