Sélectionner une page

En 1 clic
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)

        Vérifié le 12 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Les agents de la fonction publique hospitalière justifiant d'une certaine ancienneté peuvent bénéficier d'un congé rémunéré pour réaliser un bilan de compétences. Ce bilan a pour objet d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et leurs motivations en vue de définir un projet professionnel ou un projet de formation. Il est réalisé par un organisme prestataire et comprend 3 phases. À la fin du bilan, un document de synthèse est remis au bénéficiaire.

        Le bilan de compétences vous permet d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles, vos aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel ou de formation.

        Tout agent public hospitalier, fonctionnaire ou contractuel, peut demander à réaliser un congé pour bilan de compétences s'il justifie d'au moins 2 ans de services effectifs, consécutifs ou non.

        Le nombre de demandes bilan n'est pas limité, mais un délai de 5 ans s'impose entre chaque demande.

          À savoir

        pour compléter la préparation ou la réalisation de ce bilan, vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF).

        Le bilan de compétences est réalisé avec un prestataire extérieur à votre établissement que vous pouvez choisir. Vous devez recourir à un organisme habilité par l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH). L'ANFH est l'organisme qui finance la formation dans la fonction publique hospitalière.

        Vous pouvez demander à l'ANFH la prise en charge financière de votre bilan.

        Vous pouvez réaliser votre bilan de compétences pendant le temps de travail ou hors temps de travail. Si vous choisissez de le réaliser sur vos heures de travail, vous bénéficiez d'un congé.

         À noter

        vous pouvez aussi choisir de réaliser votre bilan de compétences dans le cadre des heures de formation acquises sur votre compte personnel de formation (CPF).

        Un bilan de compétences comprend 3 phases.

        Phase préliminaire

        La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes :

        • Analyser la demande et le besoin du bénéficiaire
        • Déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin
        • Définir conjointement la procédure de déroulement du bilan

        Phase d'investigation

        La phase d'investigation permet au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.

        Phase de conclusion

        La phase de conclusion permet au bénéficiaire, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

        • S'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation
        • Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels
        • Prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

        Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire d’un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire. Le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.

        Demande de l'agent

        Vous devrez formuler votre demande de bilan et de congé auprès de votre chef d’établissement au moins 60 jours avant la date de début du bilan.

        Votre demande doit préciser les dates et la durée du bilan et les coordonnées de l'organisme prestataire que vous avez choisi.

          À savoir

        si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 5 ans après le précédent.

        Réponse de l'établissement

        Votre établissement vous fait connaître son accord ou les motifs de report du congé dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande. Le report du bilan et du congé ne peut pas dépasser 6 mois.

        Demande de prise en charge financière

        Vous devez présenter une demande de prise en charge de votre bilan de compétence à l'ANFH.

        Votre demande doit être accompagnée de l'accord de congé de votre chef d’établissement.

        Le bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.

        Si l'ANFH prend en charge financièrement le bilan, une convention tripartite est établie avec l'organisme prestataire et vous. Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

        Vous devez présenter une demande de prise en charge de votre bilan de compétence à l'ANFH.

        Votre demande doit préciser les dates et la durée du bilan et les coordonnées de l'organisme prestataire que vous avez choisi.

        Votre demande est accompagnée des documents et déclarations sur l'honneur établissant que vous remplissez la condition d'ancienneté exigée pour pouvoir bénéficier d'un bilan de compétences.

        Le bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.

        Si l'ANFH prend en charge financièrement le bilan, une convention tripartite est établie avec l'organisme prestataire et vous. Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

        Vous avez droit au remboursement des frais de déplacement engagés à l'occasion du bilan de compétences.

        La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

        Ce congé peut être pris de manière fractionnée fractionné.

        Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle.

        Vous avez droit au remboursement des frais de déplacement engagés à l'occasion du bilan de compétences.

        Vous devez présenter une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.

        Si vous n'avez pas bénéficié d'un congé, vous devez présenter une attestation de présence à la fin de votre bilan s'il a été pris en charge financièrement par l'ANFH.

          À savoir

        les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec votre accord.

        Restons connectés