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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

        Vérifié le 21 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. L'allocation vous sera versée si vous remplissez les conditions. Son montant dépend notamment de votre situation familiale.

        En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

        • Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Ofii
        • Avoir au moins 18 ans
        • Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile
        • Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l'Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin)
        • Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA

        Le montant du RSA pour une personne seule est de 565,34 €.

        Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

        Nombre d'enfant/personne à charge

        Montant

        0

        848,02 €

        1

        1 017,63 €

        2

        1 187,23 €

        Par enfant ou personne à charge supplémentaire

        226,13 €

        Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

        Nombre d'enfant/personne à charge

        Personne seule

        Parent isolé

        0 (femme isolée enceinte)

        725,97 €

        1

        848,02 €

        967,96 €

        2

        1 017,63 €

        1 209,95 €

        Par enfant ou personne à charge supplémentaire

        226,13 €

        241,99 €

        Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

        Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.

        La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

        • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
        • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

         Attention :

        ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

        Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

        Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l'Ofii.

        Pièces à fournir :

        • Attestation ou récépissé de demande d'asile
        • Justificatifs des ressources et de la composition familiale
        • Relevé d'identité bancaire

        Vous devez également déclarer à l'Ofii les informations suivantes :

        • Votre domicile
        • Votre situation de famille
        • Vos activités professionnelles
        • Vos ressources
        • Vos biens (ce que vous possédez) et ceux des membres de votre famille

        Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

         Attention :

        en cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, vous pouvez perdre votre droit à l'Ada.

        L'allocation pour demandeur d'asile (Ada) est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

        Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l'offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).

        Montant journalier de l'Ada

        Taille de la famille

        Montant journalier

        Montant journalier + montant supplémentaire

        1 personne

        6,80 €

        14,20 €

        2 personnes

        10,20 €

        17,60 €

        3 personnes

        13,60 €

        21,00 €

        4 personnes

        17,00 €

        24,40 €

        5 personnes

        20,40 €

        27,80 €

        6 personnes

        23,80 €

        31,20 €

        7 personnes

        27,20 €

        34,60 €

        8 personnes

        30,60 €

        38,00 €

        9 personnes

        34,00 €

        41,40 €

        10 personnes

        37,40 €

        44,80 €

        Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 €.

        L'allocation vous est versée à la fin de chaque mois.

        Début du versement

        Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l'Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).

        Fin du versement

        Le versement de l'Ada cesse :

        • à la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d'asile
        • ou lorsque vous quittez la France.

        Suspension du versement

        Le versement de l'Ada peut être suspendu dans l'un des cas suivants :

        • Vous avez refusé une proposition d'hébergement
        • Vous n'avez pas respecté l'obligation de vous présenter aux autorités ou vous ne vous êtes pas rendu aux entretiens personnels
        • Vous avez abandonné, sans motif légitime, votre lieu d'hébergement
        • Vous cessez de remplir les conditions pour percevoir l'Ada
        • Vous ne produisez pas les documents qui vous sont demandés

        Vous êtes informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.

        Retrait de l'allocation

        L'Ofii peut vous retirer l'Ada si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

        • Vous avez dissimulé tout ou partie de vos ressources
        • Vous avez fourni des informations mensongères sur votre situation familiale
        • Vous avez eu un comportement violent ou des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement

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