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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

        Vérifié le 14 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Un futur locataire (salarié, fonctionnaire, étudiant, apprenti...) peut demander à Action logement d'être sa caution, c'est-à-dire de se porter garant pour lui. Pour cela, il doit demander à Action logement la garantie Visale. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges durant le bail, ou les réparations locatives en fin de bail, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

        La garantie Visale est une caution.

        Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

        C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

        En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

          À savoir

        dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.

        Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

        Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

        Il est possible de tester si le locataire et le propriétaire peuvent bénéficier de la garantie Visale :

        Outil de recherche
        Garantie Visale : tester son éligibilité (locataire ou propriétaire)

        Locataire concerné

        La garantie Visale s'adresse aux personnes suivantes :

        • Toute personne âgée d'au moins 18 ans et jusqu'à la veille de son 31e anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en alternance, chômeur...)
        • Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai)
        • Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu'à 1 500 € nets par mois
        • Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle
        • Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d'embauche de moins de 3 mois
        • Locataire d'un logement loué avec un bail mobilité
        • Locataire d'un logement loué par un organisme d'intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante

         Attention :

        le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c'est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

        Logement concerné

        Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

        Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité).

        Cela peut être un logement loué vide ou loué meublé.

        Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

        Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location (bail d'habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.

        Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 300 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

        L'étudiant ou l'apprenti (alternant) doit être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année scolaire en cours.

        • La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

        • La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1200 €.

        • La garantie Visale n'est pas accordée.

        1- Demande en ligne du locataire

        La demande doit être faite avant la signature du bail.

        Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:

        Service en ligne
        Locataire : demander la garantie Visale

          À savoir

        le locataire doit scanner ou photographier plusieurs justificatifs .

        2- Décision d'Action logement

        Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

        Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.

        Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

        3- Le locataire donne le visa au propriétaire

        Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr.

        Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

        4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

        Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

        Service en ligne
        Propriétaire : s'inscrire à la garantie Visale

        Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

        Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

        Déclaration du propriétaire

        À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.

          À savoir

        lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.

        Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr .

        Remboursement par le locataire

        Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr .

        Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

         Attention :

        Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

        Le locataire peut également demander les aides suivantes :

        Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :

        Simulateur
        Jeune alternant : quelles aides financières peut-il obtenir ?

        La garantie Visale est une caution.

        Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

        C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

        En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

          À savoir

        dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.

        Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

        Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

        Locataire concerné

        Ce dispositif s'adresse aux personnes suivantes :

        • Toute personne âgée d'au moins 18 ans et jusqu'à la veille de son 31e anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en alternance, chômeur...)
        • Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai)
        • Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu'à 1 500 € nets par mois
        • Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle
        • Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d'embauche de moins de 3 mois
        • Locataire d'un logement loué avec un bail mobilité
        • Locataire d'un logement loué par un organisme d'intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante

         Attention :

        le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c'est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

        Logement concerné

        Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

        Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf s'il s'agit d'un bail mobilité).

        Il peut s'agir d'un logement loué vide ou loué meublé.

        Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

        Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location (bail d'habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.

        Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 500 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

        L'étudiant ou l'apprenti (alternant) doit être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année scolaire en cours.

        • La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

        • La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1600 €.

        • La garantie Visale n'est pas accordée.

        1- Demande en ligne du locataire

        La demande doit être faite avant la signature du bail.

        Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:

        Service en ligne
        Locataire : demander la garantie Visale

          À savoir

        le locataire doit scanner ou photographier plusieurs justificatifs .

        2- Décision d'Action logement

        Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

        Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.

        Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

        3- Le locataire donne le visa au propriétaire

        Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr.

        Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

        4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

        Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

        Service en ligne
        Propriétaire : s'inscrire à la garantie Visale

        Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

        Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

        Déclaration du propriétaire

        À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.

          À savoir

        lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.

        Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr .

        Remboursement par le locataire

        Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr .

        Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

         Attention :

        Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

        Le locataire peut également demander les aides suivantes :

        Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :

        Simulateur
        Jeune alternant : quelles aides financières peut-il obtenir ?

        Les conditions à remplir pour obtenir la garantie Visale varient selon que le logement est situé ou non en Île-de-France.

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