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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle des frais de garde en micro-crèche. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.

        Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

        Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

        Faire appel à une micro-crèche

        Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche dont la tarification ne dépasse pas 10 € par heure.

        Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche.

        Âge de l'enfant

        L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

        Durée minimum de garde

        Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

        Conditions liées à l'activité

        Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

        • L'un ou les 2 membres du couple travaillent,
        • ou les 2 membres du couple sont étudiants,
        • ou l'un ou les 2 membres du couple sont signataires d'un contrat de service civique,
        • ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
        • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
        • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
        • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

         À noter

        s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

        Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

        • Vous travaillez,
        • vous êtes étudiant,
        • vous êtes volontaire civil,
        • vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
        • vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
        • vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
        • vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

         À noter

        s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

        Montant de base

        Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.

        • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à 21 277

          859,84 €

          429,92 €

          Supérieures à 21 277 et inférieures ou égales à 47 283

          741,21 €

          370,60 €

          Supérieures à 47 283

          622,63 €

          311,32 €

           Exemple

          si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 370,60 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

          Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale, mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €.

        • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à 24 297

          859,84 €

          429,92 €

          Supérieures à 24 297 et inférieures ou égales à 53 995

          741,21 €

          370,60 €

          Supérieures à 53 995

          622,63 €

          311,32 €

           Exemple

          si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 370,60 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

          Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale, mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €.

        • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à 27 317

          859,84 €

          429,92 €

          Supérieures à 27 317 et inférieures ou égales à 60 707

          741,21 €

          370,60 €

          Supérieures à 60 707

          622,63 €

          311,32 €

           Exemple

          si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 370,60 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

          Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale, mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €.

        • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à 30 337

          859,84 €

          429,92 €

          Supérieures à 30 337 et inférieures ou égales à 67 419

          741,21 €

          370,60 €

          Supérieures à 67 419

          622,63 €

          311,32 €

           Exemple

          si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 429,92 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

          Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale, mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €.

        • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à 29 788 €

          1 117,80 €

          558,90 €

          Entre 29 788 € et 66 196 €

          963,58 €

          481,79 €

          Supérieures à 66 196 €

          809,42 €

          404,71 €

        • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à 34 016 €

          1 117,80 €

          558,90 €

          Entre 34 016 € et 75 593 €

          963,58 €

          481,79 €

          Supérieures à 75 593 €

          809,42 €

          404,71 €

        • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à 38 244 €

          1 117,80 €

          558,90 €

          Entre 38 244 € et 84 990 €

          963,58 €

          481,79 €

          Supérieures à 84 990 €

          809,42 €

          404,71 €

        • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à 42 472 €

          1 117,80 €

          558,90 €

          Entre 42 472 € et 94 387 €

          963,58 €

          481,79 €

          Supérieures à 94 387 €

          809,42 €

          404,71 €

        Montant majoré

        En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

        • Vous êtes concerné si vous :

          • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,
          • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

          Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

          • du lundi au samedi de 22h à 6h,
          • le dimanche et les jours fériés.

          Elle est attribuée aux couples et aux parents isolés.

          La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

          Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.

        • La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.

          Cette majoration est cumulable avec celle pour le travail à horaires spécifiques. Vous êtes concerné si vous :

          • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,
          • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

          Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

          • du lundi au samedi de 22h à 6h,
          • le dimanche et les jours fériés.

          Elle est attribuée aux couples et aux parents isolés.

          La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

           À noter

          l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

        • Une majoration de 30 % s'applique si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

        En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

        Cumul CMG/PreParE

        Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

        Versement du CMG

        Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

        Possible (50 % du montant du complément)

        Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

        Possible (montant du complément à taux plein)

        Pour une cessation d'activité professionnelle

        Impossible

        • Vous pouvez faire la demande en ligne :

          Service en ligne
          Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

          Accéder au service en ligne  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        • Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande en ligne :

          Service en ligne
          Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

          Accéder au service en ligne  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        • Vous pouvez faire la demande en ligne :

          Service en ligne
          Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

          Accéder au service en ligne  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

        • Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

          Service en ligne
          Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

          Accéder au service en ligne  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

        L'attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.

        La demande est à adresser à la Caf (ou la MSA) le 1er mois d'accueil de l'enfant (y compris période d'essai ou d'adaptation). Vous avez droit au CMG à partir du mois de réception de la demande par la Caf (ou la MSA).

        Pour percevoir le CMG, il faut fournir tous les mois un des documents suivants :

        • Attestation CMG micro-crèche complétée que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à remplir par la famille et la micro-crèche)
        • Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire)

          À savoir

        certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).

        Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

        Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

        Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

          À savoir

        le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

        • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

           Exemple

          Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

          Service en ligne
          Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

          Accéder au service en ligne  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

          Service en ligne
          Changement d'adresse en ligne

          Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

          Accéder au service en ligne  

          Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

           Exemple

          Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

          Service en ligne
          MSA - Espace particuliers

          Se munir de ses identifiants.

          Accéder au service en ligne  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

          Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

          Formulaire
          Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

          Cerfa n° 11423*06

          Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

        • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

          Service en ligne
          Changement d'adresse en ligne

          Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

          Accéder au service en ligne  

          Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

           À noter

          si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

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