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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.

        Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

        Emploi direct d'une assistante maternelle

        Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).

        Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 51,25 € par jour et par enfant gardé.

        Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de la rémunération.

        Âge de l'enfant

        Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

        Durée minimum de garde

        Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

        Conditions liées à l'activité

        Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

        • L'un ou les 2 membres du couple travaillent,
        • ou les 2 membres du couple sont étudiants,
        • ou l'un ou les 2 membres du couple sont signataires d'un contrat de service civique,
        • ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
        • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
        • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
        • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

         À noter

        s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

        Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

        • Vous travaillez,
        • vous êtes étudiant,
        • vous êtes volontaire civil,
        • vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
        • vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
        • vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
        • vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

         À noter

        s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

        Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.

        • Couple - Montant du complément en fonction des ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à 21 277

          470,23 €

          235,12 €

          Supérieures à 21 277 et inférieures ou égales à 47 283

          296,51 €

          148,27 €

          Supérieures à 47 283

          177,88 €

          88,94 €

           Exemple

          si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 148,27 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

          Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû, soit 136 €.

        • Couple - Montant du complément en fonction des ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à 24 297

          470,23 €

          235,12 €

          Supérieures à 24 297 et inférieures ou égales à 53 995

          296,51 €

          148,27 €

          Supérieures à 53 995

          177,88 €

          88,94 €

           Exemple

          si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 148,27 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

          Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû, soit 136 €.

        • Couple - Montant du complément en fonction des ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à 27 317

          470,23 €

          235,12 €

          Supérieures à 27 317 et inférieures ou égales à 60 707

          296,51 €

          148,27 €

          Supérieures à 60 707

          177,88 €

          88,94 €

           Exemple

          si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 148,27 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

          Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû, soit 136 €.

        • Couple - Montant du complément en fonction des ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à 30 337

          470,23 €

          235,12 €

          Supérieures à 30 337 et inférieures ou égales à 67 419

          296,51 €

          148,27 €

          Supérieures à 67 419

          177,88 €

          88,94 €

           Exemple

          si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 235,12 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

          Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû, soit 136 €.

        • Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à 29 788 €

          611,30 €

          305,65 €

          Supérieures à 29 788 € et inférieures ou égales à 66 196 €

          385,47 €

          192,76 €

          Supérieures à 66 196 €

          231,25 €

          115,62 €

            À savoir

          vous n'avez pas de cotisations à payer.

        • Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à 34 016 €

          611,30 €

          305,65 €

          Supérieures à 34 016 € et inférieures ou égales à 75 593 €

          385,47 €

          192,76 €

          Supérieures à 75 593 €

          231,25 €

          115,62 €

            À savoir

          vous n'avez pas de cotisations à payer.

        • Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

          Votre situation

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Enfant(s) à charge

          Ressources annuelles

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          3 enfants

          Inférieures ou égales à 38 244 €

          611,30 €

          305,65 €

          Supérieures à 38 244 € et inférieures ou égales à 84 990 €

          385,47 €

          192,76 €

          Supérieures à 84 990 €

          231,25 €

          115,62 €

            À savoir

          vous n'avez pas de cotisations à payer.

        • Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à 42 472 €

          611,30 €

          305,65 €

          Supérieures à 42 472 € et inférieures ou égales à 94 387 €

          385,47 €

          192,76 €

          Supérieures à 94 387 €

          231,25 €

          115,62 €

            À savoir

          vous n'avez pas de cotisations à payer.

        En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

        • Vous êtes concernés si vous :

          • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,
          • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

          Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

          • du lundi au samedi de 22h à 6h,
          • le dimanche et les jours fériés.

          Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

          La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

          Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.

        • La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.

          Cette majoration est cumulable avec celle pour le travail à horaires spécifiques. Vous êtes concernés si vous :

          • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,
          • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

          Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

          • du lundi au samedi de 22h à 6h,
          • le dimanche et les jours fériés.

          Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

          La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

           À noter

          l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

        • Une majoration de 30 % s'applique si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

        En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

        Cumul CMG/PreParE

        Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

        Versement du CMG

        Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

        Possible (50 % du montant du complément)

        Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

        Possible (montant du complément à taux plein)

        Pour une cessation d'activité professionnelle

        Impossible

        • Vous pouvez faire la demande en ligne :

          Service en ligne
          Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

          Accéder au service en ligne  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        • Vous pouvez faire la demande en ligne :

          Service en ligne
          Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

          Accéder au service en ligne  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        • Vous pouvez faire la demande en ligne :

          Service en ligne
          Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

          Accéder au service en ligne  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

        • Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

          Service en ligne
          Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

          Accéder au service en ligne  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

        En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.

        Service en ligne
        Pajemploi en ligne

        Accéder au service en ligne  

        Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

        Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.

        Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG et vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

        Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel. Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre employé ou employée, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG. Il reverse ensuite, 3 jours après la déclaration, le salaire sur le compte bancaire de l'employée. Avant d'utiliser ce service optionnel, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salarié(e).

        Le complément est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

        Il est versé pour chaque enfant gardé.

        • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

           Exemple

          être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

          Service en ligne
          Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

          Accéder au service en ligne  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

          Service en ligne
          Changement d'adresse en ligne

          Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

          Accéder au service en ligne  

          Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

           Exemple

          être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

          Service en ligne
          MSA - Espace particuliers

          Se munir de ses identifiants.

          Accéder au service en ligne  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

          Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

        • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

          Service en ligne
          Changement d'adresse en ligne

          Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

          Accéder au service en ligne  

          Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

           À noter

          si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

        Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

        Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

        Faire appel à un organisme habilité

        Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle).

        L'organisme doit être habilité par les services du département.

        Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.

        Âge de l'enfant

        Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

        Durée minimum de garde

        Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

        Conditions liées à l'activité

        Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

        • L'un ou les 2 membres du couple travaillent,
        • ou les 2 membres du couple sont étudiants,
        • ou l'un ou les 2 membres du couple sont signataires d'un contrat de service civique,
        • ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
        • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
        • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
        • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

         À noter

        s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

        Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

        • Vous travaillez,
        • vous êtes étudiant,
        • vous êtes volontaire civil,
        • vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
        • vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
        • vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
        • vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

         À noter

        s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

        Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2021.

        • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à 21 277

          711,57 €

          355,78 €

          Supérieures à 21 277 et inférieures ou égales à 47 283

          592,98 €

          296,49 €

          Supérieures à 47 283

          474,39 €

          237,19 €

          Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 296,49 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

          Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 255 €.

        • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à 24 297

          711,57 €

          355,78 €

          Supérieures à 24 297 et inférieures ou égales à 53 995

          592,98 €

          296,49 €

          Supérieures à 53 995

          474,39 €

          237,19 €

          Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 296,49 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

          Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 255 €.

        • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à 27 317

          711,57 €

          355,78 €

          Supérieures à 27 317 et inférieures ou égales à 60 707

          592,98 €

          296,49 €

          Supérieures à 60 707

          474,39 €

          237,19 €

          Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 296,49 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

          Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 255 €.

        • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à 30 337

          711,57 €

          355,78 €

          Supérieures à 30 337 et inférieures ou égales à 67 419

          592,98 €

          296,49 €

          Supérieures à 67 419

          474,39 €

          237,19 €

          Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 355,78 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

          Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 255 €.

        • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Jusqu'à 29 788 €

          835,27 €

          462,52 €

          Entre 29 788 € et 66 196 €

          770,88 €

          681,93 €

          Supérieures à 66 196 €

          616,71 €

          545,55 €

        • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Jusqu'à 34 016 €

          835,27 €

          462,52 €

          Entre 34 016 € et 75 593 €

          770,88 €

          681,93 €

          Supérieures à 75 593 €

          616,71 €

          545,55 €

        • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Jusqu'à 38 244 €

          835,27 €

          462,52 €

          Entre 38 244 € et 84 990 €

          770,88 €

          681,93 €

          Supérieures à 84 990 €

          616,71 €

          545,55 €

        • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Jusqu'à 42 472 €

          835,27 €

          462,52 €

          Entre 42 472 € et 94 387 €

          770,88 €

          681,93 €

          Supérieures à 94 387 €

          616,71 €

          545,55 €

        En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

        • Vous êtes concernés si vous :

          • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,
          • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

          Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

          • du lundi au samedi de 22h à 6h,
          • le dimanche et les jours fériés.

          Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

          La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

          Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.

        • La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.

          Cette majoration est cumulable avec celle pour le travail à horaires spécifiques. Vous êtes concernés si vous :

          • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,
          • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

          Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

          • du lundi au samedi de 22h à 6h,
          • le dimanche et les jours fériés.

          Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

          La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

           À noter

          l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

        • Une majoration de 30 % s'applique si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

        En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par deux.

        Cumul CMG/PreParE

        Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

        Versement du CMG

        Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

        Possible (50 % du montant du complément)

        Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

        Possible (montant du complément à taux plein)

        Pour une cessation d'activité professionnelle

        Impossible

        • Vous devez faire la demande de CMG auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323, n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources)  :

          Service en ligne
          Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

          Accéder au service en ligne  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        • Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la Caf :

          Service en ligne
          Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

          Accéder au service en ligne  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        • Vous devez faire la demande de CMG auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323, n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) :

          Service en ligne
          Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

          Accéder au service en ligne  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        • Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la MSA, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la MSA :

          Service en ligne
          MSA - Espace particuliers

          Se munir de ses identifiants.

          Accéder au service en ligne  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

        Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

        Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

        Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

          À savoir

        le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

        • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

           Exemple

          être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

          Service en ligne
          Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

          Accéder au service en ligne  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

          Service en ligne
          Changement d'adresse en ligne

          Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

          Accéder au service en ligne  

          Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

           Exemple

          être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

          Service en ligne
          MSA - Espace particuliers

          Se munir de ses identifiants.

          Accéder au service en ligne  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

          Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

        • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

          Service en ligne
          Changement d'adresse en ligne

          Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

          Accéder au service en ligne  

          Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

           À noter

          si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

        Et aussi

        Pour en savoir plus

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