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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?

        Vérifié le 02 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Démarches

        L'établissement scolaire privé hors contrat est un établissement qui n'a pas signé d'accord avec l'État. Cet établissement doit cependant déclarer son ouverture au recteur de l'académie où il s'installe.

        Le recteur transmet la déclaration au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République.

        L'établissement ouvre automatiquement après un délai de 3 mois à partir de la date de la déclaration, sauf en cas d'opposition à l'ouverture.

        Opposition à l'ouverture

        Le recteur, le maire, le préfet et le procureur de la République peuvent s'opposer à l'ouverture de l'établissement pour les raisons suivantes :

        • Dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse
        • La personne qui ouvre l’établissement et/ou celle qui le dirigera n'est pas française, ressortissante d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE)
        • La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a été condamnée pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs
        • La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a été privée de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille, ou de l'autorité parentale
        • La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a interdiction définitive d'enseigner
        • La personne qui dirige l'établissement ne remplit pas les capacités pour être enseignant
        • La personne qui dirige l'établissement n'a pas exercé au moins 5 ans des fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans une école publique ou privée d'un pays de l'UE ou de l'EEE
        • L'établissement n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou technique

        Sanction

        Un établissement privé hors contrat qui ouvre sans être déclaré ou malgré une opposition des autorités risque la fermeture. Le responsable de l'ouverture de l'établissement risque également une amende de 15 000 €. €

        L'établissement scolaire privé hors contrat n'est pas obligé de suivre les programmes, ni de respecter les horaires de l'enseignement public.

        En revanche, il doit permettre aux enfants d'acquérir les connaissances du socle commun de compétences.

        L'État ne prend pas en charge la rémunération des enseignants. C'est l'établissement qui recrute les enseignants et les rémunère.

        Les établissements hors contrat sont inspectés dès la 1ère année de leur fonctionnement.

        D'autres contrôles peuvent être organisés par la suite.

        Ces inspections consistent à contrôler les établissements sur le plan administratif et pédagogique.

        Contrôle administratif

        Le préfet et le recteur s'assurent que le directeur et les enseignants ont les diplômes nécessaires. Il vérifient également que le fonctionnement de l'établissement assure l'ordre public, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l'enfance et de la jeunesse.

        Contrôle pédagogique

        Le recteur s'assure que les enseignements permettent aux enfants d'acquérir les connaissances du socle commun de compétences.

        Démarches

        L'inscription de votre enfant se fait directement auprès de l'établissement choisi.

        Les dates et les modalités d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre. Renseignez vous directement auprès de l'établissement.

        Coût

        Le coût de la scolarité varie en fonction des établissements.

        Si vous souhaitez que votre enfant retourne dans l'enseignement public, vous devez vous adresser à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de votre résidence.

        Si votre enfant rentre au collège ou au lycée, il doit réussir un examen d'admission pour pouvoir s'inscrire dans l'établissement public choisi.

        L'examen d'admission porte sur les principales disciplines enseignées à la fois dans la classe fréquentée et dans celle où l'élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est défini par le Dasen. Le chef de l'établissement où l'élève souhaite s'inscrire organise l'examen d'admission et en préside le jury. En cas de réussite, l'élève est affecté par l'inspecteur d'académie.

         À noter

        un examen d'admission peut être organisé en dehors des périodes habituelles lorsque la demande de la famille est motivée par des raisons particulières. Exemples : événement familial, déménagement.

        Pour en savoir plus

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