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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?

        Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si vous faites du covoiturage dans le cadre d'un déplacement pour votre propre compte et que le prix partagé n'excède pas les frais engagés, vous n'avez pas à déclarer ces revenus. Sinon, les revenus issus du covoiturage sont imposés selon le régime micro BIC ou réel.

        Vous n'avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les 3 conditions suivantes :

        Les frais engagés ne doivent pas excéder la limite fixée par le barème kilométrique fiscal .

        Vous devez pouvoir justifier l'itinéraire parcouru dans le cadre de votre activité de covoiturage, ainsi que les frais correspondants (tickets de péage, de carburant etc.).

         À noter

        les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l'année.

        Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l'un des cas suivants :

        • Vous n'effectuez pas le déplacement pour votre propre compte
        • Le tarif proposé est supérieur aux frais engagés
        • Vous ne prenez pas une partie des dépenses du déplacement à votre charge

        Vous devez alors déclarer vos recettes à l'administration fiscale.

         À noter

        les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l'année.

        • Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.

          Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

          Déclarez vos recettes en ligne ou sur la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu n°2042 C PRO.

          Formulaire
          Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

          Cerfa n° 11222

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé des finances

           À noter

          si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

        • Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, vous pouvez choisir volontairement le régime du bénéfice réel.

          Ce choix doit être réalisé avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

          Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.

          Formulaire
          Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

          Cerfa n° 11085

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé des finances

          Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

          Formulaire
          Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

          Cerfa n° 11417

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé des finances

        Si vos recettes annuelles dépassent 72 600 €, le régime du bénéfice réel s'applique.

        Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.

        Formulaire
        Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

        Cerfa n° 11085

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

        Formulaire
        Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

        Cerfa n° 11417

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

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